Arrêt Gomel 1914

tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pourvoir législatif, n’y empêcher ou suspendre l’exécution des décrets. Article 12 – Les juges ne pourront point faire de règlements (interdiction de prohibition des arrêts de règlements). Article 13 – les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives, les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps

juridiction administrative indépendante du pouvoir exécutif : cette juridiction administrative va pouvoir élaborer un droit particulier adapté à l’action administrative Cette évolution va être consacrée par un arrêt important, celui du TC en date du 8 février 1973 « Blanco ». Cet arrêt contient des éléments important en matière de responsabilité. IL pose le principe d’une responsabilité de l’état, puissance publique. IL affirme également l’autonomie des règles de cette responsabilité par rapport

les dommages corporels. S’il y a des dommages aux biens, les contrats d’assurance fonctionnent. (loi du 9 septembre 1986). Enfin, il existe une responsabilité de l’Etat du fait des attroupements, le régime était institué par une loi du 16 avril 1914 qui rendait les communes responsables de plein droit. Les litiges étaient portés devant un juge judiciaire. Les communes se sont plaintes d’une charge très lourde qu’impose ce dispositif. La loi de décentralisation du 7 janvier 1983 a transféré la

ratification T (Art.53). *Pp : d’égalité devant la L (Art.2), libre adm des CT (Art.72), T>L internes (Art.55). -Le Préambule de la C° : A valeur C° depuis : (CE, 1960) Société EKY. *DDHC : Valeur juridique : (CE, 1957) Arrêt Condamine. *Préambule de la Constitution de 1946 : (CE, 1950) Arrêt Dehaene. *Charte de l'environnement. *Pp π, économiques et sociaux particulièrement nécessaire à notre temps. *PRFLR : Valeur juridique : (CE, 1956) Amical des annamites de Paris. La Charte de l’environnement -A un

Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour stationner a contesté cet acte. Cet arrêt met en évidence que des actes administratif règlementaires peuvent devenir illégaux, soit parce qu’il y a changement des circonstances de fait, soit parce qu’il y a modification des circonstances de droit. Cette distinction importante a été effectivement opérée dans cet arrêt. S’il y a modification des circonstances de fait, l’arrêt Despujol reconnait la possibilité pour tout intéressé

, aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celle qui procèdent du Préambule de la C°, ont valeur constitutionnelle

définition A) Qu’est-ce qu’un acte unilatéral ? Ne pas interpréter le terme unilatéral comme une unicité d’auteur. Peut mais ne l’est pas nécessairement que par un auteur, en droit. En majorité un seul auteur, mais pas tous sans exceptions. Comme les arrêtés interministériels. Ce sont biens des textes pris par deux ou plusieurs ministres, et chacun est auteur de ce texte. Donc pas un contreseing, mais tous signent ensemble. Idée à exclure est le caractère unilatéral d’un acte qui découle du nombre d’auteurs

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

Droit administratif général Ouvrage : Dalloz, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 2009 Introduction → Pourquoi un droit administratif ? → Qu’est ce que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis

droit commun ; et ce n’est qu’après qu’il est possible de saisir en appel le Conseil d’Etat. Cette interprétation a été qualifiée de « théorie du ministre juge ». Troisième étape : face à cette interprétation, c’est le Conseil d’Etat qui, par un arrêt de principe, décide de mettre en cause cette position des ministres, pour affirmer au contraire que la Loi de 1872 confère au Conseil d’Etat une juridiction de droit commun ; c'est-à-dire que le juge administratif doit être saisi directement du litige