Arrêt Du 23 Novembre 1999

légitimes et naturels et elle donne davantage de souplesse dans la recherche de la filiation quand bien même celle-ci serait hors mariage. La loi de 75 sur le divorce opère une libéralisation importante en multipliant les cas de divorce. Il y a une loi le 23 Décembre 1985 va renforcer l’égalité des époux en matière de régime matrimonial et en matière de gestion des biens des enfants. Elle va également autoriser toute personne majeure à ajouter à son nom à titre d’usage celui de ses parents qui ne lui a

depuis 1989, par un TPI), soit des renvois préjudiciels (émanant des juridictions des Etats membres qui ont besoin d’une décision sur une question de DC afin de leur permettre de rendre un jugement). Depuis 1954, la CJCE a prononcé quelque 4.000 arrêts. L’importance de la jurisprudence comme source de DC apparaît très clairement dans les méthodes d’interprétation utilisées par la CJCE ainsi que dans le recours qu’elle fait aux principes généraux du droit. Prudence des premières années ≠ volonté

crime. 20 novembre Marche internationale pour l’abolition des lois contre l’avortement à Paris. 1973 Création du Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception (MLAC), qui regroupe des militants du Planning familial, du MLF (Mouvement de libération des femmes) et du GIS (Groupe information santé). 11 juillet Loi portant création du Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale (loi n° 73-639). 1974 : 15 novembre L'assemblée

le Code Napoléon de 1804, le divorce a largement été restreint et ce n’est qu’en 1975 qu’on retrouve un divorce par consentement mutuel notamment. En revanche, le pacte civil de solidarité est très récent puisqu’il a été créé par la loi du 15 novembre 1999. Il est né de plusieurs revendications, notamment celles des couples homosexuels. En effet la Cour de cassation avait décidé que les homosexuels ne pouvaient ni être concubins ni se marier. Il n’y avait donc aucun cadre juridique pour leur union

Actuelles, n°2163 du 15-21 mai 1978 - Jean-Claude Decaux condamné à Liège, dans Ouest France, 16 juillet 1992 - Mobilier d'information : contestation d'un marché public, dans Le Monde, 29 octobre 1994 - Decaux n'est plus à l'abri, dans Challenges, novembre 1994 - Occupation du domaine public, attention aux risques de dérapage, dans Le Moniteur, 16 février 1996 - Mise en examen de Jean-Claude Decaux, dans Libération, 9 décembre 1996 - Mobilier urbain, des contrats un peu particuliers, dans Le

L’article L3132-9 du Code du Travail indique que les emplois concernés par les heures d’équivalence seront uniquement déterminés par décret, soit en conseil d’Etat, soit après accord de branche ou conclusion d’une convention. Un arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 1990 précise que ces dispositions ne peuvent en aucun cas être instaurées par contrat de travail. 3. Les astreintes C’est une période pendant laquelle l’employé doit demeurer à son domicile ou à proximité pour être en mesure

Cour de cassation vient nous rappeler le caractère précaire de la situation contractuelle des dirigeants associatifs dans un arrêt du 9 mars 2009. Sur ce point, la révocation ad nutum constitue un danger pour les mandataires sociaux en place qu’il convient de maîtriser à la lumière des précisions apportées par la juridiction suprême. Lors de l’assemblée générale ordinaire du 23 août 2005, le président de l’AGCA s’est vu révoqué par les autres membres, alors même que sa révocation n’était pas à l’ordre

Tabagisme : une campagne pour soutenir les fumeurs désireux d'arrêter Dans le cadre des bonnes résolutions de l'année 2011, le Comité National Contre le Tabagisme (CNCT) lance une nouvelle campagne d'information pour encourager les fumeurs à arrêter la cigarette. Intitulée "V", cette campagne nationale diffusée en pharmacies vise à soutenir les fumeurs dans leur démarche d'arrêt, mais également à encourager les anciens fumeurs à poursuivre leurs efforts. Le tabagisme est à l'origine de plus

puissance publique. La multiplication des services publics, de plus en plus nombreux au XIXème siècle, l’essor économique et social de ceux-ci ont été déterminant dans la création d’un régime pour faute de l’administration. Dès lors, depuis cet arrêt fondateur, on va admettre pour la première fois l’idée d’une responsabilité de l’administration, responsabilité qui va être non pas soumises aux règles de droit commun mais à des règles particulières, celles du droit administratif. On note donc une

assister par des experts. 2. La commission procède au rapprochement des positions des deux parties, sur demande de l'une d'elles. Dans le cas où la tentative de rapprochement des positions échoue, la commission statue sur l'objet du litige par un arrêt exécutoire. Dans le cas où les deux parties arrivent à un accord dans le cadre du recours hiérarchique, le recours devant la commission nationale de recours n'est plus nécessaire. Les parties au litige doivent fournir à la commission tous les documents