Arrêt Du 25 Mars 2004 Pacs

mari en ce qui concerne le patrimoine financier. Le régime matrimoniaux est un statut qui s'applique aux gens mariés pour régler leurs rapports financier entre eux et avec les tiers. Deux réformes : * Loi du 13 juillet 1965 * Loi du 25 décembre 1985 Elles consiste à rétablie une égalité entre les époux en terme d'autonomie financière, d'autonomie professionnelle et en terme de pouvoir de gestion sur les biens du couple. Dans ces réformes moderne on peut mettre aussi la Loi du

vers un quasialignement sur le mariage et emportant avec lui, par étapes successives, le concubinage. En effet et pour s'en tenir aux grandes réformes les plus récentes qui illustrent bien ce phénomène, ne constatet-on pas par exemple que la loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs traite de la même façon le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin comme étant la personne susceptible d'être désignée prioritairement par le juge en qualité de tuteur ou de curateur de l'autre

restreint, ne résultant uniquement du mariage et du pacs. En cas de concubinage entre 2 individus aucun lien d'alliance n'est créé, le concubinage est en dehors du droit, car les personnes font le choix de ne pas etre soumis à un encadrement juridique. Le lien d'alliance c'est le lien juridique qui existe entre les époux, entre chaque époux et les parents de son conjoint et l'époux avec les frères et soeurs de son conjoint. C'est la même chose pour le pacs. Les effets de l'alliance sont plus limités

l’évolution des droits de la femme et a donné naissance un certain nombre de courants de pensée mettant en avant l’individu dans sa particularité. è Le recul du mariage. En effet le PACS est devenu très important aujourd’hui. Aujourd’hui, il y a plus de couples mariés puis en concubinages puis les partenaires (PACS). La seule raison qui nous permet de nous dire que jamais il n’aura plus de mariage est la religion. Mais le droit français exige que l’on doit se marier d’abord civilement que religieusement

conséquences de ce lien de parenté : * en raison de ce lien, les parents doivent assurer l’entretien de leurs enfants (art 203 du code civil) * oncle/mère ne peuvent pas se marier (art 161 du code civil) * oncle/mère ne peuvent pas conclure de PACS (art 515-2 du code civil) * la succession d’une personne décédée sans conjoint ni enfant revient pour moitié aux père/mère et l’autre moitié aux frères/sœurs. B. typologie des familles La famille s’est modifiée au fil des époques.

une loi du 5 mars 2007 s’agissant des rapports entre parents et enfants. Loi du 4 juin 1970 : Loi qui a remplacé la puissance paternelle par l’autorité parentale. Loi du 3 janvier 1972 : Loi qui a abolit la discrimination entre les enfants nés dans le mariage et les enfants nés hors mariage. Modifiée par une loi du 8 janvier 1993, modifiée elle-même par une ordonnance du 4juillet 2005. Loi du 11 juillet 1975 : Première réforme du divorce. Elle-même modifiée par une loi du 26 juillet 2004. Loi du 15

directe. On trouve l’obligation d’exercer l’autorité parentale sur les enfants. L’alliance. L’alliance est un lien qui s’oppose au lien de parenté, il y a un lien d’alliance entre des individus dès lors qu’ils ont conclus un mariage ou un PACS. Le lien d’alliance a un effet très inférieur au lien de parenté, car la possibilité d’hériter de l’autre personne, l’époux ou le partenaire pacsé décède ont une vocation très largement inférieure que celle des enfants. En revanche l’obligation alimentaire

conditions de fond du mariage 23 Section 1 : les conditions d’ordres physiologique 23 I.différence de sexe 23 II.l’age matrimonial 24 III.l’examen médical prénuptial 24 Section 2 : les conditions d’ordres psycologique 25 I.le consentement des époux 25 A.l’accord avant la célébration 25 B.les clauses limitative de la liberté matrimonial 26 C.le consentement exprimé lors de la célébration du mariage 26 II.les vices du consentement 28 A.le dol 28 B.la violence 28 C.l’erreur 28 III.l’autorisation

Cours du 10 septembre Droit civil I/ Le couple Les différentes formes du couple : Alors que les couples se marient de – en – ils ont de + en + tendance à se pacser En 2001 : 290720 mariages En 2011 : 241000 mariages En 2001 : 19729 pacsé En 2010 : 205296 pacsé Souvent les pacs restent un préalable au mariage CONCLUSION : Les unions entre les personnes de sexe opposé ont augmenté sur cette période passant de 312026 à 448107. L’âge des gens qui se marient a reculé les H avait

Solidarité le 15 nov 1999 * La réforme de la prestation compensatoire: 30 juin 2000 * La réforme de l’autorité parentale: 4 mars 2002 * La réforme du divorce * La réforme de la filiation, ordonnance 24 juillet 2005 * La lutte contre les mariages forcés, loi 4 avril 2006 * La réforme des successions et du PACS (loi du 23 juin 2006), dans le sens d’un rapprochement PACS/mariage. * La répression de la juridiction familiale : loi du 12 mai 2009 (JAF) * Loi du 9 juillet 2010 sur la lutte