Arrêt Doublet 23 Octobre 1959

publique des personnels de police ou des collaborateurs occasionnels de la police en réparation des dommages qu'ils auraient pu subir (CE Sect., 17 avril 1953, Pinguet, Rec.177 (sol. impl.), D 1954.7, note Morange, S 1954.3.69, note Robert; CE Sect., 11 octobre 1957, Commune de Grigny, Rec.524, RD publ. 1958.298, concl. Kahn, note Waline, AJDA 1957.2.499, chr.). Le problème de distinction entre police administrative et police judiciaire se pose parce que ces deux sortes de police ont un personnel commun

ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF 1er semestre de L2 droit Art 1 de la C° : la France est une République indivisible (…). Son organisation est décentralisée. Art 72 al 6 de C° : la C° confit au représentant de l’Etat la charge : - des intérêts nationaux, - du contrôle administratif, - du respect des lois. Cf SP La dualité de juridiction : La loi des 16 et 24 août 1790 : la séparation des fonctions administrative et judiciaire. C’est un droit administratif moderne. Le décret

opération de police administrative). La police est donc un service public particulier chargé d'édicter des prescriptions en vue de la protection de l'ordre public et d'en assurer le respect. Les infractions aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont dès lors pénalement sanctionnées (art. R 610-5 C. pén.). 2- POLICE ADMINISTRATIVE ET POUVOIR REGLEMENTAIRE Police administrative et pouvoir réglementaire sont fréquemment assimilés pour deux raisons. D'une part, les autorités

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

complétées par une loi organique.» Documents I – Pouvoir réglementaire d’exécution et pouvoir réglementaire autonome 1. CE 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’est et autres, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 18. 2. CE Sect. 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils, v. GAJA, 18e éd., 2011, n°75. 3. CE 8 août 1919, Labonne, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 35. 4. CE Sect. 7 février 1936, Jamart, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 48. 5. CE, 8 mars 2006, Onesto, n°278999, A. II

Conseil d’Etat est allé plus loin dans l’intégration de certaines valeurs dans la notion d’OP. Il y a inclus le respect de la dignité de la personne humaine en confirmant l’interdiction par des maires d’une attraction dite « lancer de nains » (CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge, Ville d’Aix en Provence). Pour être légales, les mesures de PAG demandent une délimitation spatiale et temporelle (CE, 1933, Benjamin). La liberté est la règle, l’intervention de police l’exception : une

route de certains d’entre eux d’humeur chagrine voire massacrante. Le maire de la commune de Tule-sur-bar a certes pris des arrêtés interdisant la divagation des animaux errants mais, faute pour la commune de disposer d’un local adapté, il n’a pas désigné le lieu de dépôt où les animaux errants pourraient être conduits, comme le prévoit l’article L. 211-1 du code rural. Ces arrêtés sont donc restés dépourvus d’effets et quelques habitants, après avoir réussi à attirer l’attention des médias locaux sur

route de certains d’entre eux d’humeur chagrine voire massacrante. Le maire de la commune de Tule-sur-bar a certes pris des arrêtés interdisant la divagation des animaux errants mais, faute pour la commune de disposer d’un local adapté, il n’a pas désigné le lieu de dépôt où les animaux errants pourraient être conduits, comme le prévoit l’article L. 211-1 du code rural. Ces arrêtés sont donc restés dépourvus d’effets et quelques habitants, après avoir réussi à attirer l’attention des médias locaux sur

parlement. Les parlements sous l’ancien régime étaient des juridictions, chargés de rendre la justice et avaient un rôle de contrôle des actes du Roi. Progressivement, ces parlements sont sortis de leur rôle judiciaire en contredisant les actes du Roi. Arrêts de règlements : créateur de normes. Le premier fondement du droit administratif est dans ce principe de séparation des pouvoirs, qui est son interprétation. L’un des premiers actes de la révolution sera de supprimer les privilèges et les parlements

administrative et police judiciaire, la jurisprudence recherche l’objet des mesures de police. Elle recherche quel est le but poursuivit par les auteurs de telle ou telle mesure de police.  Arrêt de référence, rendu par Conseil d’Etat du 11 Mai 1951, Arrêt Baud || Arrêt du tribunal des conflits du 7 Juin 1951, Arrêt Noualek. Toute mesure ayant un caractère préventif sera considérée comme relevant de la police administrative ; alors que toute mesure de caractère répressif relèvera de la police judiciaire