Arrêt Fullenwarth

bicyclette, avec une motocyclette conduite par un adulte. Ce dernier en ressort blessé et demande donc réparation de son préjudice au père de l'enfant. L'affaire est portée devant la Cour d'appel de Bordeaux, qui le 4 octobre 1994 va rendre un arrêt retenant la responsabilité du père de l'enfant. Et ce, au motif, que seule la force majeure ou la faute de la victime, pouvait l'exonérer de la responsabilité de plein droit qui pesait sur lui. Le père décide donc de se pourvoir en cassation selon

cassation dans un arrêt du 29 mars 1991 effectue un revirement de jurisprudence. En effet, dans cet arrêt Blieck, la Cour a admis qu’un centre d’accueil d’handicapés mentaux était responsable des dommages causés par ceux-ci dès lors que ce centre avait la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ces handicapés. La Cour de cassation a élargi le champ d’application de cette responsabilité du fait d’autrui dans deux arrêts du 22 mai 1995. Dans le premier arrêt, elle a admis

résultant de l'anormalité de son acte. La Cour de cassation confirme ici la position prise dans l'arrêt DJOUAD : la cour d'appel «n'était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de tels actes ». Enfin, l'arrêt FULLENWARTH (même jour) ne considère même plus la question de discernement mais se borne à constater l'existence d'un acte préjudiciable commis par l'enfant. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se conforme à cette jurisprudence en considérant

la réunion d’un élément matériel, d’un élément d’illicéité voir même d’un élément moral qui correspond au discernement de l’auteur. Selon que l’on inclut ou non cet élément moral à la faute, l’on attache diverses conséquences juridiques. Dans cet arrêt du 9 mai 1984, la cour de cassation vient préciser la définition de la faute dans le cadre de la responsabilité du fait personnel de l’infans. En l’espèce, un mineur de treize ans meurt électrocuté en vissant une ampoule sur une douille. Une dizaine

plusieurs conditions qui doivent être remplies. A- La faute La faute délictuelle est objective depuis une loi de 1968 pour les majeurs aliénés et depuis les arrêts Lemaire et Derguini (ass plé 9 mai 1984). Pour les enfants, il n’est plus nécessaire que le fautif ai eu la capacité de discerner les conséquences de ses actes, depuis ces deux arrêts. Le Code civil ne donne pas de définition de la faute, elle peut être définie comme une violation d’une norme de conduite, donc soit il s’agit d’un fait

parallèle avec la responsabilité du fait des choses : le fondement est le même. Cet arrêt entre dans le mouvement qui vise à étendre le champ d’application de la responsabilité du fait d’autrui. Il ne s’agit plus seulement de faire application aux cas des père et mère vis-à-vis de leurs parents, ou du commettant par rapport à son préposé. Les associations peuvent être responsables, du fait d’autrui, de ses membres… Les arrêts se multiplient s’agissant des associations : associations de scouts, de chasse

de faute a été abandonnée par la jurisprudence. En effet, l’arrêt Fullenwarth rendu le 9 mai 1984 en assemblée plénière abandonne l’exigence d’une faute de l’enfant et ne retient que le simple fait causal, c’est-à-dire même non fautif. Aussi, dans un arrêt Bertrand rendu le 19 février 1997, la cour de cassation a abandonné l’exigence d’une faute des parents comme condition de leur responsabilité du fait de leur enfant. Avec cet arrêt, la responsabilité des parents est devenue une responsabilité sans

commettant que s'il a commis une faute. En aucun cas un acte licite du préposé ne peut imposer une obligation de réparer à son employeur. Situation du commettant plus favorable que celle des parents qui doivent répondre du simple fait causal du mineur, arrêt Civ, 2ème, Levert, 2001. De plus, les qualités de préposés et de gardiens sont incompatibles. En raison du lien de préposition, le commettant garde la direction de la chose. ►Le rattachement de la faute aux fonctions du préposé. La faute commise

n’avait commis aucune faute, les accidents se multipliant, la cour de cassation a fini par agir dans un arrêt Teffaine du 16/06/1896 ou elle dégage un principe de responsabilité du fait des choses (art.1384-1), il sera précisé dans un arrêt Jand’heur du 13/02/1930 que cette responsabilité est applicable à toutes les choses, viciées ou non. Ce régime est un régime de responsabilité de plein droit. Ces arrêts ont marqués le début d’une révolution, ainsi c’était celui qui récoltait les fruits de l’exploitation

avait l’usage, le contrôle et la direction de la balle au moment de la réalisation du dommage. Ainsi, il semblerait possible de se fonder sur l’alinéa premier de l’article 1384 du Code civil et ainsi d’engager la responsabilité de Paul. De plus, un arrêt d’assemblée plénière du 9 mai 1984 a admis qu’un enfant quelle que soit sa capacité de discernement peut être considéré comme gardien. Ainsi, le fait que Paul soit mineur ne fait pas obstacle à l’alinéa 1er de l’article 1384 du Code civil. Paul et