Arrêt Daudignac

DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué

les moyens d’assurer sa bonne tenue. Cherche à sanctionner les mesures trop générales et trop absolues. TC 1935 Action Française Une voie de fait ne constitue pas toujours une faute personnelle. CE 1951 Fédération nationale des photofilmeurs (Daudignac) Seul le législateur peut créer un régime d’autorisation (ou de déclaration) administrative préalable. Une autorité de police ne dispose pas de ce pouvoir. CE 1984 Préfet de police c./Guez Une autorité de police ne peut pas interdire une activité

Correction arrêt Bang GangCommentaire CE, 26 jan. 2018, « Bang Gang (une histoire d’amour moderne) » Quest. de dr.. : Le Conseil d’État est amené à se pencher sur la licéité de la délivrance d’un visa d’interdiction du film « Gang Bang (une histoire d’amour moderne) » aux seuls mineurs de moins de 12 ans au regard des finalités poursuivies dans le cadre de l’exercice du pouvoir de police administrative spéciale du cinéma. I – Les spécificités de l’exercice du pouvoir de police administrative

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

La mise en œuvre de la police administrative: Les titulaires du pouvoir de police administrative: au niveau national Arrêt labonne: pendant très longtemps les autorités centrales était depourvu de toute autorité de police. A l'heure actuelle au niveau de la constitution depuis l'article 37 un pouvoir de police général qui relève du pouvoir du 1er ministre. Dans cet arrêt on a voulu retirer le permis de conduire si le conducteur subissait 2 contravention dans l'année. Monsieur labonne conteste

A) La rigueur des contrôles exercés par le juge administratif dans le domaine des mesures de police : (Arrêts Benjamin et Daudignac) La police administrative est une activité de service public dont l'objet est de prévenir les atteintes à l'ordre public, et d'y mettre fin. La police administrative peut édicter des normes dans le but de faire respecter l'ordre public

devait avoir lieu dans une discothèque à Morsang-sur-Orge. Le 25 octobre 1991, le maire de cette commune a pris un arrêté pour interdire cette activité qui selon lui serait contraire au principe de dignité de la personne humaine en se fondant sur les pouvoirs de police spéciale de l’article L131-2 du code des communes. La société productrice du spectacle, demande l’annulation de cet arrêté ainsi que la réparation du préjudice subi devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif

Les contrats administratifs Arrêt Terrons : contrat conclu entre la ville de Montpellier et Mr Terrons pour la capture et la mise en fourrière des chiens errants et l’enlèvement des bêtes mortes. Mr Terrons à demandé la résiliation du contrat et l’octroi de 120 000 francs au titre de D&I. Le conseil de préfecture va rejeter son recours et Mr. terrons va saisir le CE. Le juge administratif a une autre question à trancher avant de trancher le litige: si il est compétent. Donc il doit

l’objet et selon les procédures qui leur son propres. Il ne doit pas y avoir de substitution de l’une à l’autre ou d’empiètement de l’une sur l’autre. Conseil d’Etat 1902, Commune de Néris-les-Bains Les autorités administratives prennent des arrêtés. Il est admis qu’une autorité inférieure puisse, sans contredire le règlement d’une autorité supérieure, le compléter et même le rendre plus sévère lorsque les circonstances locales l’exigent. IV. Limites de la police administrative Conseil