Arrêt Costedoat

comptable, salarié d'une société, a été définitivement condamné pour faux, usage de faux et escroqueries, afin que soient attribuées frauduleusement à sa société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification. Dans un arrêt du 1er mars 2000, la Cour d’appel de Paris reconnait le salarié préposé civilement responsable et le condamne à payer des dommages et intérêts aux parties civiles. Il forme donc un pourvoi en cassation. Le pourvoi estime que le salarié

qui l’a obligée à arrêter son activité professionnelle. Elle et Mme X-Z ont donc assigné le médecin et son assureur ainsi que la Croix Rouge et son assureur en responsabilité et réparation. Le tribunal de grande instance, dans un jugement du 5 juillet 2001, a retenu l’existence d’un lien causal entre la faute du praticien et le préjudice subi, et l'a condamné in solidum avec son assureur, Le Sou médical à réparer le dommage. Mais la CA d'Aix-en-Provence, dans un arrêt infirmatif du 14 décembre

2001, l’Assemblée plénière rendait un autre arrêt En l’espèce, il s’agissait d’un comptable salarié de la société Virydis, M. Cousin qui avait été condamné pour avoir fait obtenir frauduleusement à cette société des subventions destinées à financer de faux contrat de qualification. Il avait été reconnu qu’il avait agit sous l’autorité et sous l’ordre de son commettant. Cependant, après avoir clairement rappelé le principe dégagé par l’arrêt COSTEDOAT de 2000, la Cour décide, ici, de ne pas en faire

indemniser tout de même par le préposé, auteur du dommage, celui-ci était sans recours contre le commettant. Ce système a été vivement critiqué par la doctrine et la Cour de Cassation, dans sa formation plénière. Le 25 février 2000, au cours d’un arrêt Costedoat, l’assemblée plénière a été amenée à se prononcer sur la responsabilité du préposé. Plus précisément, elle a décidé « que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été

Seule la démonstration qu’elle aurait agi en dehors du cadre de sa mission de surveillance de la femme enceinte aurait pu permettre de la poursuivre personnellement. Tel n’étant pas le cas en l’espèce, la Cour d’appel a violé la règle de droit et son arrêt doit être cassé. Cette décision est intéressante pour deux raisons. D’une par, elle rappelle l’absence de responsabilité des préposés agissant dans l’exercice de leur fonction. D’autre part, elle adopte une conception nouvelle de la responsabilité

du dommage. Dans un arrêt du 9 mars 2000, la CC a considéré que lorsque les parents confient temporairement l’enfant à un centre médicaux-psychologique, cela ne fait pas cesser la cohabitation. Dans un arrêt du 29 mars 2001, la CC a décidé que la présence d’un élève dans un établissement scolaire, même en internat ne supprime pas la cohabitation de l’enfant avec ces parents. C’est une relation subjective et abstraite de la cohabitation. Cette solution a été confirmée par un arrêt du 5février 2004,

préposé et soumis à autorisation du commettant. Puis, elle est allée beaucoup plus loin par un célèbre arrêt Rochas (com. 12 octobre 1993) où elle a admis une responsabilité personnelle du préposé s’il commet une faute personnelle. Par cette décision, la Haute Cour semble se diriger vers des causes exonératoires de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Cependant, l’arrêt Costedoat (Ass. Plén. 25 février 2000) est intervenu, décidant que « n’engage pas sa responsabilité à l’égard des

Commentaire d'arrêt d'Assemblée plénière du 14 décembre 2001 Dans un arrêt d'assemblée plénière du 14 Décembre 2001, on tente de répondre à une question concernant l'engagement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. En l'espèce ,Monsieur Cousin agissant en la qualité de comptable-salarié d'une société avait été condamné pénalement pour avoir obtenu au profit de la société des subventions destinées a financer de faux contrats de qualification . Dans cette perspective

la chambre criminelle s’alignait avec cette idée. Pour la chambre criminelle donc, il suffit d’un quelconque point de rattachement entre les fonctions préposé et sa faute pour caractériser la responsabilité du commettant. Par exemple, dans un arrêt un ouvrier tue son contremaitre en dehors du lieu et des horaires de travail, a cause d’un motif professionnel et avec une planche trouvée sur le chantier ; et la chambre criminelle accepte la responsabilité du commettant de l’ouvrier. Cette divergence

sang ou adoptive, si l’acte qui établi cette filiation fait en revanche l’objet d’une annulation, l’annulation de cette filiation va avoir un effet rétroactif ce qui aura des conséquences également sur la responsabilité civile sur le père ou la mère (Arrêt Criminelle 8 décembre 2004). - L’autorité parentale : il faut être le père ou la mère mais cela ne suffit pas pour être responsable du fait du mineur, il faut que es parents soient bien investi de l’autorité parentale sur leurs enfants. Ce qui