Arrêt Cour De Cassation 28 Mars 2000

décision judiciaire Doc. 1 : Tableau sur la structure des arrêts (Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll. Méthodes du droit - Méthode de la fiche de

Convention Européenne des Droits de l'Homme et droit du travail J-P Marguénaud et Jean Mouly, Professeurs à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges (OMIJ) (Séance du 21 mars 2008) Vers le milieu des années 1990. les concepts préalablement forgés par La C'our de Strasbourg pour amplifier 1a portée des articles de la Convention, tels que l'effet horizontal ou La combinaison du principe de non-discrimination consacré par l'article 14 avec d'autres dispositions conventionnelles

AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération ».

au niveau de la cassation. Dans l'ordre judiciaire, on relève, même si les appellations peuvent différer d'un Etat à l'autre ‍: - en première instance ‍: les tribunaux de première instance ou de grande instance ou tribunaux régionaux, les tribunaux d'instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce qui existent dans certains Etats comme le Congo, la Centrafrique et le Mali‍; - en appel‍: les cours d'appels ‍; - en cassation, la Cour de cassation lorsque la cassation n'est pas confiée

affirmer la supériorité des traités : une ratification, une approbation, et une publication. Ces conditions montre bien qu'il faut des actes internes pour les incorporer dans l'odre interne. Arret 1998 SARRAN qui affirme que le traité est supérieure a la loi mais certainement pas supérieur a la C°. Document 1 : Arret NICOLO Le CE se reconnait compétent pour vérifier la conventionnalité des lois = controle des lois a l'égard des traités. raisdonnement du juge administratif : · CE "DAME KIRKWOOD"

L. 622-7 al. 2. Certes, la Cour de cassation a pu décider que la transaction aux termes de laquelle le liquidateur avait renoncé à l’effet extinctif attaché au défaut de déclaration d’une créance était nulle. Mais le fondement en est que « l’article 158 de la loi du 25 janvier 1985 ne confère pas au liquidateur, même autorisé par le juge commissaire, le pouvoir de renoncer à l’extinction d’une créance par l’article 53 de ladite loi » (Cass. com., 23 nov. 1999 : D. 2000 cah. dr. aff. p. 14 obs. A

ou au niveau de la cassation. Dans l'ordre judiciaire, on relève, même si les appellations peuvent différer d'un Etat à l'autre : - en première instance : les tribunaux de première instance ou de grande instance ou tribunaux régionaux, les tribunaux d'instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce qui existent dans certains Etats comme le Congo, la Centrafrique et le Mali; - en appel: les cours d'appels ; - en cassation, la Cour de cassation lorsque la cassation n'est pas confiée

l'absence de partialité des arbitres, la motivation de la sentence arbitrale, etc. Cela est manifesté dans la jursprudence Marocaine[footnoteRef:10]. [9: RACINE, Droit de l’arbitrage, op. cit., § 219, p. 164] [10: Tribunal de commerce de Casablanca, 8 mars 2016 - N°961/8202/2016; 2192_2016] La clause compromissoire est une disposition contractuelle essentielle qui permet aux parties de soumettre leur différend à une juridiction arbitrale plutôt qu'à une juridiction étatique. Pour être valide[footnoteRef:11]

artificiel8 ne permettent à ce jour que de le reproduire « presque aussi bien ». SECTION 2 : LA PROTECTION DES PARFUMS PAR LE DROIT D’AUTEUR La France étant l’un des plus gros producteurs de parfum, il n’est pas étonnant de compter de nombreux arrêts français concernant des compagnies de parfum. Plusieurs d’entre eux traitent de la possibilité d’une protection des parfums par le droit d’auteur. Il y eut également une affaire relevant de ce sujet aux Pays-Bas. L’éventualité d’une protection se

Chambre mixte, 28 novembre 2008 La sévérité de la Cour de cassation à l’égard de la société nationale des chemins de fer (SNCF) est notoire et cette sévérité a été soulignée à de très nombreuses reprises par la doctrine, notamment lorsque ce transporteur tente de s’exonérer en invoquant la faute de la victime. Ainsi, l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008 ne s’inscrit pas en faux d’une telle rigueur en repoussant une nouvelle fois la possibilité pour la