Arrêt Duvignères

: commission nationale émet des directives qui sont des actes administratifs unilatéraux à portée générale, qu’on peut écarter en justifiant d’une situation particulière ou pour des raisons d’intérêt général. CE, Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères : nouvelle distinction, de circulaire interprétatives ou réglementaires, à des circulaires impératives ou non impératives. Le caractère impératif est : nouvelle règle, interprétation erronée de la loi ou du règlement, réitération d’une règle contraire

un film immoral de son point de vue et sur des agressions fréquentes sur des personnes âgées qui ont lieu dans sa commune. Ces évènements concernent des questions de police administratif. I. Le juge compétent pour reconnaitre l’annulation d’un arrêté municipal interdisant la publication d’un livre. La distinction entre police administratif et police judiciaire. • 1951 Naulek et Baud Le critère de distinction répression-prévention Il faut l’intention de l’autorité de police de

pas été délibérés en Conseil des ministres ; et ses successeurs l’ont imité. On parle alors de « décrets présidentiels simples » pour désigner ces décrets pris par le Président sans délibération du Conseil des ministres. Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 27 avril 1962, Sicard, a jugé que ces décrets étaient légaux à condition qu’ils soient contresignés par les autorités intéressées. C’est-à-dire par le Premier ministre et par les ministres chargés de l’exécution du décret en question. Rappelons

droit, elle peut faire objet d’un recours – c’est ce qu’énonce le CE dans l’Arrêt Institution Notre Dame du Kreisker du 29 janvier 1954. Mais cette distinction a évoluée, surtout en ce qui concerne les circulaires interprétatives. Dans un arrêt du CE 18 juin 1993 Institut Français d’opinion publique (IFOP), le CE précise que les circulaires interprétatives peuvent être déférées au juge si l’interprétation méconnaît le sens et la portée des prescriptions législatives et réglementaire et qu’elle

ARRÊT CADOT DU 13 DÉCEMBRE 1889. CE Compétence - conseil d'état juridiction administrative de droit commun La Ville de Marseille a supprimé l'emploi de M. Cadot (ingénieur directeur de la voirie et des eaux de la ville). Celui ci a demandé des dommages-intérêts qui lui ont été refusés. Il a donc saisi le juge judiciaire qui s'est déclaré incompétent (car le contrat était un contrat de droit civil). Il s'adressa alors au Conseil de Préfecture, puis au ministre de l'Intérieur dont il déféra

impératifs de la circulaire sont en contradictions avec les compétences dévouées au ministre, qui ne lui permettent pas d’obliger les chefs d’établissements à imposer l’uniforme. De plus, ce dernier va devoir revoir sa copie et prévoir la prise d’un arrêté en Conseil des ministres pour légitimer sa décision. Ainsi, il semble important d’évoquer la recevabilité du recours pour excès de pour engagée par l’Association des parents d’élève du collège de Tipareui (I) au motif de l’incompétence de son auteur

cas, notamment par exemple lors d'une interprétation textuelle d'un ministre à l'égard d'une loi, où la situation de certains administrés peut se voir affectée. Le problème s'est posé et a été réglé en jurisprudence par le Conseil d'Etat qui dans un arrêt en date du 29 janvier 1954, est venu poser une distinction entre les circulaires faisant grief et les circulaires ne faisant pas grief : Institution Notre Dame du Kreisker.

contestées de la circulaire. Par un second considérant qui n’appelle pas d’avantage de commentaire le Conseil d’Etat admet la recevabilité du recours pour excès de pouvoir en faisant état du caractère impératif de la circulaire (CE, 18 déc. 2002, Duvignères). Concernant la légalité de l’acte le Conseil d’Etat rejette la requête du SYNERPA considérant que les dispositions attaquées sont légales. Ainsi, le juge considère qu’un pouvoir hiérarchique est dans certains cas substituable au contrôle

En effet, nous nous souviendrons que par exemple, en matière de ciruclaire, Mme Duvignere, la distinction entre la demande d’annulation concernant une circulaire et sa recevabilite, tient sur la distinction entre celle qui est imperative (effet de droit) et celle qui ne l’est pas (droit souple, recurs irrecevable). Et pourtant, avec l’arret

décisoires, ou ne faisant pas grief, le REP est donc en principe irrecevable. Par exception, seules les circulaires « impératives » sont susceptibles de recours selon une jurisprudence de principe du Conseil d'Etat datant de 2002, l'arrêt Duvignères (CE 18 déc. 2002, Duvignères). Mais qu'est-ce qu'une circulaire « impérative » ? Pour l'établir, et à la différence des jurisprudences antérieures, depuis 2002, le juge prend en considération non l'objet - interpréter ou réglementer - de la circulaire mais son