Arrêt Du 31 Mai 1991

Maroc, pays d'économie de marché, a connu le concept de garantie autonome via la pratique bancaire, a fait son apparition en jurisprudence, et à moindre degré en doctrine, vers 1990. Sa validation en droit marocain a été reconnue par la Cour Suprême le 31 Janvier 2001. Pour désigner ce nouveau type de sûretés personnelles, plusieurs appellations ont été proposées : « garantie contractuelle »3(*), « garantie bancaire »4(*), « garantie internationale », « garantie abstraite », « lettre de garantie »5(*)

rapports de droit privé. CE 6 février 1903 « Terrier » =  Compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités locales.  TC 7 octobre 1991 « Crous de l'académie Nancy-Metz » = Contrat conclu entre deux personnes publiques ayant pour objet l'exécution même du service public de logement des étudiant. Exceptions : CE 11 mai 1990 « Bureau d'aide sociale » = Mise en évidence de « sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de

>> Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 25 mai 1993. Le compte bancaire n’est pas seulement un document comptable, c’est aussi et avant tout un outil juridique auquel s’attache un effet de règlement des créances qui entrent en compte. Lorsque le découvert en compte est assorti d’un cautionnement, se pose alors une question d’articulation de ces deux techniques juridiques, comme dans l’arrêt du 25 mai 1993 de la chambre commerciale. En l’espèce, une banque avait consenti à

enregistrement d’une conversation téléphonique réalisé à l’insu de la personne est déloyale donc irrecevable (ex : arrêt 7 octobre 2004 très commenté : il s’agissait des héritiers d’un individu qui demandé le remboursement d’une somme d’argent s’appuyant sur un enregistrement clandestin de la femme reconnaissant qu’il s’agissait d’un emprunt et non d’un don). Autre exemple, arrêt chambre commerciale, 3 juin 2008 : entrepreneur qui avait porté plainte pour entente illicite par ses concurrents en

désignation du droit applicable par le jeu de la règle de conflit. Trois fonctions ont été reconnues par la doctrine à l'ordre public: (12) • la défense du "droit naturel". Cette fonction a été consacrée par la jurisprudence dans l'arrêt Lautour le 25 mai 1948 d'après lequel "..., l'ordre public interne français n'ayant à intervenir qu'au regard du fait des choses utilisées en France..., sous la seule réserve de principes de justice universelle considérés dans l'opinion française comme doués de valeur

Arrêté du ministre de l'éducation du 9 décembre 2010, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques à l'institut national de bureautique et de micro-informatique. Le ministre de l'éducation, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble

1962 : Guerre sino-indienne sur la frontière himalayenne. Elle se conclut sur une victoire complète des Chinois. avril 1964 : Scission du parti communiste indien. Elle s’inscrit dans le contexte de la rupture en cours entre Moscou et Pékin. 27 mai 1964 : Mort de Jawaharhal Nehru. Lal Bahadur Shastri lui succède dans les fonctions de Premier ministre le 2 juin. août 1965 : Début des hostilités entre l’Inde et le Pakistan après des incursions armées pakistanaises en Jammu-Cachemire. 22 septembre

Document 2 : Cass. 1re civ., 9 mars 2016, n° 15-18.889 et n° 15-19.652. Document 3 : Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-15.549 et 16-60.115. Vous ferez les fiches d’arrêt de ces trois décisions. Document 1 : Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13.617 Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2003), que par acte du 11 janvier 1991, la SCI Le Bas Noyer a donné à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, pour une

Professionnels : risque mécanique 6 1981 1998 arrêt 73 017 30 508 graves 11 514 3 711 mortels 63 22Le Risque Mécanique Le Risque Mécanique Le Risque Mécanique Le Risque Mécanique Le Risque Mécanique Le Risque Mécanique Le Risque Mécanique Le Risque Mécanique Les accidents dus aux machines : Les accidents dus aux machines : 73 107 75 000 100 000 Les accidents avec arrêt de travail ont Les accidents avec arrêt de travail ont été divisés par 2,5 entre 1981 et 1998

sociale relatif aux pénalités financières. Ministère chargé de la Santé. Journal officiel du 5 janvier 2013 – pp. 403-404. Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du Code de la Sécurité sociale. Ministère chargé des Affaires sociales. Journal officiel du 31 janvier 2013 – pp. 1915-1919. Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des