Arrêt Du 25 Mars 2004 Pacs

souveraineté des états membres. Cependant la CEDH dans un arrêt du 22 janvier 2008 avait condamné la France pour discrimination parce qu’elle avait refusé à une institutrice homosexuelle le droit d’adopter. Le droit français permet à un célibataire d’adopter donc là c’était bien son homosexualité qui était en cause. Le débat n’est pas clos lorsque la demande d’adoption émane d’un couple homosexuel puisque la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 1er octobre 2009 a repoussé l’adoption d’un enfant

Page 3 2- Le mariage hétérosexuel….…………………………………….. Page 4 Origine Lois applicables 3- Le mariage homosexuel……….……………...……………….. Page 8 - Origine, Histoire Lois applicables 4- La « Manif pour tous »....……..…….…………………....…... Page 11 5- Le PACS…… ……………………………………………………………Page 13 Origine Lois applicables 6- Conclusion ………………………………………………………….. Page 16 7- Sources ……………………………………………………………….. Page 17 Le mariage soulève beaucoup plus de question que l’on ne s’imagine. En effet, un couple

Juin 2004 Tout cela malgré l’opposition que lui avait assigné le procureur de la République. En conséquence, il manque aux obligations imposées par l’article 68 du Code civil d’où une sanction ordonnée par le ministre de l’intérieur. Procédure: Le Tribunal Administratif de Bordeaux a donc été saisit, en tant que premier juge de cette affaire, le 9 Juillet 2004 par M. Mamère pour une demande d’annulation de la sanction dont il fait l’objet suite à un arrêté ministériel du 15 Juin 2004. En effet

sur l’un des époux ou sur les époux pour qu’il(s) se mari(ent). D’ailleurs, depuis la loi du 4 avril 2006, la personne qui sur laquelle la pression a été exercée peut demander la nullité du mariage. Par exemple, la cour d’appel de Colmar dans un arrêt du 28 avril 2005 à accepter d’annuler un acte de mariage reçu le 22 septembre 2001 par l’officier de l’état civil de Rixheim de Assia S. puisque le mari et la famille ont reconnu l’existence des pressions faite sur celle-ci pour qu’elle se marie.

réforme qui poursuivent l’œuvre réformatrice jusqu’à présent, par exemple la loi du 15 novembre 1999 qui vient instituer le PACS, qui vient donner un statut juridique nouveau à des couples qui ne peuvent pas se marier et surtout cette loi va venir introduire une nouveauté puisque pour la première fois cette loi donne une définition du concubinage dans le code civil. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, il généralise le principe de l’exercice commun de l’autorité, les règles sont les

franchi une nouvelle étape. -La loi du 15 Novembre 1999 : création du PACS qui est une forme de couple nouvelle qui offre une alternative au mariage pour les hétéro et un modèle de couple reconnu par la loi pour les homos. Avec cette loi, le mariage n’est plus l’unique modèle de couple et l’union homosexuelle est reconnue juridiquement. Cette loi a également introduit dans le code civil une définition du concubinage. -La loi du 4 Mars 2002 : sur l’autorité parentale et la transmission du nom. Cette

valeur constitutionnelle . C'est un droit fondamental. Il s'agira d'une composante de l'ordre publique. L'ordre publique peut justifier une ingérence dans l'exercice des libertés individuelles d'une personne au nom du respect de sa propre diginité. Arrêt de Morsang sur Orge. a) les principes d'inviolabilité et d'intégrité du corps humain l'art 16 -1 al 2 du code civil prévoit que le corps humain est inviolable. Cette interdiction vise autrui → en vertu de ce principe , il est impossible d'imposer

recouvre des réalités distinctes. Il y a d’un côté le couple marié et le couple non marié (pacsés ou concubins). Le statut choisit par ces personnes est alors différent. Lorsque les personnes sont mariées elles obéissent à un certain nombre de droits et de devoirs. Lorsqu’elles sont en concubinage elles ne sont soumises à aucun droit ou devoir. Le PACS lie les personnes par un contrat qui varie suivant les PACS. Entre toutes ces formes le mariage est en train de perdre. Il y a une très nette progression

famille présent un modèle familial qui propose de suivre ou qu’il contraint à suivre mais il n’est respecté dans le droit de la famille que lorsqu’il ne correspond qu’aux mœurs ou aux habitudes sociologiques : la loi du 15 novembre 1999, loi relative aux PACS. II. L’historique du droit de la famille. Le droit de la famille est lié à l’évolution de la famille elle-même et à des considérations techniques (les nouvelles méthodes de contraception, la libéralisation de l’avortement, les progrès scientifiques

est très vivant, surtout ces 4 dernières années. Le droit de la famille est au cœur des débats qui traverse la société. Exemple : sur l’homosexualité, elle oblige à repenser politiquement le droit de la famille (mariage, divorce, filiation, pacs…). Le pacs est accepté, mais pas le mariage. D’autre part, la filiation est aussi concernée, ainsi que l’autorité parentale. Il est important de partir du fait social, pour aller vers le droit. Dans l’homosexualité, il a un fait social, il y a un combat