Arrêt Duvignères

rétrécissement du champ des mesures d'ordre intérieur. En effet, l'absence de contrôle de certains actes administratifs unilatéraux qualifiés de mesure d'ordre intérieur ont conduit le juge administratif a restreindre le champ de cette catégorie d'acte. Les arrêts Harouin et Marie (CE, 17 février 1995) marquent la prise en compte des nouvelles nécessités qui se sont imposées à l'exercice du contrôle du juge des actes administratifs unilatéraux. Dans la première espèce, la décision contestée suivait la jurisprudence

des sceaux d'abroger le décret du 19 Décembre 1991 relatif à l'aide juridictionelle,ainsi que la circulaire du 26 Mars 1997. Celui-ci refuse par lettre du 23 Février 2001. Mme Duvignères saisit, alors, le conseil d'Etat pour qu'il annule cette décision. La Haute Juridiction fait droit à cette demande par u n arrêt de section rendu le 18 décembre2002. Si le premier problème soulevé par la requérante concerne une violation du principe d'égalité, cet aspect de l'arrêt, bien qu'important,

que les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction font grief et sont, dès lors, susceptibles de recours sans qu’il soit, désormais, nécessaire que ces règles ajoutent à l’ordonnancement juridique (CE 2002 Duvignères). Cf, enfin, en matière contractuelle, l’arrêt d’assemblée du CE de 2007 « société Tropic Travaux Signalisation » par lequel le Conseil ouvre un recours direct de pleine juridiction à l’encontre des contrats administratifs pour les concurrents

et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet arrêt à un nouveau recul des mesures d’ordres intérieur lorsqu’elles empiètent

dans le temps les effets de sa décision (CE,2004, Association AC ! ). TD 2 : La notion d’acte administratif unilatéral - CE S. 11 déc. 1970 Crédit Foncier de France - CE Ass. 17 févr. 1995, Hardouin et Marie. - CE S. 18 déc. 2002 Duvignères. L’acte administratif unilatéral est : • un acte juridique, autrement dit un comportement volontaire ; • un acte administratif, ainsi il est édicté par une personne publique ayant la qualité d’autorité administrative ; • un acte unilatéral

législative * gèrent une activité de SP administratif * disposent de prérogatives de puissance publique : imposition spéciale, adhésion obligatoire, pouvoir d’exécution d’office Leurs actes sont des actes administratifs. Portée : confirmation des arrêts Monpeurt et Bouguen. Apparition de la technique du faisceau d’indice et rejet de la notion de personne mixte * Document 6 : Cie Air France C/ Epoux Barbier (TC , 1968) En l’espèce, un règlement pris par le Conseil d’administration d’Air France

administratif. Par conséquent, toute cette jurisprudence, en s’accumulant peu à peu, est constitutive de l’évolution du Droit administratif mais aussi de son enrichissement. Nous aborderons par ailleurs tout au long du développement quelques grands arrêts ou décisions ayant fait évoluer considérablement le Droit administratif, démontrant ainsi l’importance de la jurisprudence. La deuxième caractéristique du Droit administratif est qu’il est inégalitaire. En effet, le juge administratif devra tenir

général de la société. Cette lettre n’est pas une simple mesure d’information, mais a un véritable caractère décisoire. C’est une véritable « instruction ministérielle » (dernier considérant). Logique de la jurisprudence CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignère. Illustration lettre d’un ministre : CE, 20 mai 1994, Mme Saubot et autres : la partie de la lettre ministérielle adressée au président d'un établissement public l'informant et lui demandant d'informer le conseil d'administration et le personnel

administratif unilatéral ...9– 11 Acte matériel ......................................................6 Acte particulier .................................................15 Acte spécifique .................................................15 Arrêté ...............................................................18 Exception d'illégalité .........................................17 C Mise en demeure..............................................35 Caractère impératif.....

Compagnie Air France ni la circonstance qu'elle gère un SPIC ne fait obstacle. => Cet arrêt reconnaît que les actes touchant à l'organisation du SP sont des actes admin même ceux émanent de personnes privées. De plus le 11 décembre 1970 dans Crédit foncier de France le CE décide que le refus de subvention n'est pas entaché d'une erreur de droit car il est fondé sur les normes contenues dans une directive. Avec cet arrêt les directives n'ont pas de caractère réglementaire mais leur est reconnue une force