Arrêt Epoux Barbier 1968

principe de complétude de la loi et de la clarté de la loi ⋄ tout est dans la loi ! Au contraire rien de ceci n’a eu lieu en droit administratif. De plus en plus de lois interviennent dans la matière, mais le droit administratif en réalité naît des arrêts du juge administratif. Il y a un travail de construction de la règle générale, qui est un travail théorique. Il s’agit de rendre cohérents une multiplicité de cas. Ceci est le travail des « commissaires de gouvernement » (difficultés de la France

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre

avril 1995. Mais beaucoup plus fréquemment les personnes publiques ont recours à un acte contractuel (dont le régime détaillé sera étudié infra). Dans ce dernier cas, le contrat est administratif en raison de son objet (CE Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin, Rec.167, AJ 1956.2.272, concl. Long, chr., RDP 1956.869, note Waline, D 1956.433, note de Laubadère, RA 1956.496, note Liet-Veaux). Il n'y a donc plus de concordance absolue entre service public organique et service public fonctionnel.

meurtres : le tueur choisit le même type de victimes ou utilise la même méthode ou le mobile des meurtres est toujours le même. - Cela inclut donc les tueurs qui, sur des bases répétées, tuent dans leur propre habitation, telles les femmes qui tuent leurs époux successifs, leurs enfants ou les personnes âgées dont elles ont la charge, pour toucher l’argent des assurances vie. - Les meurtres en série incluent également les hommes et les femmes qui opèrent dans une ville ou tout un état ou même voyagent à

débute à la suite d’un pari avec sa sœur par son premier roman policier La Mystérieuse affaire de Styles où apparaît son futur héros, le détective privé Hercule Poirot. Le succès arrive en 1926 avec Le Meurtre de Roger Ackroyd. En 1928, elle quitte son époux après quatorze ans de mariage, suite à une amnésie passagère, et épouse deux ans plus tard l’archéologue Max Mallowan. Les voyages qu’elle fait sur les sites archéologiques servent de cadre à de nombreux romans à succès : Le Crime de l’Orient Express

volonté voire dans certains cas particuliers de plusieurs volontés mais alors les différents auteurs de l’acte agissent en vue de produire un même effet de droit. Par ex est un acte juridique unilatéral, un arrêté municipal ou un arrêté ministériel ou un arrêté interministériel c'est-à-dire un arrêté qui émane de plusieurs ministres en vue de produire un même effet de droit. Un certains nombre de ces actes juridiques unilatéraux constituent des décisions administratives * En 2nd lieu l’administration

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

Distinction entre acte unilatéral de police et opération de police 2 types d'exercice de la police La police s'exerce par des opérations de police A) Une opération de police Manière la plus sensible d'opération de police - surveillance de manifestation - arrête un délinquant Ce sont des prestations concrètes. Elles peuvent être des opérations de PA ou des opérations de PJ Si la police interpelle quelque qui est recherchée Si elle fait une ronde → PA → intervention de PJ si elle déploie de CRS → PA Si elle

entre acte unilatéral de police et opération de police 2 types d'exercice de la police La police s'exerce par des opérations de police A) Une opération de police Manière la plus sensible d'opération de police - surveillance de manifestation - arrête un délinquant Ce sont des prestations concrètes. Elles peuvent être des opérations de PA ou des opérations de PJ Si la police interpelle quelque qui est recherchée Si elle fait une ronde → PA → intervention de PJ si elle déploie de CRS → PA

loi rétroactive, des exceptions comme les crimes d’indignité nationale (créé en 1944 pour punir les collaborateurs des crimes commis dans le passé) ou les crimes contre l’humanité qui sont, en plus d’être rétroactifs, imprescriptibles (procès Klaus Barbie). Seul le législateur admet la rétroactivité de ces crimes pour montrer toute l’horreur dont ils sont porteurs. §2. L’application immédiate de la loi nouvelle Il faut ici faire une distinction entre la situation légale et la situation contractuelle