Arrêt Franck 1941

l'armistice, la Miners' Federation, dont les effectifs s'élèvent à 800.000 syndiqués, se préoccupe des difficultés auxquelles est exposée l'industrie houillère britannique. La Miners' Federation est dirigée par deux hommes de valeur, Robert Smilie et Franck Hodges. Ils réclament la nationalisation des mines et présentent un projet de loi à la Commission Sankey, présidée par le juge Sankey et nommée par le Coal Industry Commission Act (26 février 1919). Cette Commission avait en effet pour mission d'enquêter

sens noble. Aux Etats-Unis, un droit légiféré plus important. L’étude du droit anglais montre que le droit s’set développé d’une manière très différente sans avoir l’appuie du droit légiféré. La règle du précédent : on doit toujours se référé à un arrêt antérieur, pas de revirement de jurisprudence. Distinction entre acte et fait juridique : c’est une distinction fondamentale car elle conditionne la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle. La responsabilité contractuelle découle

même. Par cet alinéa 1 on peut déclarer responsable celui qui utilise une chose quelconque dès lors que cette chose cause un dommage. Cette idée a été énoncé par la doctrine mais il a fallu convaincre les juges, ces derniers l'on accepté: Arrêt de la C.Cass de 1896 "TEFFAINE"--> responsable des dommages causés par la faute de la chose que l'on utilise, que l'on a sous sa garde. Lorsque la victime est un ouvrier la question a été peu de temps après réglé par une loi concernant les accidents

du non cumul des responsabilités. Depuis très longtemps la jurisprudence a affirmé que les règles de la responsabilité extracontractuelle (délictuelle) sont sans applications lorsqu’une faute a été commise dans le cadre de l’exécution d’un contrat (arrêt de la cour de cassation 21 janvier 1890). Par conséquent, la victime d’un dommage qui se plaint de l’inexécution d’un contrat n’a pas de choix quant aux fondements de son action. Elle devra agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

¨ - « Le Code civil et la jurisprudence stipulent que… » Seuls les contrats stipulent. On doit dire : Le Code civil (ou encore une constitution, une loi, un traité international, etc.) dispose que …. ; et la jurisprudence (ou un jugement, un arrêt, etc.) décide que… ¨ - « À force d’être pris en otages, la grogne des usagers ne fait que s’accentuer. » Cette phrase entendue dans un journal télévisé signifie que c’est la grogne des usagers qui est prise en otage ! Il faut dire : À force d’être

si on n'est pas augmentés, on arrête de bosser. Les gars autour s'échauffent, évoluent doucement en collectif - c'est assez beau à voir -, et maintenant certains s'adressent directement à Diderot sans plus de protocole, quelques-uns le tutoient - Diderot n'a pas de superpouvoirs mais deux bras et deux jambes, un casque sur la tête et lui aussi les mains dans la merde à cet instant -, ils répètent on veut le paiement du temps de transport sur site, sans quoi on arrête, leurs voix se recouvrent et se

là où la victoire sur l’Allemagne n’avait entrainé que 200 000 morts. Le Japon fut donc désigné comme nouvelle cible d’une future attaque atomique, d’autant plus que les américains n’avaient pas oublié l’attaque surprise de Pearl Harbour portée en 1941 par les Japonais, causant la mort plus de 2 000 soldats américains, qui pouvait ainsi être vengée. Cette décision pose cependant un problème de conscience à certains scientifiques qui, s’ils s’étaient mobilisés dans le dessein de faire échec au

obstacle, les USA n’accueillant pas plus de juifs que la Suisse par exemple, mais Fermi, Einstein, Chagall, Max Ernst et beaucoup d’autres y trouvent refuge. * les Zazous des années 1930 célèbrent le swing, au risque de se faire arrêter dans l’Allemagne nazie ; sous l’occupation, en France, ils brocardent les slogans de Vichy par «Pour une France swing dans une Europe zazoue.» * le cinéma américain occupe une place toujours plus grande, en raison de sa production

l'indemnisation du préjudice futur correspond à une réparation faite en avance du dommage non encore réalisé mais dont la survenance est certaine. Les dommages allant être exclu du champ de la réparation sont les dommages seulement éventuels ou hypothétiques (Arrêt du 25 mars 1935 = > cour de cassation décide qu'il n'est pas indemnisable et que toutes les mesures préventives qui peuvent être prises doivent l'être). Il existe cependant une catégorie de dommage dont il est délicat de déterminer s'il s'agit d'un

celui de la réparation intégrale. Tout dommage est réparable dans son intégralité. En matière délictuelle, c’est toujours le contrat qui s’applique. Cette dernière est donc plus avantageuse pour la victime. 3°) La Jurisprudence. Premier exemple : arrêt de la première chambre civile du 14 Mars 1995. Un enfant de 3 ans tombe dans une piscine et se noie, en passant outre les chaises, déposées par le maître d’hôtel. Les parents avaient réservés et avaient donc contractés avec l’hôtelier, on se trouve