Arrêt Du 22 Avril 1992

susmentionnées [rues, quais, places et voies publiques] ». La gestion communale de cette mission d'intérêt général qu'est la collecte et le traitement des déchets ménagers remonte au 19° siècle; on retient en effet la création de bureaux d'hygiène par un arrêté du 18 mars 1879. Dès 1902 une loi relative à la protection de la santé publique oblige les maires à prévenir les maladies transmissibles et d'assurer la salubrité des habitations. Par ailleurs le code des communes fait du maire le responsabe du bon

en consideration dans les statistiques, a moins que l’Etat contre ˆ ´ ´ ´ ´ ´ lequel la requete a ete formee n’ait accepte la competence de la Cour ´ pour l’affaire. Cette circonstance est recemment survenue pour la ` ´ premiere fois lorsque, le 11 avril 2003, la Republique francaise a ¸ ˆ ´ ´ ´ accepte la competence de la Cour pour connaıtre d’une requete depoˆ ´ ´ ´ see contre elle le 9 decembre 2002 par la Republique du Congo, en ´ ` application du paragraphe 5 de l’article 38 du Reglement : en

de la circulation, Stéphane X..., âgé de 36 ans, et son fils, Sébastien, âgé de 7 ans, ont été hospitalisés et placés en réanimation ; que le centre hospitalier a déclaré que Stéphane X... était décédé, de façon spontanée, d'un arrêt cardiaque, le 16 janvier 1992, à 7 heures 40, malgré l'assistance respiratoire qui lui était apportée ; que le décès de Sébastien a été constaté le même jour, à 10 heures, après que les divers examens pratiqués, dont un électroencéphalogramme, eurent conduit

|28/04/2003 |Liège (3e ch.) 28 avril 2003, J.T. 2003, liv. 6101, 483, note R.O.D. | | | | | |Responsabilité civile du notaire | | |

José-Noël MARA, 19 ans d'origine malgache, se fait tirer dessus par un policier en civil. Il est grièvement blessé. Une information contre X est ouverte Le flic dont l'identité demeure secrète, aurait tiré accidentellement.  SUITE INCONNUE. 8 AVRIL 1975, PARIS 13e Un automobiliste, Lucien BOUVIER, est tué de deux balles dans le dos rue du Château-des-Rentiers par un policier, le brigadier Voignier, qui est inculpé, à cette époque de "coups et blessures volontaires ayant en traîné la mort sans

préconise d’admettre l’indigène à partager son propre gouvernement. Après la deuxième guerre mondiale, le gouvernement provisoire de la France, par une ordonnance du 22 août 1945, établit que les élections auront lieu dans l’Empire français au double collège, celui des citoyens, français métropolitains, et celui des autochtones. En avril 1946 l’assemblée constituante abolit le code de l’indigénat avec le travail forcé et la justice indigène spéciale. La loi Lamine Gueye accorde théoriquement la citoyenneté

(1990), Meridien Cameroon Bank (1991). C’est pour remédier à cette situation désastreuse que vivaient les établissements de crédit que seront signées respectivement le 16 octobre 1990 la convention portant création de la COBAC et le 17 janvier 1992 , la convention relative à l’harmonisation de la réglementation bancaire des Etats de l’Afrique Centrale .C’est toujours dans ce souci d’empêcher la faillite des établissements de crédit en zone CEMAC que les Etats membres décideront enfin d’adopter

droit des procédures collectives ? A quelles conditions ? En quoi se distinguent-elles des nullités de la période suspecte ? 3) Quels sont les apports des arrêts reproduits dans la fiche. 4) Rédiger une dissertation sur « La sécurité juridique à l’épreuve des nullités de la périodes suspecte ». Documents : Cass. com., 5 févr. 2002, (2 arrêts) no 98-22.683 ; Cass. com., 5 févr. 2002, no 98-22.682. : D. 2002, AJ, p. 957, obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. no 7/2002, obs. J.-Ph. Dom ; Rev. jurispr

12 avril 1945 moins d'un mois avant la victoire des Alliés en Europe. Selon un sondage du Wall Street Journal de 2005, il est considéré par les historiens comme le troisième meilleur président des États-Unis, derrière Abraham Lincoln et George Washington. [9] | |33 |Harry S. Truman |[pic] |1945 |1953 |Démocrate |Originaire du Missouri et vice-président de Franklin D. Roosevelt (depuis Novembre 1944 seulement, il ne l'était pas sous les 3 précédents mandats), il accède à la présidence en avril 1945

droit à la sécurité. Les domaines concernés sont : LE DROIT A L’ENVIRONEMENT: L’Etat doit prendre des mesures positives pour éviter les accidents écologiques ou les pollutions même si ceux-ci ne sont pas de son fait mais de celui de tiers. - Arrêt CEDH LOPEZ OSTRA contre ESPAGNE du 9 Décembre 1994 selon lequel la non intervention de l’Etat dans le cadre de la proximité d’usines polluantes pouvait être considérée comme une violation du droit à la vie privée (article 8 de la CEDH) : Extraits