Arrêt Cour D Appel De Paris 13 Juillet 1993

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la

s'adapter a la diversité des situations rencontrées. C'est ce que l'on appelle la flexibilité du droit. Par exemple, la loi de 1975 sur le divorce introduit plusieurs type de divorces, pour que les époux choisissent le plus adapté a leur situation personnelles Depuis 1985 on assiste a un autre courant de réformes 1985: égalité des époux dans le régime matrimoniaux 1987: retouche l'autorité parentale 1993: loi « fourre tout », état civil.... 1994 : PMA

Carbonnier. Le rédacteur unique des textes adoptés. Cela a contribué à moderniser le droit. Ce sont des réformes à caractère pragmatiques c'est à dire des réformes concrètes. On cherche l'amélioration du droit par le biais de ces réformes. loi du 13 juillet 1965: on touche aux droits de la famille en posant une règle nouvelle en matière de régime matrimoniaux. Le régime matrimonial c'est les règles financières qui existent entre les époux. Loi du 4 juin 1970: revient véritablement sur une tradition

2 % | 105 413 400 | 36,8 % | Samsung | 65 328 200 | 20,1 % | 55 430 100 | 19,3 % | LG | 29 366 700 | 9,0 % | 30 497 000 | 10,7 % | Research In Motion (BlackBerry) | 11 228 800 | 3,4 % | 7 678 900 | 2,7 % | Sony Ericsson | 11 008 500 | 3,4 % | 13 574 300 | 4,7 % | Motorola | 9 109 400 | 2,8 % | 15 947 800 | 5,6 % | Apple | 8 743 000 | 2,7 % | 5 434 700 | 1,9 % | HTC | 5 908 800 | 1,8 % | 2 471 000 | 0,9 % | ZTE | 5 545 800 | 1,7 % | 3 697 900 | 1,3 % | G'Five | 5 208 600 | 1,6 % |

simplement une investiture à un distributeur. Il lui reconnaît une certaine compétence pour distribuer son matériel et pour en assurer la maintenance par l'installation ou le service aprèsvente. En savoir plus : La qualité de revendeur agréé D'après la Cour de cassation «la qualité de revendeur agréé a, dans les usages commerciaux, une signification équivalente à une investiture donnée par le fabricant en contrepartie de garanties professionnelles que ce revendeur offre à la clientèle». Com. 9 fév 1976

Commentaire d’arrêt de la 2ème Chambre civil de la Cour de cassation du 10 juin 2004 Un individu acquiert un terrain, en juillet 1992, sur lequel il fit construire une villa au sein d’un lotissement à proximité d’un terrain exploité dans le cadre d’une activité sportive, le golf. Celui-ci se plaint de dégâts causés liés à la pratique de ce sport sur sa propriété et décide alors d’assigner en justice la société exploitant le golf afin que lui soit fait droit dans sa demande de modification de son

Contrats Publics Overheidsopdrachten & -Overeenkomsten 2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE DURVIAUX,

laïque, on le sait, est d’abord une idée politique – née avec Hobbes3 et Locke4 dans l’Angleterre du XVII ème siècle5 – qui affranchit l’Etat de toute justification ∗ 1 Agrégée des Facultés de droit, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II). G. BEDOUELLE et J.-P. COSTA, Les laïcités à la française, PUF, 1998, p. 211. 2 La littérature sur le sujet est abondante, v. notamment, E. POULAT, La solution laïque et ses problèmes, Berg international, 1997 ; A. SAMUEL, La laïcité, une exigence

assurer le service public ; ceci sera appelé la concession organique du service public. Cependant, des exceptions de concession existaient. L’Arrêt VEZIA du CE, 20 décembre 1935, considère qu’une activité d’intérêt général peut être confié à une personne privée en dehors de la concession. L’Arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public. Ces deux arrêts montrent le passage vers une conception

contraire, peut être totale ou quasi-totale. Ce sera le cas pour des majeurs dont la lucidité aurait totalement disparue. Ils ne peuvent plus gérer leurs biens et c’est donc un tiers qui exercera cette gestion. Exemple : Un enfant mineur peut être appelé à une succession, c’est l’article 725 qui nous dit qu’il faut être conçu. Seulement il ne pourra pas accepter la succession (incapacité d’exercice) ce qui implique qu’il sera représenté par ses parents, par un seul parent voire par un tuteur. Depuis