Arrêt Daudignac

3e critère: le lien de subordination juridique. Ce critère permet de distinguer des autres contrats. Exemple médecin. La définition du lien de subordination juridique. Critère ancien, mais pour lequel on a reçu une définition par la Ccass (arrêt Société Générale, novembre 93) : « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Lien de subordination

indistinctement et que c'est à tort que le préfet a approuvé cette délibération" cela veut dire qu'il faut des circonstances exceptionnelles comme une carence de l'initiative privée pour qu'une personne publique puisse intervenir sur le marché. Cet arrêt pose donc le critère de la carence d'initiative privé qui sera déterminant durant presque cents ans. Ce critère va être combiné à d'autre au fil des jurisprudences successives qu'il sera intéressant d'étudier ultérieurement. Les critères de l'intervention

invoqués par le juge. CE, 1996, koné : le CE dégage les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. CE, 1973, Dame Peynet : les textes de loi découlent de principes généraux du droit.  Hiérarchie des normes. CE, 1951, Daudignac : liberté de commerce et de l’industrie consacrée comme principe général du droit. CE, 1951, société des concerts du conservatoire : consécration du principe d’égalité de traitement des usagers d’un service public. CE, 1944, Guieysset : principe

la voie publique, etc.…. Le maire est, par conséquent, compétent pour prendre un tel arrêté. 1) Tronc commun Rappel : le contrôle du juge administratif sur les mesures de police. Le Conseil d’Etat saisi d’une requête : 1- vérifie qu’il y a une menace réelle à l’ordre public ; 2- censure les mesures soumettant les libertés publiques à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable : CE- Daudignac, 22.06.1951 : Le maire ne peut subordonner l’activité de photo filmeurs professionnels

PRINCIPAUX ARRETS DROIT ADMINISTRATIF CE et CAA rendent des : arrêt TA rend : Jugements Séance 2 : Présentation du rôle de la jurisprudence intro : Le juge judiciaire ne peut pas statuer sur conflits qui l'obligent à juger l'Administration : loi des 16/24 août 1790. Tribunal des Conflits 1873 « Blanco » (arrêt de pcp) fait :Dommage causé à un particulier par le fait des personnes que l'Etat emploie dans le service public. Proc :Tribunal des conflits car 2 autorités (Prefet/juridiction

000 euros en réparation des préjudices subis, par la commune ; de faire droit à sa demande de 1er instance, pour cause de carence fautive de la commune en matière de prévention des inondations. Sur le plan juridique, l’intérêt particulier de cet arrêt réside dans deux questions ; Dans quelles mesures l’obligation de prévenir des risques oblige t-elle le maire à faire usage de ces pouvoirs de polices ? Négativement, la question se pose de savoir dans quelles mesures l’abstention du maire de faire

du journal l’aurore 1948 : Principe de non rétroactivité + Principe du droit au recours effectif CE, Dame Lamotte 1950 : Principe de légalité administrative CE, Société des concerts du conservatoire 1951 : Egalité devant le service public CE, Daudignac 1951 : Principe de liberté du commerce et de l’industrie Les PGD de la 2ème génération CE, Dame Peynet 1973 : Interdiction du licenciement d’une femme enceinte CE, G.I.S.T.I 1978 : Droit de mener une vie familiale normale CE, Koné 1996 : Valeur

Arrêts administratif Association syndicale du Canal de Gignac : 1899  Critères de distinction entre personnes publiques et personnes privées Q° : une association syndicale a la qualité d’établissement public ou privée ? Le TC : établissement public. Il se fonde sur plusieurs éléments exorbitants du droit commun. Les PPP sont essentiels pour reconnaitre une personne publique d’une personne privée. Compagnie des chemins de fer de l’Est : 1907 Q° : un décret gouvernemental (règlement d’administration

Dlle Gavillet 3 - C.E. 30 juin 1950, Quéralt 4 - C.E. Ass. 7 juill. 1950, Dehaene 5 - C.E. Sect. 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire 6 - C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud 7 - TC, 7 juin 1951, Noualek 8 - C.E. Ass. 22 juin 1951, Daudignac 9 - C.E. Ass. 28 juillet 1951, Delville et Laruelle 10 - T.C. 27 mars 1952, Dame De La Murette 11 - T.C. 27 nov. 1952, Officiers ministériels de Cayenne 12 - C.E. Ass. 12 décembre 1953, Sieur de Bayo 13 - C.E. Ass. 29 janv. 1954, Institution

nom de la moralité publique, s'il existe un risque d'y avoir trouble à de l'OP et si les circonstances locales justifient : un arrêté municipal est légal si, et seulement si, le maire le justifie par des circonstances locales particulières. CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge Le respect de la dignité humaine est une composante de l’OP. Le maire peut prendre un arrêté interdisant le lancé de nains dans sa commune, au nom du respect de la dignité humaine, composante de l’OP. Les limites des