Arrêt Du 12 Octobre 1999 Légitime Défense

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

une contravention. 3) Les contraventions : Les contraventions : ce sont des infractions d’indisciplines sociales qui sont punissables uniquement d’après la loi, d’amendes. Les textes qui prévoit ces peines sont dans le code pénal : 131-12 et 131-13. Il y a 5 classes de contraventions prévues dans ces articles : • 1ère classe : peine max 38 euros. • 2ème classe : peine max 150 euros. • 3ème classe : peine max 450 euros • 4ème classe : peine max 750 euros • 5ème classe

existe d'autres droits de la défense, mais celui qui se présente en premier à l’esprit de celui qui est arrêté (et dont en général, il se targue) est la présomption d’innocence. Dans cette optique, l’accusé n’a pas à participer aux investigations menées pour établir sa culpabilité ou le mettre hors de cause. Ainsi, la défense de certains accusés se résume au silence, dérivé en quelque sorte de la présomption d’innocence, elle-même étant une composante des droits de la défense, qui sont à leur tour inclus

la convention EDH et son article 6-1 : droit à un procès équitable qui renouvelle les sources contemporaines de la procédure civile. On est passé d’une approche assez abstraite à une vision beaucoup plus concrète à la faveur de l’arrêt Airey du 9 octobre 1979 qui nous dit que la convention EDH protège les droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs. Depuis 1979, s’est affirmé le triptyque du droit au procès équitable : Article 6-1 : Droit à un bon juge = centre du triptyque

peut donner congé qu’à l’arrivée du terme, avec prévis de six mois et en justifiant sa décision. En matière d’assurance, l’assureur comme l’assuré peuvent se retirer du contrat tous les ans en prévenant l’autre partie deux mois à l’avance (art. L. 113-12 du code des assurances). Dans les prêts à intérêts consenti à un consommateur, l’art. L.312-21 du code de la consommation, autorise le remboursement anticipé. De même, en matière de prêt immobilier, cette même disposition autorise aussi le remboursement

de l’Europe Adhésion : 13 juillet 1995 La Convention Signature : 13 juillet 1995 Ratification  2 octobre 1996 :  Les juges Juge en fonction  Ledi BIANKU : Historique des juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) Nombre total d’arrêts : 20 Arrêts de violation : 18 Arrêts de non-violation : 1 Autres arrêts : 1 Décisions d’irrecevabilité :  140 Requêtes pendantes : 228 Exemples d’affaires concernant l’Albanie

motif personnel ou économique; ( Cass. soc. 12-5-1982 n° 964);  licenciement sans cause réelle et sérieuse Cass. soc. 22-10-1997 n° 3686  rupture pendant la période d'essai si telle a été la volonté des parties. (Cass. soc. 25-2-1997). Malgré sa fermeture suite à une liquidation judiciaire, une entreprise peut subir un préjudice du fait d'une violation de la clause qui affecte la valeur patrimoniale conservée par l'entreprise (Cass. soc. 10-12-1996) La seule fermeture d'une agence,

SS2. Les classifications modernes ........................................................................................................................................... 12 A. Le terrorisme et la criminalité organisée ......................................................................................................... 12 1. Les évolutions de la législations .................................................................................................................................. 13 2

du mariage la différence de sexe des époux ; qu'en déclarant recevable l'action du ministère public, la cour d'appel a violé l'article 184 du code civil ; 2°/ qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public ne peut agir que pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ; qu'en déclarant recevable l'action du ministère public, sans dire en quoi les faits qui lui étaient soumis, non contraires aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163

INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE Les institutions de la Ve République sont organisées et fonctionnent autour d‘un exécutif bicéphale et d‘un parlement bicaméral. Chapitre 1 : L’exécutif bicéphale de la Ve république La Constitution du 4 octobre 1958 met en place un exécutif dualiste avec le Président de la République et le Gouvernement. Section 1 : Le président de la république Le Président de la République fait à lui seul l’objet du titre 2 de la Constitution. Il bénéficie d’un statut