Arrêt Fraisse

Montréal pour manifester leur colère contre la hausse de 75% des frais de scolarité pour l’université. Même des étudiants du secondaire qui étaient aussi contre cette hausse étaient sortis manifester et même si les directions des écoles secondaire les empêchaient d’aller manifester en allant jusqu’à suspendre un élève parce qu’il a manifesté son droit. Manifester leur droit était plus important qu’une simple suspension. Cette hausse de frais imposer par le gouvernement Charest a mis la plupart des gens

TD n°2 : La formation du contrat – Négociation ; offre ; acceptation Juliette DERKAOUI Décision du 26 novembre 2003 Cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 2003 concerne les pourparlers qui s’inscrivent dans les négociations précontractuelles. Une société engage avec des actionnaires d’une autre société des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette dernière. Des pourparlers sont alors entrepris. Suite à cela, les

lois appartiennent au législateur edt non au juge et par csq le juge n’a que le pouvoir d’aplliquer la loi. CSQ : -interdiction de s’opposer a la loi : le juge n’a pas le droit de refuser d’appliquer une loi. Cours de cassation dans un arret du 30 mai 67 a annulé un arret rendu par une cours d’appel au simple motif que la cours d’appel avait refusé d’appliquer un rexte de loi car elle le trouvait mal fait. On parle d’une hierachier des normes pensé par Kelson qui a évoqié cette pyramide des normes (consti>traité

celui de son fils mineur Gilles, demanderesse, assigne, COLIN, défendeur, en payement des frais de pension de quatre chevaux de course à l’entrainement. Date inconnue : Une juridiction de 1ere instance inconnue déboute Mme SABATHE Date inconnue : Mme SABATHE interjette appel de la décision de la juridiction de 1ere instance devant la Cour d’Appel de Lyon Le 14 novembre 1978 : La Cour d’Appel de Lyon rend un arrêt confirmatif Date inconnue : Mme. SABATHE forme un pourvoi en Cassation. Le 15 avril

exercice abrégé). Un exercice en décalé avec l’année civile et différent des 12 mois fiscal n’est pas pratique. Seul avantage, les commissaires aux comptes sont plus disponibles en milieu d’année. Art 8 Cco : oblige le commerçant une fois par an à arrêter son activité pour faire un inventaire, dresser un bilan et un compte de résultat. Le contrôle de la gestion de l’entreprise par l’administration fiscale. Utilité de connaître les règles de fiscalité. Exemple : l’envie d’un entrepreneur d’investir

préjudice résultant de la rupture fautive des pourparlers, au motif que les consorts X ont rompu de façon fautive les pourparlers, et au motif que la Société Les Complices avaient eu connaissance de l’état d’avancement de ces pourparlers. Ainsi un arrêt de la Cour d’appel de Paris, le 29 Octobre 1999 avait condamné les consorts à payer à la société Alain Manoukian la somme de 400000 francs à titre de dommages-intérêts, mais avait refusé de condamner la société Les Complices. Les consorts X, sur le

| | | | | |• Cass. Arrêt Fraisse du | | | | | |2 juin 2000 | | | | | |• CE. Arrêt Saran du 30 | | | | |

Voir le commentaire romand pour l’explication des 3 alinéas de l’art 125 cc Méthodes de calcul : regarder arrêts ! voir p.14ss 2 méthodes de calcul (en cas de mariage ayant influencé la situation financière du conjoint) : 1. méthode du train de vie (quand situation fiancière est favorable : méthode en 3 étapes : (ATT souvent des mesure en matière protectice). arret 5A_767/2011 : Arret qui explique bien comment la sitution se présente : une contribution est du selon le principe de la solidarité

la magistrature. Art. 9 – Dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, les magistrats du siège de la Cour suprême jouissent de la même indépendance que les magistrats des cours et tribunaux. Ils ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés pour les opinions ou les interprétations qu’ils expriment dans leurs décions. Art. 10 – La Cour suprême siège ordinaire-ment à Lomé. Elle peut décider de siéger en tout autre lieu du territoire national si les circonstances l’exigent

t-elle du droit international privé ? Car Naval est de nationalité américaine. Il achète un manège à la société Attrac' Sion dont le siège social se situe en France. Le jugement de condamnation à la remise en l'état du manège, au paiement des frais d'avocat ainsi qu'à des dommages et intérêt a été rendue par une juridiction américaine, l'exécution de cette décision est demandée en France. Le litige a bien un caractère privé, puisque le contrat a été passé entre une entreprise et une personne