Arrêt Franck

bâtiment en ruine dont l’effondrement avait causé un dommage à autrui. En dehors de ces cas, la réparation des dommages causés par une chose était soumise au droit commun. Cet état de droit positif s’est trouvé modifiée par un arrêt fondamental de la Cour de Cassation {Arrêt TEFFAINE, 16 juin 1896). Suite au développement du machinisme. Le développement des dommages par des choses inanimées était nombreux. Ainsi, la victime n’arrivait pas à établir la faute de l’employeur. Donc, pour des raisons de

L’admission du caractère causal de l’intervention matérielle de la chose inerte La cassation prononcée par cet arrêt de la deuxième chambre civile intervientsur le fondement d’une violation de l’article 1384 alinéa 1 er du Code civil. On sait que ce texte porte le principe d’une responsa bilité de plein droit dugardien de la chose à l’origine d’un dommage (et ce depuis l’illustre arrêt Cass. ch. réunies, 13 février 1930, Jand’heur, qui visait alors une « présomption de responsabilité

popularité en Belgique où il doit arrêter ses caméras cachées en 2004 car il ne peut évoluer sans être reconnu, il tourne ensuite ses caméras cachées en France à partir de 2004. Il jouit progressivement en France et en Suisse d'une grande reconnaissance grâce à la diffusion de ses caméras cachées sur Canal+ et via internet. Il lui est désormais impossible de se déguiser sans être reconnu. Le 2 décembre 2008, il déclare "Ça devient impossible. Je vais devoir, malgré moi, arrêter les caméras." En mars 2010

des transports en communs, un arrêt de bus est desservi juste à côté du magasin, on peut y accéder aussi en voiture il y a de nombreux axes de circulation. Contexte géographique Jeanteur Carrefour Cora kiabi La halle aux vêtements, gémo vêtements, fabio lucci, vet affaires Contexte organisationnel L’organisation Braga Emilie Directrice du magasin Conseillère de vente Mélanie Cécile Sarah Conseillère de vente Sévim Mathilde Franck Manager Enfant-bébé Nicolas

1384 al. 1 CC. La Cour d’appel de Besançon a refusé de faire droit à sa demande au motif qu’au moment du dommage, la chose était actionnée par la main de l’homme, la victime étant tenue de prouver la faute personnelle (1382 CC.) de celui-ci. Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation (Ch. civ. 21 février 1927) au motif qu’il n’est pas nécessaire de distinguer selon que la chose est, ou non, actionnée par la main de l’homme pour appliquer l’art. 1384 al. 1 CC. Mais la Cour de renvoi a refusé

Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation en Assemblée plénière le 9 Mai 1984, nommé : Guillard Cet arrêt rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Agen le 12 mai 1980. Il s’git d’arrêt qui fait un revirement de la jurisprudence. En l'espèce, un enfant de 3 ans, en tombant d'une balançoire qui se rompit, éborgne un camarade avec un bâton qu'il tenait à la main. Les parents de l'enfant victime assignent les parents de l'enfant qui a causé le dommage en responsabilité

consacre un article 489-2 dans le code civil reformé en 2007 qui est maintenant 414-3 du code civil, dit que toute personne est obligée à réparation du dommage qu'elle cause même si elle est sous l'empire d'un trouble mental. Il faut attendre 1984 dans 4 arrêts de l'assemblée plénière : même une personne dénuée de discernement peut commettre une faute. Désormais, l'inconscience n'est pas nécessairement incompatible avec l'imputabilité de la faute. Une faute peut être imputable à un inconscient. L'assurance

de la Chambre criminelle: la concubine a le droit à l'indemnisation de son préjudice par ricochet. En 1970, elle y a le droit mais pas si c'est un concubinage adultérin. Il faudra attendre un arrêt du 19 juin 1975 pour admettre l'indemnisation du dommage subi par ricochet par la concubine adultèrine. Arrêt qui précède la réforme du droit des divorces qui dépénalise l'adultère. C'est l'irrégularité de cette situation qui était prise en compte par les magistrats pour refuser l'indemnisation jusqu'en

61 80 Objets mobiliers Sylvie LEPRINCE tél : 02 35 63 61 86 Secrétariat Catherine PAPIN tél : 02 35 63 61 93 Affaires générales, juridiques et financières Martine COTE tél : 02 35 63 61 87 Caroline BRAEM tél : 02 35 63 77 57 Cellule technique Paul-Franck THERAIN tél : 02 35 63 61 91 Daniel FOURNIER tél : 02 35 63 61 85 Catherine VAN HOUTTE tél : 02 35 63 61 95 Secrétariat Catherine PAPIN tél : 02 35 63 61 93 Protection du patrimoine Elisabeth WALLEZ tél : 02 35 63 61 94 Lionel DUMARCHE tél : 02 35

(maison de détention), une prison surpeuplée sur le Weteringschans[6]. Deux jours plus tard les huit prisonniers juifs furent transportés à Westerbork, un camp de transit situé aux Pays-Bas. À l'époque plus de 100 000 Juifs y transitèrent. Ayant été arrêtés alors qu'ils se cachaient, ils étaient considérés comme criminels et furent donc envoyés aux baraquements de punition pour réaliser de lourds travaux[7]. Dans la journée, ils doivent ouvrir des piles et en retirer le métal. C’est un travail salissant