Arrêt Fullenwarth

Désormais, elle est presque toujours considérée comme présente. Mais surtout, cette condition de cohabitation se justifiait lorsque la présomption de responsabilité des parents était fondée sur une faute de surveillance ou d’éducation. Or, depuis un arrêt essentiel, l'arrêt Bertrand, du 19 février 1997, leur responsabilité est devenue une responsabilité de plein droit, c’est-à-dire une responsabilité indépendante de la notion de faute et même de présomption de faute, soit encore une responsabilité objectivée

plein droit du fait d’autrui Les personnes chargées de la surveillance d’une personne dont l’état nécessite d’organiser son mode de vie sont donc responsables de plein droit : c’est la reprise de la jurisprudence de 1991 (A), combinée avec d’autres arrêts complétant le principe posé par l’arrêt Blieck (B) {text:list-item} L’article 1355 reprend les termes utilisés par la Cour de Cassation dans l’arrêt Blieck (Ass . plénière 29 mars 1991) « On est responsable de plein droit des dommages causés

n’est plus engagée depuis l’arrêt du 9 mai 1984 Fullenwarth qui a admis « qu’un acte commis par l’enfant cause directe du dommage » suffit à mettre en jeu la responsabilité des parents. En l’espèce, en plus de son acte, l’enfant a causé un préjudice : il a provoqué, en enflammant accidentellement de la paille avec un briquet qu’il a trouvé un incendie et a ainsi causé des dommages matériels à la propriété et à une autre propriété voisine. Dans un arrêt du 10 mai 2001 de la 2ème chambre civile de la

choisir le régime de la responsabilite sur lequel elles vont se fonder pour obtenir la réparation de leur préjudice. Il faut faire un choix.  Arrêt de la chambre civile de Cassation du 21 juillet 1890 qui fixe la jurisprudence La victime ne bénéficie en aucun cas d'une option entre les deux. Soit l'action est contractuelle soit elle est délictuelle. Arrêt du 06 Avril 1927.  La victime ne peut pas se prévaloir à la fois des textes de la responsabilite civile contractuelle et délictuelle. Dans

qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice. Il en existe 3 : Corporel (expertise médicale) Matériel (arrêt maladie empêchant d’aller voir des clients par exemple) Moral (il faut prouver le degré de souffrance. Facile pour la perte d’un être cher ou un handicap dû à l’accident. La simple douleur physique n’est reconnue que depuis 2-3 ans) - il faut

obligations contractuelles. La cour de Cassation dans un arrêt du 21 novembre 1995 pose le principe que tant le club sportif que les moniteurs ne sont tenus que d’une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des adhérents dans la pratique de leur sport. Ainsi, en cas de dommage, c’est à la victime de prouver une faute du débiteur pour pouvoir engager sa responsabilité contractuelle. De plus, la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 décembre 2011 dispose qu’un association sportive est

sang ou adoptive, si l’acte qui établi cette filiation fait en revanche l’objet d’une annulation, l’annulation de cette filiation va avoir un effet rétroactif ce qui aura des conséquences également sur la responsabilité civile sur le père ou la mère (Arrêt Criminelle 8 décembre 2004). - L’autorité parentale : il faut être le père ou la mère mais cela ne suffit pas pour être responsable du fait du mineur, il faut que es parents soient bien investi de l’autorité parentale sur leurs enfants. Ce qui

selon la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 Février 1967 « si plusieurs personnes ont le pouvoir de donner des instructions… ». En l’espèce, Maia Partir a reçu des instructions de deux commettants, Mr Hodrame, pour qui Maia est chargé de livrer des courses et Laura Biencherché dont elle a la garde des enfants. Maia Partir est donc considérée comme le préposé commun des deux commettants. Toutefois, dans un arrêt du 4 Mai 1937, la Chambre civile estime qu’il faut rechercher

transition : « On est responsable non seulement de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». A partir du 16 juin 1896, la Cour de cassation dans son arrêt « Teffaine », verra dans cet article un véritable principe de responsabilité du fait des choses. Les juges de la Haute Cour considèreront alors cet article 1384 alinéas 1 du Code civil comme une règle générale et autonome. De cette manière, il y a

parents de la jeune fille décédée assignèrent en justice ce dernier en responsabilité. Un pourvoi en cassation avait déjà été réalisé ayant abouti à ce que l'affaire soit renvoyée devant une nouvelle cour d'appel, celle de Nancy, qui a rendu son arrêt le 9 juillet 1980. Les parents de la jeune fille à nouveau déboutés procédèrent à un second pourvoi en cassation qui a ainsi vu se réunir la Haute juridiction en sa formation d'assemblée plénière. Les parents reprochaient à la cour d'appel d'avoir