Arrêt Du 31 Mars 2010

LES DIAGNOSTICS DE L'EMPLOI TERRITORIAL REPÈRES RH 5 MARS 2011 PERFORMANCE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES : indicateurs et tableaux de bord pour la mesurer Le CIG adresse ses remerciements aux membres du groupe de travail : - Aline ANDRE, Responsable du service de suivi de gestion RH (Ville de Fontenay-sous-Bois) ; - Lydia BENFARES, Contrôleur de gestion (Ville de La Courneuve) ; - Gérard BENICHOU, Contrôleur de gestion (Département de Seine-Saint-Denis) ; - Claire BLONDET, Responsable

pour les opérations réalisées en France Non soumise à l’IS Document 1 : Conseil d'Etat, 18 octobre 2002 Foyer fiscal en France donc imposition française. Document 2 : CAA Paris, 22 janvier 1998 Document 3 : Conseil d'Etat, 31 mars 2010 La question est de savoir si on peut imposer la société au nom du nouveau contrat en la requalifiant et en voyant si l’état de commissionnaire était un établissement stable. Le Conseil d'Etat rejette la qualification d’établissement stable

Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. Article L365-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 2 (V) Les prestations qui sont effectuées en faveur des personnes et des familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, qu'elles soient locataires ou propriétaires occupants, par des organismes qui bénéficient à cette fin d'un financement, par voie de décision, de convention de subvention ou de marché, de collectivités

normes. Il faut ainsi vérifier en premier lieu s’il existe une convention internationale applicable à la situation. La réponse est non. Ensuite, il faut vérifier s’il existe un règlement communautaire applicable à la situation, notamment en vertu des arrêts de la cour de justice des communautés européennes « Van Gen en Loss » de 1963 et « Costa contre Enel » de 1964, qui affirment la primauté du droit communautaire sur le droit des états membres et son applicabilité directe. Il faut donc vérifier si

P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs. D. Mazeaud ; Vous présentez en quelques lignes l’apport de ces deux arrêts -« Faurecia II » Cass. com. 29 juin 2010, Bull. civ. IV, n° 115 ; JCP 2011, n° 63, obs. J. Ghestin ; Revue des contrats 2010, p. 1220, obs. Y.-M. Laithier ; p. 1253, obs. O. Deshayes. Fiche d’arrêt -Conseil constitutionnel, déc. 2010-85, QPC, Darty, 13 janv. 2011 Vous expliquez en quelques lignes comment, en vous aidant de cette décision, il est possible de

1. Cinémas p.10 2. Théâtres/Spectacles 1. Programme p.10 2. Billetteries p.10 3. Théâtres et lieux de spectacles p.11 3. Perpignan 2010 1. Principales manifestations en 2010 p.12 2. Prochainement p.14 4. Bibliothèques et médiathèques p.17 5. Sortir à Perpignan 1. Discothèques p.17 2. Bar musicaux / Pub p.18

novembre 2009, modifié le 3 juin 2010 et publié au Journal Officiel de la République Française du 3 novembre 2009 et du mois de juin 2010 et du règlement du jeu Loto Foot fait le 28 juillet 2004 et modifié le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007, le 24 septembre 2007, le 15 novembre 2007 et le 15 juillet 2008 et le 30 juillet 2009 avec publication au Journal Officiel de la République Française du 27 août 2004, du 17 mars 2005, du 14 septembre 2005,

juridique du droit de l’urbanisme. Hypercours Dalloz droit de l’urbanisme (Soller-Couteaux et Carpentier) Chapitre 1 : La règle de la constructibilité limitée Ttes les communes ne disposent pas d’un POS, d’un PLU ou d’une carte communale. Au 31 décembre 2012 sur les 36 000 communes : 10 400 étaient couvertes par un PLU, 7 500 par un POS, 5 900 par une carte communale, Dc environ 12 700 communes n’étaient pas couverte. Pr ces communes va s’appliquer la règle de la constructibilité limitée

non titulaires de la fonction publique, ne sont pas fonctionnaires mais agents contractuels ? (ex : vacataires, auxiliaires) TC, Arrêt Veuve Mazerand, 25 Nov 63 : critère de distinction = Personne participait directement ou non à la fonction publique. Si oui : relevait du DT pub./ si non : agent contractuel de dt privé. Solution abandonnée : TC, Berkani, 25 Mars 96 : Critère de la fonction pub plus prit en compte. Ce qui compte : personne de l’employeur : « personnes non statutaires travaillant

des conflits, 3 Mars 1969, Société Interlait. Est nécessairement un contrat de droit privé, un contrat d'interventionnisme économique conclu entre une société commerciale et une société d'intervention, ayant le statut de droit privé. Si ce critère fait défaut, peu importe que le contrat contienne des clauses exorbitant, peu importante qu'il fasse participer l'un des deux contractants, à un service public. L'absence de ce critère est rédhibitoire. Tribunal des conflits, 26 Mars 1990, Société AFPA