Arrêt Du 31 Mai 1991

première instance, les prétentions et arguments du demandeur, ceux du défendeur, le raisonnement du juge et le sens du jugement ; - s'il s'agit d'un arrêt d'appel, les arguments du tribunal, ceux des diverses parties, le raisonnement de la Cour et le sens de l'arrêt (confirmatif ou infirmatif) ; - s'il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation, le visa (si arrêt de cassation), le contenu de l'arrêt attaqué, les arguments du pourvoi, la motivation de la Cour, ce que "dit" la Cour de cassation elle-même

ou le vendre. C’est sur ce principe que sont interdites les conventions de mères porteuses en France, même si elles sont autorisées dans des pays étrangers tels que les Etats-Unis. L’assemblée plénière de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 31 mai 1991, dit « affaire des mères porteuses » a décidé que « Vu les articles 6 et 1128, ensemble l’article 353 ; la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance

armée du RUF (Front Révolutionnaire Uni) fondé en 1988 par Foday Sankoh (ancien caporal de l'armée du Sierra Leone) et qui a pour but de rendre le pouvoir au peuple et soutenu par Charles Taylor pénètrent au sud et au sud-est du Sierra Leone le 23 mars 1991. Cette invasion marque le début de la guerre civile qui durera jusqu'en 2002. Charles Taylor veut contrôler les zones diamantifères de Kono et Tongo Field du Sierra Leone pour financer le groupe rebelle. Les diamants y sont de meilleure qualité que

qui touche les autres et surtout le droit des obligations car elle sanctionne les manquements aux obligations. Le droit des biens. Les suretés. Procédure civile. Autrefois on la considérait comme rébarbative. § 2 - La nécessité de la réforme de 1991 Il fallait moderniser. Aujourd’hui il n’existe d’exécution forcé que sur des biens et plus sur les humain (esclavage) ni le mettre en prison. Il peut y a voir exécution sur la personne pour certaine créance du trésor public contrainte par corps. La

chauffeur .  Observe nombre de contraintes= suppression de toute autonomie. Cour de Cassation 15 juillet 1955 : moyen de désobéissance légitime le fait pour un salarié de refuser de préparer une fausse déclaration fiscale. Cour de Cassation cinq arrêts du 10 juillet 2002 : Opérant un revirement de jurisprudence et renforçant les conditions de validité de la clause de non concurrence. (protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitation de temps dans l’espace, contrepartie financière)

titre d’exemple, « lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle sans l’accord du salarié » (Cass. Soc. 31 mai 2006). En l’espèce, le fait, pour l’employeur, d’imposer au salarié qu’il travaille désormais tous les jours au siège de l’entreprise alors qu’il était contractuellement convenu qu’il disposait de deux jours de travail par semaine à son domicile,

peut laisser les différentes opérations de transport évoluer chacune de leur côté : les règles applicables s’appliqueront ainsi de manière distributive, le droit aérien pour la partie aérienne, le droit maritime pour la partie maritime, etc.9 5 Arrêt Morr v. Harris, 1876 1 A.C. 318 : était en cause un transport maritime de Londres à Montréal, suivi d’un transport ferroviaire de Montréal à Toronto. Pierre Bonassies, U.A.E. : Le transport multimodal en Europe, Revue Scapel, 2001, p. 197. 6 Pierre

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

subjective par les juges. Il s’agit d’une appréciation souveraine des juges du fond sous le contrôle de la Cour de cassation. Ainsi, dans l’affaire « Mégane Renault », la cour d’appel de Rennes, le 4 mai 2000, a accepté l’association du prénom Mégane et du nom Renault. Même s’il s’agissait dans cet arrêt d’une contestation relative à l’attribution d’un prénom et non pas d’une demande de changement de prénom, il en ressort que le caractère ridicule d’un prénom relève de l’appréciation subjective des

du travail). L’aptitude au poste de travail s’appréhende en définitive par la négative à la lumière de la notion d’inaptitude professionnelle qui doit être distinguée d’autres notions proches que sont l’inaptitude au travail qui se traduit par un arrêt temporaire, délivré généralement par le médecin traitant, ou définitif avec la mise en invalidité, prononcée par le médecin-conseil de la CPAM, notion qui relève du droit de la sécurité sociale. Les notions d’inaptitude et d’invalidité sont totalement