Arrêt Du 13 Décembre 2005

père et mère du fait de leur enfant mineur 1- Cass. civ. 2ème, 19 février 1997, JCP 1997. ii. 22848, concl. KESSOUS et note G. VINEY ; D. 1997. Somm. 290, obs. D. MAZEAUD. 2- Cass. crim. 8 février 2005, JCP. 2005. I. 149, n° 5, obs. G. VINEY. 3- Cass. Ass. plén. 13 décembre 2002 (2 arrêts) : D. 2003. 231, obs. P. JOURDAIN. V. également sur le sujet : La responsabilité du fait d’autrui, Actualité et évolutions, Colloque organisé par le Centre de droit de la responsabilité de l’Université

guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA)

au 7eme degré, suite à un décès survenu le 31 décembre 2003. Une loi du 30 avril 2009 déroge à celle en vigueur au moment de l’ouverture de la succession en restreignant les éventuels héritiers, aux membres de la famille du 1er au 6eme degré. Cette loi est elle en mesure d’affecter la succession établie en 2003 ? Question de droit : Et a quel moment la succession de Mr Pasdebol a-t-elle été close ? Procédure : l’arrêt d de la cour de cassation du 13 juin 84 en matière extra contractuel implique

Commentaire, Chambre Mixte, 2 décembre 2005 : La distinction entre sûretés personnelles et sûretés réelles est l’une des pierres angulaires du droit positif. Si d’apparence cette dualité ne semble pas poser de difficultés il en va différemment lorsque des situations hybrides se présentent. Par un arrêt en date du 2 décembre 2005, la Chambre mixte a eu l’occasion de se prononcer sur la substance du cautionnement réel pour lequel elle a exclu la nature hybride qui lui était traditionnellement consacrée

Tesoka, « Principe de légalité et principe de sécurité juridique en droit administratif français », AJDA 2006, p. 2214. Documents : Sur l’obligation d’abroger l’acte administratif : CE 3 février 1989 Compagnie Alitalia, GAJA, n° 35. CE 16 décembre 2005 Syndicat national des Huissiers de Justice, AJDA 2006, p. 357 (Doc. 1). Sur le principe de sécurité juridique : CE 24 mars 2006 Société KPMG et autres, Leb., p. 154, RFDA 2006, p. 463, concl. Y. Aguila (Doc. 2). Sur le retrait des actes

par la Cour de Cassation (1ère Chambre Civile du 25/01/2005) et pour laquelle la promesse de porte fort, même d’exécution, était un acte autonome dont l’inexécution avait pour sanction des dommages et intérêts avait le mérite d’être simple : si le tiers ne ratifiait pas ou refusait d’exécuter, la sanction se traduisait quoi qu’il en soit par des dommages et intérêts . Un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 13 décembre 2005 apporte une subtile distinction entre ce qui pourrait

désormais 47 Etats européens, leur revendication à être assimilés aux couples hétérosexuels au regard du droit à mener une vie familiale et au mariage nʼa pas rencontré jusquʼà présent le même écho favorable auprès des juridictions internationales3. En 2005, un auteur a pu observer que traversant «manifestement une phase de transition, la jurisprudence européenne demeure réservée à lʼégard des droits des homosexuels en tant que couples ou membres dʼun couple .. et refuse de voir dans la relation homosexuelle

d’analyse d’arrêt et commentaire d’arrêt. le contrôle continu interro écrite: deux questions de cours et deux arrêts du gaja partiel: faire un com d’arrêt sur 3h exam final janv Pour les arrêts du GAJA faire une fiche d’analyse d’arrêt fait procédure questions et réponse. Pr les autres arrêts: arrêts d’éspèces (arrêts d’application) slmt en dégager la portée. l’apport de cet arrêt. apporte t il une précision ? le commentaire d’arrêt en tant que tel. un commentaire à faire chq semaines:

DESCHEEMAEKER P.J. : 1. Monsieur le Maire de Paris Hôtel de Ville de Paris 75196 PARIS RP ***** RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES VILLE DE PARIS Publicité et mobilier urbain Exercices 1996 et suivants Aux termes de l'article 3 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée, "constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes (1) et des pré-enseignes (2), toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir

............ 5 C. La profession dans le Nord-Ouest .................................................................................................................. 5 I. L'accès à la profession A. Les conditions à remplir Loi 71-1130 du 31 décembre 1971 Article 11 Modifié par Loi 93-1420 1993-12-31 art. 6 JORF 1er janvier 1994. Nul ne peut accéder à la profession d’avocat s’il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français, ressortissant d’un Etat membre des Communautés européennes