Arrêt Cour De Cassation 28 Mars 2000

ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954, et c’est donc encore une discipline relativement

td 1 TD numéro 1 : droit des obligations. La notion de contrat. SOC, 28 juin 2000 : FAITS⇒ Mmes X et Y sont engagées en tant que sage-femmes. La clinique qui les a embauché leur versait une prime mensuelle qu’elle a fini par intégrer au salaire minimum, d'où le litige. PROCÉDURE⇒ Les deux femmes ont donc saisi la juridiction prud’homale pour voir cette prime maintenue. A la suite de cela, la clinique a fait grief aux arrêts de l’avoir condamné à payer des sommes à titre de rappel de primes car depuis

résultats déficitaires, ni le bilan ne peuvent l'indiquer. Ainsi, une entreprise présentant un résultat déficitaire, n'est pas nécessairement en état de cessation de paiement. C'est ce qui a été établi par la cour de cassation française ; celle-ci "a cassé la décision d'une cour d'appel qui avait déclaré en état de cessation de paiement une entreprise au seul motif que le résultat était déficitaire depuis deux ans, sans constater que le débiteur se trouvait dans l'impossibilité de faire face

Ce peut être le fait de suivre un traitement, de faire une formation ou d’apprendre un métier. On a historiquement exclu un nombre de peine au nom de la dignité. On a supprimé les peines corporelles (carcan, marque, mutilation du poing). La loi du 28 avril 1832 a supprimé ces formes de peines. Le gouvernement provisoire de 1848, sur initiative de Victor Hugo, a aboli la peine de mort à connotation politique. La peine de mort ne conduit pas à une diminution mais plus à une augmentation des crimes

Civ. 3, 28 novembre 2001, arrêt Haironville La question des actions directes ne fait plus guère l’objet de publications de doctrine alors que ce thème défrayait les chroniques il y a quelques années. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2001 a cependant suscité l’intérêt des juristes, les uns considérant qu’il s’agissait d’un revirement de jurisprudence, les autres s’opposant à une telle affirmation. En l’espèce, une société fait appel à un entrepreneur

son entrée au sein du droit public de l’économie. Il faudra ainsi s’interroger sur la portée que va avoir le droit de la concurrence au sein du droit administratif afin de juger de son impact sur les compétences du juge administratif. C’est par un arrêt du 6 juin 1989, Préfet de la région IDF, dit Ville de Pamiers, que le Tribunal des Conflits va juger que l’ordonnance de 1986 n’a eu ni pour objet ni pour effet de remettre en cause la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Obligations de la banque : A l’occasion de l’émission du chèque document 8 : arrêt 11 février 2003 sur les chèques de banque Chèque tiré sur les livres de la banque, la banque est le tireur, le chèque est tiré sur le compte de la banque directement, la banque est rarement défaillante donc garantie pour le porteur, confiance dans le titre Chèque certifié = la banque constate à un jour déterminé ( ??) que la provision est sur le compte Dans l’arrêt, le chèque a été falsifié : obligation

responsabilité pénale des personnes morales Ordonnance du 25 mars 2004 L'abus de biens sociaux 2 II 1 Concurrence, distribution et réglementation économique p. 6 Sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante Ententes sur les prix L'accord entre distributeurs et industriels sur une baisse des prix p. 9 3 VII Groupements et associations p. 22 1 Incidence de l'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour l'entreprise

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative

Deumier. L’effet indirect de la CEDH : l’exemple du droit de la filiation Document n°6 : art.760 du Code civil, tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972 Document n°7 : Civ. 1ère, 25 juin 1996, Bull. civ. I, n°268 Document n°8 : CEDH, 1er février 2000, Mazureck c/ France (extraits) Document n°9 : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (extraits) Document n°10 : CEDH, 21 juillet