Arrêt Douai

parties au soutien de leur demande en justice, leurs arguments. On les trouvera surtout dans les arrêts qui rejettent (pour un arrêt de cassation – car il rejette quoi ? Les prétentions des parties.) ou qui confirment (pour un arrêt d'appel – car ils confirment quoi ? La solution des 1ers juges, et par là-même « rejette » la demande des parties). Car dans les autres cas (arrêts qui infirment et arrêts qui cassent), l'objet de la décision rendue est la décision judiciaire précédente. Donc il n'y a

ayant été sanctionné pour un refus de subir une fouille intégrale dans un établissement pénitentiaire de faire appel devant la Cour administrative d’appel de Douai, celle-ci devait déterminer de la légalité de cette sanction, ce qui donne l’intérêt de cette décision sur l’importance de la dignité humaine. A titre liminaire, cet arrêt s’inscrit dans le contexte du milieu carcéral qui se trouve être un milieu souvent à l’origine d’atteinte à la dignité humaine. En effet, il y a régulièrement

sur l'état de sa vie sentimentale antérieure et sur sa virginité. Il assigne alors sa femme en action en nullité du mariage au motif qu'il y a erreur sur une qualité essentielle dans la personne de son épouse, qu'est le défaut de virginité. Par un arrêt rendu le 10 avril 2008, le TGI de Lille fait droit à l'action en nullité du demandant en prononçant l'annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint. Le ministère public ainsi que l'épouse interjettent appel du jugement

La commune de « Rogerville » ce voit par arrêté du préfet de la région « Haute-Normandie » faire partie de la « Communauté de l’agglomération havraise » Procédure : la commune de Rogerville saisi le tribunal administratif de Rouen du 20 Septembre 2001 qui rend comme jugement le maintien de l’arrêté du préfet. Insatisfaite de cette décision en première instance la commune de « Rogerville » décide d’interjeté appel en cour administratif de  « Douai » le 18 Décembre 2003 qui décide la suspension

première chambre civile le 17 octobre 2012 en matière d'obligation naturelle. C'est un donc un arrêt de cassation, avec renvoi devant une Cour d'Appel. M. X. a acheté une voiture à la société Waksy dont le gérant, M. Y., ne lui a pas livré ladite automobile. M. X. s'est tout d'abord adressé au Tribunal de commerce, qui est le tribunal compétent pour cette affaire. Puis, le 25 octobre 2010, la Cour d'Appel de Douai a reconnu que M. X. disposait d'une créance à l'égard de la société Waksy, et non pas du

de Chine populaire sans concerter sa femme. Il modifie également le lieu de résidence familiale. Une demande de divorce pour faute est entreprise par le mari.Suite à une première instance, un appel a été interjeté. La cour d’appel de paris rend un arrêt confirmatif en date du 4 novembre 1999, dans lequel elle prononce le divorce des époux aux torts exclusifs de la femme. La cour d’appel a estimé que le refus de la femme de rejoindre le mari pour établir une vie commune, constituait une violation des

COMMENTAIRE D'ARRET: CA Douai,17 novembre 2008 La nullité du mariage paraît, certes,perspicace pour assigner en justice l'époux violent ou cachant sa réelle identité ou encore sa qualité de divorcé dans certains cas. Cependant,les causes de nullité du mariage sont strictes. La jurisprudence prononce rarement la nullité tel est le cas de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Douai,le 17 novembre 2008. Il est relatif au mensonge d'une épouse selon l'article 180 du Code Civil. En effet,M. X. a introduit

poèmes à Théodore de BanvilleLe 29 Août, en pleine guerre entre la France et la Prusse, Rimbaud fait sa première fugue. Il est arrêté à Paris le 31 août, conduit au dépôt, puis à la prison de Mazas. Il est enfin libéré le 4 septembre. Le 7 Octobre, deuxième fugue qui le mène à Bruxelles puis à Douai. Il complète un ensemble de textes qui aura pour nom Le cahier de Douai . Le 25 Février 1871 il part pour Parisoù il vit pauvrement, il revient le 10 Mars à Charleville. Lorsque débute la Commune le 18

TD N°9 : Droit Administratif Arrêt du 11 Février 2005, GIE AXA COURTAGE Lorsqu’un mineur a été confié à un établissement qui relève de l’autorité étatique, la responsabilité de l’Etat quand elle est engagée, même sans faute, pour les dommages occasionnés par ce mineur, n’est susceptible d’être exonérée que dans l’hypothèse où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. En l’espèce, le 3 Juillet 1994, un incendie s’est déclaré dans les locaux de l’institut départemental

Arrêt n° 915 du 28 septembre 2010 (09-66.255) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique Cassation   [pic]   Demandeur(s) : M. J... X... ; Mme N... Y..., épouse X... Défendeur(s) : Mme N.. Z...   [pic]   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l’article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l’article L. 243-3 du code des assurances ; Attendu que le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d’une infraction