Arrêt Du 19 Février 1875 Prince Napoleon

ce qu’une lecture rapide laisse croire, le principe de la légalité ne signifie pas que l’administration n’est soumise qu’au seul respect de la loi. Par légalité il faut entendre un ensemble de normes qui vont de la constitution au plus modeste des arrêtés. Titre I LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE. L’action administrative est soumise à un ensemble de règles variées, extérieures à l’administration ou posées par elle-même. La particularité de ces normes est qu’elles ont une

qui va regrouper tous les sujets du roi. Il va permettre de justifier les pouvoirs du roi. On reprochait au roi d’exercer un pouvoir personnel (comme s’il était propriétaire de son pouvoir). L’idée du pouvoir personnel est alors atténuée puisque le Prince agissait au nom de l’Etat et pas en son propre nom. L’Etat jouait un rôle essentiel dans les relations entre les pouvoirs et les individus. Il permet de faire accepter la contrainte du droit : respect des autorités juridiques (agents du roi). L’Etat

impersonnel) et les actes individuels (ciblé sur un individu ou un endroit). A l’intérieur des actes réglementaires, on appelle décrets les actes qui sont adopté soit par le premier ministre soit par le président de la République. On appelle arrêtés les actes pris par les ministres, les préfets ou les maires. ← Encore en dessous, on trouve les contrats qui se définissent comme des actes de volonté entre plusieurs individus visant à créer des effets de droit. §2- La constitution au sens

Époque franque : l’éclatement juridique. 17 Section 1. Fin d’un empire. 18 1. L’installation des Barbares. 18 2. Une mosaïque de peuples. 18 Section 2. Organiser la coexistence des peuples 19 1. Les droits barbares et le droit romain. 19 A. Personnalité des lois. 19 B. Juxtaposition de lois. 19 C. L’exemple du droit lombard. 20 Section 3. Renaissance carolingienne : vers l’amalgame des traditions germaniques et du droit romain. 20 1. L’Empire chrétien. 20 2. Les capitulaires. 20

THEME  : LA FRANCE DE 1814 A 1914 INTRODUCTION Le programme d'Histoire Contemporaine s'étale ce semestre de la chute de Napoléon Ier à l'aube de la Première Guerre Mondiale, une période essentielle pour comprendre la France aujourd'hui. Cette époque est une rupture fracassante avec la Monarchie en France L'Empire et Napoléon ont permis un contrôle quasi-total de l'Europe. Aucun des régimes suivants n'a été aussi faste que l'ancienne Monarchie. Le XIXème siècle a connu

l’administration. . Les règles d’origine jurisprudentielle (Distinction entre les PGD et les décisions de justice revêtues de l’autorité de la chose jugée, v. CE, 26 déc1925, « RODIERE », sur la non rétroactivité des actes administratifs sauf exécution d’un arrêt du CE). Les PGD sont nés du rôle normatif du juge 4 administratif à partir des textes et de la DDHC (CE sect., 5 mai 1944, « DAME VEUVE TROMPIERGRAVIER, et CE ass, 26 octobre 1945, ARAMU). On distingue 2 générations de PGD : ° 1ère génération

politiquement sûr. C'est un désastre militaire qui va entrainer sa chute. Paragraphe 1 : la guerre franco prussienne de 1870 Dans la 2nd moitié du 19 siècle, l'Allemagne est divisée en plusieurs Etats indépendants, dont le plus important est la Prusse. Dans la 2ème moitié s'opère l'unification, grand projet de Guillaume 1er et du prince de Bismarck. Création d'une confédération de l'Allemagne du Nord, qui regroupe tous les Etats protestants. Cette confédération est dominée par la Prusse. Il

droit administratif Editions Mon Chrétien o Dalloz : L’hyper court o Gilles le Breton : Droit administratif Général  o Bertrand Seillier : Droit Administratif Tomes I et II   o Dictionnaire de droit administratif Armand Colin  o Les grands arrêts de la Jurisprudence administrative (attendre la nouvelle édition) o Annales Dalloz Revues spécialisées o L’actualité Juridique du Droit Administratif o La Revue Française du Droit Administratif o Le droit administratif Les Codes o Le Code général

conception du Droit administratif en tant que corps de règles dérogatoires a été consacrée par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 dans une décision dite Blanco. En l’espèce, le Juge pose que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil ». Cet arrêt consacre l’autonomie du Droit administratif. Cette décision trouve un prolongement dans la jurisprudence du Conseil

tirer le moindre enseignement éthique. L’homme n’est pas un animal politique. Pour lui il faut aliéner sa liberté au profit d’un chef pour vivre en paix, c’est le contrat social. Il n’y a pas d’ordre naturel car les normes se valent. Le pouvoir du prince permet de rendre une loi valide mais elle n’est ni vraie ni fausse. « C’est l’autorité et non la vérité qui fait la loi », c’est du positivisme. Le droit naturel moderne ouvre la voie au positivisme. La société politique est faite par et pour les