Arrêt Douai

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en la matière, arrêt du 8 juillet 2010, qui semble accroitre les exigences d'obtention d'une délégation d'autorité parentale volontaire. Le couple homosexuel fait l’objet d’une reconnaissance par le droit croissante, comme en témoigne, par exemple, la loi du 15 novembre 1999 qui a permis à un couple, quelle que soit son orientation sexuelle, de formaliser son union par un pacte civil de solidarité. Toutefois, le couple homosexuel fait face

première instance. La cour d’appel de Poitiers en seconde instance, dans un arrêt du 6 Janvier 1993 a donc condamné la société à payer la somme due à titre de dommage et intérêt en se basant sur le caractère trompeur du document. Suite à cette décision, un pourvoi en cassation est formé. Les juges de cassation ont ainsi dû se pencher sur la question de savoir si la qualification de ces loteries publicitaires. C’est donc par un arrêt du 28 juin 1995 que la seconde chambre civile de la cour de cassation

Commentaire d’arrêt Cour administrative d’appel de Douai, 31 décembre 2012 Commune de Wattrelos « Le nouveau recours pour excès de pouvoir naitra un jour de la fusion entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux » (René Chapus Le contentieux administratif , 2008). Cette phrase met en évidence la problématique qui définit actuellement la position et la relation entre les 2 types de recours ( de pleine juridiction et pour excès de pouvoir) et qui transforme

D'ARRET * Civ. 1ère, 19 octobre 1999 Par un arrêt en date du 19 octobre 1999, la 1ère chambre civil de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’ordre de décès entre les membres d’une famille. Faits A la suite d'un accident de la circulation, Stéphane X, 36 ans et son fils Sébastien, 7ans, ont été hospitalisés puis placés tous deux sous assistance respiratoire. Le 16 janvier 1992 à 7h40, Stéphane X est décédé d'un arrêt cardiaque. Le même jour, le décès de Sébastien a été

disait-il dans sa lettre à Demeny. Après sa fugue à Paris où il quitta sans avertir personne le foyer maternel, il fut arrêté sans argent en Gare du Nord. Lors de son séjour à la prison de Mazas, le 5 septembre 1870 Rimbaud eu l'idée d'appeler au secours son ancien professeur et ami Izambard, qui lui enverra de l'argent et le fit libérer pour l'accueillir pendant trois semaines à Douai dans sa maison familiale. Il laisse alors place à une âme de voyageur sans destination, mais non sans bagages car selon

George Izambard, son professeur, ouvre sa bibliothèque personnelle à Arthur et lui fait découvrir la poésie parnasienne. 1870 28 août Rimbaud fait une fugue Arthur fait une fugue à Paris. Son billet n'étant pas valide jusqu'à destination, il est arrêté et mis en prison. C'est son professeur George Izambard qui l'en fait sortir. Le garçon fera plusieurs autres fugues. 1871   Rimbaud rencontre Verlaine Rimbaud envoit ses poèmes à Verlaine. Ce dernier est stupéfait par les œuvres du jeune homme

septembre 2010 portant classement du parc naturel régional de l’Avesnois Arrêté ministériel ou interministériel : -Article 1, Article 2, Article 3, Fait à paris le 3 septembre 2010. François Fillon Par le premier ministre : Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie… -Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les corps et emplois des services du Premier ministre bénéficiant de la prime de fonctions… Arrêté préfectoral : -Arrêté N°2010_I_2779 Délégation de signature du préfet de Département à M. Patrick

Analyse de vidéo : Les accords de flexibilité, vers un nouveau contrat social ? Journal de France 2 du 11 février 2013 1. Présentez le cas Renault Renault propose du détachement à ses salariés de Douai dans d’autres usines pour éviter le chômage technique. 2. Identifiez les avantages du détachement pour les salariés de l’entreprise Leurs salaires sont doublés. Primes semestrielles. Ils gardent leurs emplois. Le volontariat est de mise. 3. Discutez de l’impact que cela peut avoir sur la

ARRÊT COUR DE CASSATION 7 JANVIER 2009 FAITS : En l’espèce , la société immobilière Norimmo ( SCI ) a donné à bail commercial un immeuble à la société Regal Lezennes le 21 juillet 1997 . 5 ans plus tard , cette dernière ne pouvant pas faire une rupture de bail , entre en pourparlers avec la SCI et négocie une cession de bail . La SCI donne son accord sous certaines conditions . Puis intervient la société AFS se posant comme éventuel cessionnaire . La SCI a finalement refusé la cession

notamment désigné M. Y... en qualité d'arbitre ; que par sentence du 29 juillet 2002, les époux X... ont été condamnés à payer diverses sommes à la société Logidis ; que leur recours en annulation a été rejeté par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 24 juin 2004 cassé par un arrêt du 10 mai 2006 (Civ. 1, 10 mai 2006, pourvoi n° 04-18. 653) ; Attendu que, pour dire que M. Y... n'avait pas manqué d'impartialité et rejeter le recours en annulation, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation,