Arrêt Daudignac

du ou de ses auteurs. Quelle valeur convient-il de reconnaître aux PGD dans la hiérarchie des normes juridiques ? Cette question a reçu au cours du temps et selon la doctrine plusieurs réponses. A noter que la notion de PGD a été dégagée par un arrêt rendu par le Tribunal de Conflit BLANCO en date du 8 février 1873. A- Valeur juridique des principes généraux du droit. Si tous les auteurs s'accordent pour donner une valeur supra-réglementaire aux PGD, leur valeur juridique par rapport à la loi

toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." ; ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter

appliquées(II) Et pour finir, il va exercer un contrôle de proportionnalité(III) I/La mesure de police administrative La police administrative est un service public de protection de l’ordre public. I/Autorités compétentes Au niveau national>1er ministre (Arrêt Labonne 8 aout 1902) »Il appartient au chef de l’E de prendre les mesure de police s’appliquant au niveau national. » Au niveau départemental>préfet Au niveau communal >Maire. A titre perso en dehors du conseil municipal. Pour revenir sur le pouvoir

un film immoral de son point de vue et sur des agressions fréquentes sur des personnes âgées qui ont lieu dans sa commune. Ces évènements concernent des questions de police administratif. I. Le juge compétent pour reconnaitre l’annulation d’un arrêté municipal interdisant la publication d’un livre. La distinction entre police administratif et police judiciaire. • 1951 Naulek et Baud Le critère de distinction répression-prévention Il faut l’intention de l’autorité de police de

s’applique à une liberté garantie par la loi ou aux différentes activités des individus lorsqu’elle est définit par la loi. C’est la loi qui définit les conditions d’exercice (association, presse). Le Conseil d'Etat a posé ce principe dans sa décision Daudignac du 22.06.1951 où une décision soumettait à une autorité préalable du maire l’exercice de la profession de photographe filmeur, le Conseil d'Etat constate qu’il y a une atteinte aux libertés. On trouve aussi la décision du22.01.1982, Association foyer

Strat –Séance 1 1) La PA ne se délègue pas. Une commune ne peut pas passer de contrat avec une société privée ayant pour objet des missions de surveillance de l’ordre public. Arrêt de 1994 : Commune de Menton Arrêt de 1997 : Commune d’Ostricourt On a pu parler de contrats locaux de sécurité, mais ce ne sont pas des contrats, ce n’est pas un accord entre deux personnes privés. 2) Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur les mesures de police. Les mesures de polices doivent

légale de la personne publique dans le domaine économique. De ce point de vue, la décision parachève donc le renversement de perspective entrevu dans la jurisprudence ville de Nanterre (CE section 20 novembre 1964). Il ressort donc de cet arrêt que le juge laisse apercevoir qu’il est favorable à une extension des initiatives publiques dans le domaine industriel et commercial (I), mais à la condition que ces initiatives s’exercent à égalité avec l’initiative privée, et qu’elle respectent les

l’application de la police législative. Des décrets viennent appliquer la loi sur le permis de conduire, le décret du permis à points. - L’émission de règles de droit autonome en matière de police. On vise le domaine de l’article 37, mais également les arrêtés municipaux. Maire créé un sens interdit.. - l’ensemble des opérations de police qui sont menées (sens matériel). ● La police administration ne peut pas être déléguée. A la différence d’autres pays d’Europe. Par ex, en Belgique, ce sont des sociétés

Février 1947, arrêt Daillères. - Le principe de la non-rétroactivité des décisions pour administratives. Ex : Conseil d’Etat du 25 Juin 1948 : arrêt société Journal l’Aurore. - le principe selon lequel le recours pour excès de pouvoir est toujours possible contre les décisions administratives. Conseil d’Etat du 17 Février 1950, arrêt ministre de l’agriculture contre Dame Lamotte. - le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, conseil d’Etat du 22 Juin 1951, arrêt Daudignac. Ce principe

l’humour lequel peut aisément conduire des planches d’une scène de théâtre à la cour d’un tribunal (et pour le coup, non pas le tribunal des flagrants délires). En l’espèce, un autre humoriste controversé, avait vu son spectacle annulé par un arrêté préfectoral. Le préfet s’était appuyé sur une circulaire du ministère de l’Intérieur et avait motivé sa décision par la teneur des propos présent dans le spectacle lesquelles selon lui portaient atteinte à la dignité humaine; l’artiste s’adonnait