Arrêt Consorts Telle Et Assistance Publique Hôpitaux De Paris 5 Novembre 2000

il doit y avoir application des règles de droit administratif et compétence du juge administratif * L'école de la puissance publique Maurice HAURIOU
 Pour cette école, il y a application des règles de droit administratif et compétence de juge administratif seulement si le service public est assuré grâce à l'utilisation de prérogatives de puissances publiques ; c'est a dire de moyens juridiques dont ne disposent pas les particuliers (par ex la possibilité de prendre unilatéralement des mesures

C. Les rapports entre les déf organique et matérielle de l’administration Ces déf ne coïncident pas totalement pour 2 raisons : -L’activité administrative peut être exercée à la marge par les organes parlementaires ou juridictionnels. Arrêt 5/3/99 Pdt de l’ass nationale n°107 -L’activité administrative n’est pas exercée par les seules personnes pC. Elle l’est également par des pers morales de droit pV : Association, soc éco mixte. Ce sont des organismes pV investis d’une mission de S

l'instant, et même s'il s'agit d'une simplification, que l'on peut opposer le droit privé et le droit public). Nous constaterons également que, pour des raisons que l'on expliquera, le droit administratif n'est pas seulement applicable aux personnes publiques, il peut également, et sous certaines conditions, s'appliquer à des personnes privées. Section 2. Les origines du droit Administratif Aucun droit ne naît un jour avec toutes ses caractéristiques, il n'existe pas, en droit, de « génération spontanée

Table des matières Titre 1 : Les missions des personnes publiques 2 Chapitre 1 : Les activités de police administrative 2 Section 1 : La notion de police administrative 2 I La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un

règles applicables aux institutions et aux personnes publiques, mais aussi aux règles qui régissent les relations entre ces institutions / personnes publiques avec les personnes privées. On peut dire que le droit public concerne les gouvernants et leurs relations avec les gouvernés. Il faut reconnaître, qu'au sein du droit public, il existe d'autres ramifications : Le droit constitutionnel Le droit international public Les finances publiques Le droit administratif. Le droit constitutionnel

en Licence avec l’étude des moyens d’action de l’administration. [pic]  Les personnes publiques, comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission, non seulement de ressources financières, comme nous l’avons vu en finances publiques, mais aussi de moyens en personnel, et c’est l’étude consacrée à la fonction publique, de moyens en biens, et c’est l’étude du domaine des personnes publiques, de moyens leur permettant de mener à bien des opérations immobilières, et c’est l’étude

contentieux. Acte administratif : acte pris par une personne publique ou par une personne privée et présentant une double particularité : - il est soumis au droit administratif, - il relève, en principe, du contrôle du juge administratif. Cette définition révèle ses propres apories : l’acte administratif n’est pas l’apanage des personnes publiques, et les personnes privées n’ont pas le monopole des actes de droit privé. Les personnes publiques édictent aussi des actes de droit privé. Inversement, certaines

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

responsabilité civile délictuelle → Cette responsabilité civile délictuelle est le régime légal général de la responsabilité, pourtant parfois il peut être ponctuellement écarté. Par exemple dans les délits de presse, deux arrêts de l'Assemblée plénière de la cour de cassation du 12 juillet 2000 qui a prévu que les abus de la liberté d'expression prévu et réprimé par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparé sur le fondement de l'article 1382 du code civil. De façon générale, la responsabilité civile

une exception. La rédaction d’ensemble de la loi conduit à adopter la seconde interprétation : le même article 1er prévoit qu’il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions posées par la loi. Ce texte a été repris dans le Code de la santé publique (C. santé pub., art. L. 2211-1 et s.). L’influence des techniques de fécondation artificielle. La science a permis de pratiquer des méthodes de fécondations artificielles que le droit à chercher à encadrer. Ces pratiques ont entraîné l’apparition