Arrêt Duvignères

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif I (S3) Le droit Administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : les notions sont posées par les arrêts des juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE =

circulaires ministérielles ou de service : arrêt Duvignères de 2002 : les réponses ministérielles n'ont aucune valeur juridique, mais elles permettent à la jurisprudence et aux praticiens de suivre une direction en cas de doute. Mais la jurisprudence n'est pas liée au contenu de ces réponses. • Le droit commercial prend aussi ses sources dans les règlements des autorités administratives indépendantes, n'ont pas de valeur juridique si pas repris par un arrêté ministériel. (ex : règlement général de

fait de recueillir les informations. Jusqu’à très récemment, le juge administratif demandait l’avis du ministère des affaires étrangères pour savoir si le traité en question est applicable à l’autre partie. Dorénavant et depuis l’intervention d’un arrêt du conseil d’Etat de section 9 juillet 2010, le juge administratif se reconnait la compétence d’apprécier la réciprocité de l’application des situations d’un traité international. La quatrième condition est l’interprétation des stipulations conventionnelles

l'abandonner, dans un arrêt CE, 14 janvier 1983, X... on peut appliquer les règles nouvelles de procédure vis à vis des procédures d'impôt en cours, solution favorable à une application rapide. Mais avec un nouveau défaut. Les procédures en cours, généralement constituées d'une succession d'actes, doivent elles être reprises au commencement, ou est ce que les actes effectués restent en vigueur. Le CE a estimé que les actes effectués devaient être recommencés, dans une arrêt CE, sect., 13 décembre

du Conseil d'Etat de 1938 précise qu'une personne privée peut gérer un service public administratif (SPA). Cependant, les services publics à caractère industriels et commerciaux (SPIC) ne peuvent être gérés par des personnes privées que depuis un arrêt du Tribunal des conflits du 15 janvier 1968. Sous-section 3 : Les autres droits de l’administration L’administration est à la fois des missions et des personnes. Il y a des domaines où le droit applicable n’est pas clair : personne privée avec

réplique (CE, Sect., 31 décembre 1976, Association des amis de l’île de Groix). Ce délai n’a pas de durée fixe et varie en fonction des circonstances de l’affaire, du contenu du dossier, de la complexité du litige. C’est au juge qu’il convient d’en arrêter le terme qui peut être fixé à quelques mois, quelques jours, voire quelques heures. L’article L.5 du Code de justice administrative pose le principe du caractère contradictoire de l’instruction, mais indique que les exigences de la contradiction sont

penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille DAVID, Olivier FOUQUET, Bernard PLAGNET et Pierre-François RACINE, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e éd., 2009. On citera enfin, sur la question particulière des procédures fiscales : Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, collection Thémis, 2011. Introduction au droit fiscal general Ambiguïtés

elles sont des actes en principe non décisoires mais qu’il est possible de contester devant le juge de l’excès de pouvoir, en ce qu’elles sont réglementaires et pas interprétatives (CE, 1954, Notre Dame du Kreisker) ou impératives (CE, 2002, Mme Duvignères). La pratique a donc fait évoluer la théorie... De même, en ce qui concerne le droit public de l’économie. Ex. 1. Les directives (rien à voir avec les directives communautaires). L’administration dispose d’une certaine liberté lorsqu’il s’agit

vaste 3°) Les circulaires et réponses ministérielles Circulaires : Instructions écrites de l’A° donné par un chef de service à ses subordonnés. Certaines circulaires sont plus que de simples commentaires et dès lors qu’elles sont impératives (arrêt Duvignère 2002), elles sont susceptibles d’un REP (valeur législatif). Importantes en matière fiscale. (instructions) Réponses ministérielles : Réponses aux questions posées par les parlementaires au gvt sur un point de droit particulier. Aucune valeur