Arrêt Costedoat

l’assureur. A- La responsabilité de l’assureur et les recours envisageables par l’assuré Q : La charge de la preuve ? Selon le droit commun, c’est à l’assureur de prouver qu’il a effectivement communiqué ces informations à l’assuré. Un arrêt de la Cour de cassation du 25 février 1997 (rendu au visa de l’art 1315 civ en matière de resp civ médicale) rappelle que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution

2002 (2 arrêts) : D. 2003. 231, obs. P. JOURDAIN. V. également sur le sujet : La responsabilité du fait d’autrui, Actualité et évolutions, Colloque organisé par le Centre de droit de la responsabilité de l’Université du Maine le 2 juin 2000, RCA hors série novembre 2000. II- La responsabilité des commettants du fait de leur préposé. A) Le rapport de préposition 4- Cass. crim. 5 mars 1992, JCP 1993. II. 22013, note F. CHABAS, à rechercher 5- Cass. civ. 2ème, 6 février 2003, arrêt n° 2

civilement responsable. La compagnie demanderesse interjette appel. Par un arrêt du 19 octobre 1983, la cour d'appel de Paris déclarait la compagnie civilement responsable de son préposé. Un pourvoi fut formé à l’initiative de la Compagnie. Par un arrêt du 15 mai 1986, la chambre criminelle de la Cour de cassation censurait la décision de la cour d'appel et renvoya l’affaire par devant la Cour d’appel de Lyon. Par un arrêt du 24 mars 1987, la cour d'appel de Lyon, jugeant sur le renvoi, déclarait

remboursement de la somme versée à la victime au titre de son préjudice effectivement subi, a rejeté la demande de la société du fait de son incompétence, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence aux termes d’un arrêt rendu en date du 30 janvier 2007 déboute la société demanderesse. Aux termes de son arrêt, la Cour d’appel, juge que l’appréciation du bien-fondé du recours de ladite Société contre son salarié, suppose l’examen de sa faute commise dans l’exécution de son contrat de travail, et non l’examen de

COMMENTAIRE 1ere civ 18 janv 1989 JCP 1989 II 21326 Larroumet avec aussi arrêt 1ère civ.11 janvier 1989 RTDCiv 1989 330 Jourdain Quelle responsabilité est engagée quand un préposé incendie volontairement des locaux dont il avait la surveillance ? I. La prédominance pour la responsabilité contractuelle du commettant A. Le rejet de la responsabilité délictuelle Le moyen prétendait que le préposé avait agi sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions et

service du préposé ! Il est vrai que la mise en oeuvre quasi-systématique de la responsabilité du commettant est d’autant plus incohérente que celui qui a causé le dommage échappe, lui, à la mise en oeuvre de a propre responsabilité. Cf arrêt Costedoat …. La solution est donc paradoxale : le commettant, lui ne peut pas s’exonérer pour une faute qu’il n’a pas commise, même si elle est très lointaine des fonctions de son préposé, tandis que ce dernier, qui a commis la faute, et qui a causé

peut donc être considéré comme gardien. Exception : Cass., 5 novembre 1981 a estimé que “le préposé, professeur d'équitation, pouvait être le gardien du cheval dans le sens où il dispose le pouvoir de commandement dans l'exercice de ses fonctions” = arrêt qui fait l'objet de nombreuses réserves de la part de la doctrine. => Opposition aux juges dans la reconnaissance de qualité de gardien au préposé => incompatibilité entre gardien et préposé CA Bruxelles, 18 avril 2007 : “les éboueurs n'ont pas la

comme « videurs » sont condamnés au paiement d’unecertaine somme en réparation du préjudice. Ayant indemnisé la victime, le Fonds réclame àl’employeur des trois videurs, au titre de sa qualité de commettant, de rembourser les sommesversées.Par un arrêt confirmatif, la Cour d’appel déboute le Fonds, considérant « qu’une fauteconstitutive d’une infraction pénale volontaire, autre que de négligence ou d'inattention denature quasi-délictuelle, ne peut entrer dans le cadre de l’obligation qui revient

Mais ce plaquage doit être raisonnable du point de vue du rugby. En l’espèce le juge appréciera la violence et estimera si le joueur a respecté les règles du jeu. Moral : il faut distinguer la faute non intentionnelle (élément moral NON REQUIS arrêts de 1984) et intentionnelle : il faut vérifier que >l’auteur de la faute avait conscience de ses actes et de leurs conséquences, >il faut l’intention ne nuire. CONCLUSION : Si le plaquage est jugé excessivement violent, alors une faute

choisir le régime de la responsabilite sur lequel elles vont se fonder pour obtenir la réparation de leur préjudice. Il faut faire un choix.  Arrêt de la chambre civile de Cassation du 21 juillet 1890 qui fixe la jurisprudence La victime ne bénéficie en aucun cas d'une option entre les deux. Soit l'action est contractuelle soit elle est délictuelle. Arrêt du 06 Avril 1927.  La victime ne peut pas se prévaloir à la fois des textes de la responsabilite civile contractuelle et délictuelle. Dans