Arrêt Douai

moteur, l'arrêt LEMAIRE (Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984) admet cette exonération pour un adolescent et la cour d'appel de Douai considère que des enfants qui acceptent de jouer à la guerre en se lançant des cailloux acceptent des risques, entraînant une exonération, même si ces enfants sont âgés de 4 ans. La cour d'appel de Douai (2 février 1979) admet que le « jeu auquel se sont livré les enfants est basé sur des gestes et des réflexes élémentaires que tout enfant acquiert

Décision rendue en appel : Arrêt confirmatif = même solution qu'en première instance, approuve Arrêt infirmatif = donne une solution différente qu'en 1ere instance Décision rendue par la cours de cassation : Arrêt de cassation = La cours casse et annule la décision rendue pas la cours d'appel de … et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris. Arrêt de rejet = la cours de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, elle approuve les juges du fond

mois seulement après sa libération. L'affaire du petit Enis Le 15 août 2007, le petit Enis Kocakurt, alors âgé de 5 ans, disparaît devant le domicile familial à Roubaix. L'alerte enlèvement est déclenchée, Francis Evrard est rapidement retrouvé et arrêté. Durant son audition, il reconnaît les faits et avoue être l'auteur d'une quarantaine d'agressions sexuelles sur mineurs. L'arrestation de Francis Evrard provoque l'émotion et l'indignation de l'opinion publique lorsque l'on apprend que le criminel

Richard Diane L1B7 TRAVAUX DIRIGÉS - DROIT CIVIL Séance n°9 : Les majeurs protégés Fiches de jurisprudence  Fiche n°1 : Cour d’appel de Douai C’est un arrêt du 8 février 2013 de la Chambre de la protection juridique des majeurs et mineurs de la cour d’appel de Douai. En l’espèce, Josette X née le 7 juin 1950 est placé par un jugement du 23 septembre 2010 en curatelle et à l’association ARIANE pour exercer ces fonctions de curatrice. Cette mesure de protection était fondée à cause d’une

Commentaire de l’arrêt du 11 février 2010 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation Il n’est pas toujours facile de concilier solidarité et justice, comme l’illustre parfaitement cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010. Dans cet arrêt, par un acte sous seing privé du 12 novembre 2002, une banque consent un crédit à la consommation (crédit accordé par un établissement de crédit permettant de financer les biens d’équipement courants) à Mme

l'erreur dans la personne sera retenue comme une cause de nullité du mariage. Celle-ci est prévue à l'article 180 du Code Civil, que la loi du 11 juillet 1975 a amélioré en ajoutant l'erreur sur les qualités essentielles de la personne. Dans notre arrêt, rendu le 13 décembre 2005, la Cour de Cassation a statué sur un cas spécifique d'erreur sur les qualités essentielles de la personne. En l'espèce, M.X et Mme.Y se sont mariés le 11 décembre 1995. Mme.Y a engagé une action en nullité du mariage,

société constructrice ainsi que son assureur pour obtenir le remboursement de la somme versée aux époux. Un jugement est rendu en premier instance sans que nous en connaissions la teneur. L’une des parties interjette appel devant la cour d’appel de Douai. Celle-ci fait droit à la demande originale de la compagnie d’assurance au titre de la subrogation légale. La société constructrice et son assureur se pourvoient alors en cassation.Le moyen au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’accéder aux demandes

Cour de Douai, par arrêt du 25 septembre 2007 a fait droit à la demande de réparation du preneur mais également à celle du repreneur. La Cour avait retenu pour le preneur, la perte d’un bénéfice escompté par la cession de 250.000 €, et la perte d’un chiffre d’affaire de 150.000 € pour le repreneur qui a estimé lui aussi qu'il avait subi un préjudice du fait de l'impossibilité dans laquelle il avait été d'ouvrir le nouvel établissement qu'il souhaitait adjoindre à sa chaîne. Par un arrêt en date

personnel et celui dont avait souffert le salarié avant son décès. Le Cour d’appel de Douai a dans un arrêt rendu le 30 juin 1999 fait droit à leur demande, déclarant que la maladie résultait d’une faute inexcusable de l’employeur (la société X) et en condamnant cette société à indemniser les demandeurs du fait de leur préjudice moral. Dans un second arrêt, en date du 17 décembre 1999, la Cour d’appel de Douai a fixé le montant du préjudice personnel de la veuve dont le règlement incombe à la CPAM

express. Problème de droit : L’associé d’une SAS peut-il par3ciper à la décision collec3ve rela3ve à son exclusion ? Disposi@f : La Cour de cassa3on, en sa forma3on de chambre commerciale, dans un arrêt du 23 octobre 2007, casse et annule l’arrêt rendu le 16 mars 2006 par la Cour d’appel de Douai. De ce fait, elle reconnait ainsi la demande d’annula3on de la décision d’exclusion formulée par l’associé exclu. I_ La protec3on du droit de vote des associés A. Le rappel du caractère d’ordre