Arrêt Duvignères

circulaires des ministres sont applicables que lorsqu’elles sont publiées sur un site internet les regroupant. Les recours contre les circulaires : Circulaires interprétatives et réglementaires : CE, 1954, Notre Dame du Kreisker. CE, 2002, Duvignères : distinction impérative et non impérative. Une circulaire dépourvue de caractère impératif ne fait pas grief, le REP est irrecevable et inversement. Aujourd’hui : le juge ne recherche plus pour déterminer la nature de la circulaire en cause

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Juges de l'administration – Ordre juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision, les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé

EDF dispose en effet du pouvoir d’édicter de telles normes qui s’imposent à tous les producteurs d’électricité. Le Premier adjoint au maire qui a obtenu par un arrêté en date du 8 novembre 2007, publié, délégation de signature pour l’ensemble des actes relevant de la compétence du maire rejette la demande de permis de construire par un arrêté notifié le 17 novembre. Par ailleurs M. FLINK considère que les normes qui lui sont imposées par EDF sont bien trop strictes et inadaptées aux capteurs solaires

administratifs bénéficient d’une véritable présomption de légalité. En conséquence, en contentieux administratif, les recours n’ont pas d’effet suspensif. Le Conseil d’Etat a considéré qu’il s’agissait d’une règle fondamentale du droit public. (2 juillet 1982 arrêt Huglo). Section 1 – La notion d’acte administratif L’acte administratif unilatéral est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits et obligations des administrés. On peut différencier deux

principe du respect des droits de la défense, principe d’indépendance de la juridiction administrative…). Avant 71 le conseil d’Etat avait déjà dégagé un PFRLR avec la liberté d’association en 56 dans un arrêt « Amical des annamites de Paris ». le conseil d’Etat ne s’est pas arrêté là, dans un arrêt du 3 juillet 1996 caunet qui révèle un nouveau PFRLR qui est un principe selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger si elle est demandé dans un but politique.

réglementaire). Cela n’était recevable que si la circulaire était réglementaire et illégale. Puis CE S. 2002 Duvignères distingue entre circulaire impérative et non impérative, et le recours n’est recevable que pour les impératives, même si elles recopient une règle existante. CE 2004 OPHLM de Seine et Marne hésite en matière fiscale (pas si réitération), puis CE 2006 Chauderlot reprend Duvignères en matière fiscale. Pour les réponses ministérielles, avant 2005, le REP n’était pas recevable, pas en

police : M. Grecco a été blesse par un gendarme par accident (il visait le taureau) ce qui n’est pas vu comme faute du service public. Mais l’irresponsabilité de l’Etat pour les services de police n’est plus évoquée dans cet arrêt. Solution : L’Etat condamné à payer ¼ de la valeur du bon frauduleux à la caisse requérante. Apports : - la responsabilité des autorités de contrôle envers les tierces personnes pour des actes frauduleuses des entités qui leur sont soumises

l’intérêt général et que pour se faire, elle est investie de prérogatives de puissances publiques se matérialisant ds des actes, à savoir les aa. Cette idée sera tjr vérifiée et confirmée par un règlement : aa à portée générale et impersonnelle (décret ou arrêté ministériel). Cependant l’adm est compétente pour prendre des aa n’est pas suffisant pour rendre compte de l’étendue d’émission et de la compétence qu’exerce l’adm en droit fr, car à coté l’adm est aussi régulièrement appelée a prendre des actes de

pris par des organismes privés dès lors qu’ils sont liés à l’exécution du SPA et comportent l’utilisation de prérogatives de puissance publique. Solution dégagée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 31 juillet 1942, arrêt MONPEURT et explicitée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 janvier 1961, arrêt MAGNIER. En l’espèce, M. Magnier demandait au conseil d’Etat l’annulation d’une décision du groupement de défense contre les ennemis des cultures qui fixait sa participation financière à des opérations de