Arrêt Du 19 Février 2002

Commentaire d’arrêt CE, 19 Février 2003, M.TARPIN M. Aubry disait que « la notion de droit acquis permet d’établir un critère rationnel de distinction entre les actes intangibles de ceux qui ne le sont pas. » C’est l’application de cette notion, très mal définit par la doctrine, qui permet de comprendre l’arrêt du Conseil d’État du 19 février 2003, M. Tarpin qui s’inscrit dans le cadre juridique de l’abrogation d’un acte administratif unilatéral individuel et créateurs de droits temporaires.

Cette qualité est réservée également au ministère public ou au tribunal d’office[3]. Il faut noter que les actionnaires n’ont pas ce droit même s’ils ont intérêt beaucoup plus que le chef d’Entreprise, comme le précise un arrêt de la Cour d’Appel de Casablanca de 2002.[4] Cela ne constitue qu’un rappel des organes qui peuvent demander l’ouverture de la liquidation judiciaire, notant que la pratique judiciaire nous à montré que l’ouverture d’une telle procédure est soumise à un certains

contrôleurs. Cette qualité est réservée également au ministère public ou au tribunal d’office[3].  Il faut noter que les actionnaires n’ont pas ce droit même s’ils ont intérêt beaucoup plus que le chef d’Entreprise, comme le précise un arrêt de la Cour d’Appel de Casablanca de 2002.[4]  Cela ne constitue qu’un rappel des organes qui peuvent demander l’ouverture de la liquidation judiciaire, notant que la pratique judiciaire nous à montré que l’ouverture d’une telle procédure est soumise à un certains nombre

commis une faute pour être tenu responsable d’un dommage mais il l’est dès lors qu’il a fait courir un risque à une autre personne. La jurisprudence va s’appuyer sur cette théorie pour rendre différents arrêts notamment les arrêts Teffaine et Jand’heur, respectivement rendus le 16 juin 1896 et le 13 février 1930. Ainsi, se concrétise une théorie sans faute mais dont l’établissement d’une sanction se fonde sur le risque. Enfin, au XXème siècle, on voit encore une autre théorie se développer, la théorie

... 18 V.1.1. Le principe......................................................................................................... 19 V.1.2. Les matériaux .................................................................................................... 19 V.1.3. La composition du contenu de l’assiette ........................................................... 19 V.2. Le prix ......................................................................................................................

est remplacée par l'armée tunisienne qui retient le bey prisonnier, ainsi que son entourage, puisque personne ne peut plus entrer ou sortir librement du palais beylical de Carthage. 1957 (18 juillet) : Slaheddine Bey, fils cadet de Lamine Bey, est arrêté et transféré à la prison civile pour « coup et blessures contre un inspecteur de police qui surveillait le palais ». 1957 (23 juillet) : Le palais beylical est encerclé et verrouillé et le téléphone coupé 1957 (25 juillet) : L'Assemblée constituante

s’affranchissant de toute frontière, il n’est toutefois pas possible (3) Sur l’abus de droit en procédure, voyez H. BOULARBAH et J.-Fr. van DROOGHENBROECK, “L’abus du droit de conclure : vivacité d’une théorie”, Mélanges Philippe Gérard, Bruylant, 2002, p. 461 et s., et J. ENGLEBERT, “Abus du droit de la procédure – l’argument de procédure est-il juridiquement correct ?”, Dix ans d’application de la loi du 3 août 1992 et ses réformes – évolution et projet d’avenir, La Charte, 2004, p. 151 à 172.

souffrir de disparités législatives de nature à fausser la concurrence et affecter la libre circulation des marchandises. Deux intérêts qui ne sont pas forcément contradictoires... Finalement, la directive a été incorporée dans notre droit par une loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (puis par deux lois successives du 9 décembre 2004 et du 5 avril 2006), qui introduit dans le Code Civil dix-huit nouveaux articles (1386-1 à 1386-18). La directive semblait s'adoucir

DANS UN CONGRES : Exemple : (4) Harley NH. Comparing radon daughter dosimetric and risk models. In: Gammage RB, editor. Indoor air and human health. Proceedings of the Seventh Life Symposium. 2001 Oct 29-31; Geneva, Switzerland. Amsterdam: Elsevier; 2002. p.1561-5. THESE : Exemple : (5) Dupont P. Les effets secondaires rénaux des anti-inflammatoires non stéroïdiens. Th D Pharm, Paris 5; 1999. (Selon les cas, pour les thèses de fin d’études remplacer Pharm par Méd, Odontol, ou Vét; pour les thèses de

Commentaire du jugement du Tribunal de Paris du 27 juin 2002 Ce jugement rendu par le Tribunal de Paris le 27 juin 2002 déboute des actionnaires minoritaires qui désiraient intenter une action en responsabilité pour faute contre une SA et voulaient, pour prouver celle-ci, utiliser la mesure d'instruction prévue à l'article 145 du NCPC: l'expertise in futurum. Cette décision rompt avec la coexistence de l'expertise in futurum et l'expertise de gestion admise par la Haute juridiction. L'Adam,