Arrêt Du 19 Décembre 2007

milliards d’euros) 200,1 Md€ de chiffre d’affaires directes 2005 2006 134,0 41,9 154,4 42,7 152,1 43,7 138,4 44,8 155,0 45,1 2005 2006 122,6 30,3 141,1 30,1 139,0 31,4 127,7 31,1 140,9 34,7 77,5 % en assurances de personnes 2007 2008 2007 2008 22,5 % en assurances de biens et de responsabilité 2009 2009 Source : FFSA. Assurances de personnes Assurances de biens et de responsabilité 1616,6 Md€ d’actifs gérés par les sociétés d’assurances 2000 2001 99,6 31

Cette distinction est importante car de tels actes jouissent d’une immunité juridictionnelle * CE, 26 mai 1950, Vouters * CE , 28 janvier 2011, Patureau* : l’architecte des bureaux du Sénat souhaite attaquer par voie d’action, en annulation, un arrêté par lequel le Sénat souhaite modifier le règlement intérieur relatives au personnel technique : sa demande est rejetée, il ne s’agit pas d’un acte administratif unilatéral mais d’un acte parlementaire. 2.2. Les exceptions * Les actes individuels

de l’intégration des enjeux “RSE” au cœur de deux métiers 3 » Gouvernance et contrôle interne 29 8 » 9 » Responsabilité sociale 120 121 Rapport du Président du Conseil d’administration à l’Assemblée générale des actionnaires du 19 mai 2009 sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil et sur les procédures de contrôle interne Rapport des Commissaires aux comptes Informations complémentaires sur les mandataires sociaux Composition du Comité exécutif

contentieuse. Ce système fonctionne via l’application informatique Télérecours, dont le décret vient préciser les modalités d’usage (articles R. 414-1 à R. 414-5 CJA). Ce décret entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2013 pour les juridictions métropolitaines et le 31 décembre 2015 pour celles d’Outre-mer. ***** AVIS Précisions sur le juge compétent pour connaître des contentieux indemnitaires consécutifs à l’annulation d’une décision de l’OFPRA CE, avis, 12 novembre 2012, n°355134

moins au Maroc, dans la mesure où les écrits et les jurisprudences s’y rapportant sont rares. Cela s’explique peut 4 - Driss Jouidi, le contrat de distribution exclusive : terrain fertile aux abus, Revue Marocaine de Droit Economique, n°1, octobre 2007, Balabil « IPANEB », p.32 5 - le contrat d’exclusivité se définit « par son obligation caractéristique : dans le contrat d’exclusivité de vente, le fournisseur s’engage à ne livrer certains produits qu’à un seul revendeur,[ …], dans un territoire déterminé

professionnels hors de l’entreprise Le ministère chargé du travail Le ministère chargé de l’agriculture Les systèmes d’Inspection du travail Les organismes de la Sécurité sociale Les opérateurs et les organismes techniques Chapitre 2 17 17 19 20 22 22 23 24 27 32 Santé et sécurité au travail : les actions européennes et internationales L’action européenne Le cadre général Les évolutions normatives dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail L’activité des réseaux

« Lidl Italia Srl» ayant pour objet une demande préjudicielle adressée à la Cour de justice des Communautés européennes, tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive 2000/13/CE, ainsi que les conséquences que cet arrêt pourrait avoir pour le distributeur en tant qu'un des acteurs de la chaîne alimentaire. TABLE DES MATIERES INTRODUCTION ………………………………………………………………… 3 I. ÉVOLUTION DU DROIT ALIMENTAIRE EUROPEEN …………………… 4 1. Libre circulation des produits

RappSTEG final 2007:Rapp STEG 06.5 19/07/08 11:57 Page 3 SOMMAIRE ® LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA STEG 4 ® L’ORGANIGRAMME GENERAL DE LA STEG 5 ® INTRODUCTION ® LES FAITS MARQUANTS DE L’ANNEE 2007 ® LES BILANS ET CHIFFRES CLES 6-7 8 9-14 15-28 ® LE GAZ 29-36 ® LES RESSOURCES HUMAINES 37-42 ® LE COMMERCIAL 43-44 ® LE MANAGEMENT 45-48 ® LE FINANCIER 49-54 ® LES ETATS FINANCIERS 55-59 ® LE RAPPORT DE L’AUDITEUR

Description des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de

n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs. P. Deumier. L’effet indirect de la CEDH : l’exemple du droit de la filiation Document n°6 : art.760 du Code civil, tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972 Document n°7 : Civ. 1ère, 25 juin 1996, Bull. civ. I, n°268 Document n°8 : CEDH, 1er février 2000, Mazureck c/ France (extraits) Document n°9 : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux