Arrêt Du 22 Avril 1992

modalités des obligations : terme et condition I - LE COIN DES LECTEURS : A.  La distinction du terme et de la condition Document 1 : Civ. 1ère, 13 décembre 1994, Bull. civ. I, n° 377 ; JCP 95, I, 3843, n° 1, M. Billiau. Document 2 : Civ. 1ère, 13 avril 1999, Bull. Civ., I, n° 131 ; CCC 1999, n° 125, obs. L. Leveneur ; Defrénois 1999, art. 37041, n° 76, 1001, obs. D. Mazeaud ; JCP 2000, II, 10309, note A.-S. Barthez Document 3 : Civ. 1ère, 13 décembre 2005, Bull. civ. I., n° 489 ; JCP 2006, I, 153

professionnels, sur les décisions rendues par les tribunaux français (jurisprudence) * Depuis 1957 : européanisation Sources du droit (= normes) - Droit interne . Constitution . Traités et accords internationaux . Lois et ordonnances . Décrets . Arrêtés . Circulaires, lettres ministérielles… Remarque : codes (cf infra) HIERARCHIE DES NORMES Constitution Traités et accords internationaux Loi Ordonnance Domaine Règlementaire NORMES INFRAREGLEMENTAIRES : CIRCULAIRES, LETTRES MINISTERIELLES,

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

(Algérie, Maroc et Tunisie). Dans notre compte rendu, nous nous intéresserons à la dernière partie consacrée au Maroc, divisée en trois chapitres : Une évolution contrastée (1900-1965), Un long hiver (1965-1985) et L’explosion des potentialités (1985-1992). L’histoire du Maroc selon Zakia Daoud entre 1900 et 1965 fut marquée par trois étapes lors desquelles l’évolution des mentalités fut contrastée entre modernité et archaïsme. La première étape est celle du début de la colonisation qui a lieu

sont des décrets, d’autres sont qualifiées d’ordonnances. Les décrets ont pour auteur et signature soit le chef de l’Etat, soit le Premier ministre. On ne peut parler de décrets ministériels : les ministres ne prennent pas de décrets mais des arrêtés. Le terme ordonnance en droit a de multiples sens. Les ordonnances dont on parle sont les ordonnances au sens de l’art 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation

Convention européenne des droits de l’Homme, « nul ne peut être privé de son droit d’entrer sur le territoire dont il est le ressortissant ». Pour l’admission des citoyens européens, selon l’article 5 paragraphe 1, de la directive n°2004/38/CE du 29 avril 2004, « les Etats membres admettent sur leur territoire le citoyen de l’Union … ainsi que les membres de sa famille qui n’ont pas la nationalité d’un Etat membre ». Il s’agit d’un véritable droit d’entrée, reconnu par le traité de Rome, et non pas

JEANTIN : Acquisition et fusion des sociétés commerciales. Ed. Litec n. 619. Sur l’aspect comptable du portage, voir: J.-L. MEDUS : « Conventions de portage et information comptable et financière», Rev. soc. 1993 p. 509 et s. Pour ne citer que les arrêts traitant directement du portage, voir : Paris, 9 juin 1983, D. 1984, I.R. 81 n. M. VASSEUR ; Revue de l’arbitrage 1983. 497 n. M. VASSEUR ; Trib. gr. inst. Lille, 28 octobre 1986, Rev. dr. banc. 1987. II. 55 n. M. JEANTIN et A. VIANDIER ; Rev. soc

.......................................................................................21 III.4. Le dossier informatisé du patient .....................................................................................................................22 IV. LA COMMUNICATION DU DOSSIER DU PATIENT ...........................................................................23 IV.1. Le secret professionnel ...............................................................................................

Porte-parole du gouvernement de juin 1988 à février 1989). De 1990 à 1991 : Ministre des affaires sociales et de la solidarité. De 1991 à 1993 et de 1997 à 2002 : Député socialiste Il a revêtu également des responsabilités d’élu local : De 1992 à 1998 : Membre du Conseil régional de Pays de la Loire Depuis 1995 : Il loge au conseil municipal de Saint-Nazaire en Loire-Atlantique. La loiLe 10 janvier 1991, la loi Evin est votée, s’inscrivant ainsi dans une politique de Santé Publique

registres (les mairies). Il sera également possible de rectifier l’acte civil, lorsque le sexe à la naissance n’est pas déterminer. C’est le cas des enfants né hermaphrodite. L’enfant est né avec les deux sexes (Décision de la cour de Versailles du 22 juin 2000) Elle admit que ce changement était possible. En dehors de ces deux hypothèses il n’est pas possible de modifier les sexes sur les actes de l’Etat civil. Le changement de sexe : le transsexualisme Le transsexuel est une personne qui