Arrêt Fullenwarth

l’auteur a peu d’importance qu’elle soit mineure ou insaine. D’un point de vue légal, les textes qui s’y référent sont l’article 1382 et 1383 du code civil. D’un point de vue jurisprudentiel, cette responsabilité des mineurs a été consacrée par 5 arrêts du 9 mai 1984. De plus, pour engager cette responsabilité, il faut que l’enfant ait commis une faute et qu’il soit solvable. En pratique, les enfants sont couverts par des assurances. Toutefois, cette assurance est relative dans la mesure où elle

où la cour de cassation, déclarant la compagnie concessionnaire de la gare maritime de Bordeaux gardienne responsable des futs de résine entreposé dans ses hangars refusa d’admettre qu’elle pût s’exonérer par la preuve de l’absence de faute. Les arrêts ultérieurs rendus en la matière ont eu l’occasion de mieux préciser le domaine ainsi que le régime de cette responsabilité générale du fait d’autrui. Ainsi, l’arrêt JAND’HEUR du 13 février 1930 consacre une présomption de responsabilité en ces termes

spécifiques de l’activité. Se posait alors la question de savoir s’il était nécessaire de démontrer un fait générateur de responsabilité. Ce n’est plus une obligation en ce qui concerne la responsabilité des parents du fait de leur enfant (les arrêts Fullenwarth et Levert ont dispensé la victime d’établir un quelconque fait générateur de responsabilité du mineur pour engager celle de ses parents). En Revanche, ici, la Cour de cassation, en cassant l’arrêt d’appel, affirme son refus exprès d’écarter

néanmoins être fautif. Arrêts qui ont appliqué la solution à des mineurs sous trouble mental. Arrêt du 9 mai 1984 : 4 arrêt : vise l’enfant en bas âge : arrêt Verguini. La JPD a consacré : l’enfant en bas âge est fautif, gardien de la chose. L’enfant est peut être fautif : arrêt Verguini. L’arrêt fullenwarth : l’infans même non conscient de ses actes peut être fautif, et au-delà de ça, pour engager la responsabilité des parents, il n’est pas nécessaire que l’enfant soit fautif. Arrêt du 10 mai 2001 :

Commentaire Cassation chambre criminelle arrêt 8 février 2005 Introduction : La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un type de responsabilité du fait d’autrui prévu à l’article 1384 du Code civil. L’alinéa 4 de cet article énonce que les parents sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Antérieurement au Code civil, le « bon père de famille » disposait d’une responsabilité présumée puisque celui-ci était réputé indéfiniment responsable

Mais ce plaquage doit être raisonnable du point de vue du rugby. En l’espèce le juge appréciera la violence et estimera si le joueur a respecté les règles du jeu. Moral : il faut distinguer la faute non intentionnelle (élément moral NON REQUIS arrêts de 1984) et intentionnelle : il faut vérifier que >l’auteur de la faute avait conscience de ses actes et de leurs conséquences, >il faut l’intention ne nuire. CONCLUSION : Si le plaquage est jugé excessivement violent, alors une faute

enfant habitant avec eux. En effet, pour pouvoir engager la responsabilité des pères et mères plusieurs conditions sont requises. L’enfant doit être un mineur émancipé, il doit avoir commis un fait dommageable et non une faute (Ass. Plénière « Fullenwarth, 9 mai 1984), et enfin seul les parents peuvent en être responsable si ces derniers exercent une autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur (article 372 du code civil), mais également si la condition de la cohabitation est remplie (Civ

Gregory Z a blessé Emmanuel X, mais les parents de la victime agissent contre les parents de Gregory. B-la confirmation de la jurisprudence antérieure : la suffisance d’un lien de causalité entre le fait de l’enfant et le dommage. Selon l’arrêt FULLENWARTH de l’assemblée plénière du 9 mai 1984, « pour que soit présumée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui ci ait commis un acte qui soit la cause directe du

histoire. Etienne a été heurté violemment par Nicolas qui par le choc lui a cassé le poignet, la jurisprudence estime que l'acte n'a pas être nécessairement fautif, un acte illicite suffit dès lors qu'il est à l'origine du dommage selon l'arrêt Fullenwarth du 9 Mai 1984. La faculté de discernement de l'enfant est indifférente. La responsabilité parentale est désormais de plein droit càd automatique, malgré l'article 1384 al 7 qui permet aux parents d'écarter leur responsabilité en démontrant

Arrêt 29 juin 2007 Au cours d’un match de rugby, organisé par deux comités régionaux, un joueur de rugby a été grièvement blessé lors de l’effondrement d’une mêlée. La victime a assigné en réparation les comités ainsi que leurs assureurs communs. Les comités ainsi que les assureurs sont condamnés à indemniser la victime après un premier pourvoi en cassation, par la Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 juillet 2006. Les juges du fond vont être suivis par la Cour de cassation