Arrêt Jamart

C° → Loi Article 61 C° Attributions individuelles ► Contreseing Article 19 et 22 C° ► Parole devant les assemblées Article 31 C° ► Pouvoir réglementaire ponctuel, non-général Arrêt Jamart, Conseil d’Etat, 7 Février 1936 « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. » Article 21 Constitution de 1958

doit être mis en balance avec le respect de la liberté de réunion.  TC, 8 avril 1935, n° 00822, Action Française L'arrêt Action Française marque la naissance de la théorie de la voie de fait. Conseil d'Etat, 7 février 1936, n° 43321, Jamart L’arrêt Jamart affirme l’existence d'un pouvoir réglementaire aux ministres, comme à tout chef de service, leur permettant de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de leurs services. Conseil d'Etat, 14 janvier 1938, n° 51704, Société anonyme

dans un but, sur un mobile politique donc le conseil d’état estimait qu’il s’agit la de l’appréciation de ces actes pose une quest juridique et pas politique même si l’acte est juridique, arrêt du 1.05.1822 LAFITTE Le conseil d’état après avoir maintenu la jurisprudence de 1822 l’a abandonné -> 19.02.1875 ARRET NAPOLEON A partir de 1875 il n’existe plus de critère général de l’acte du gouvernement, on passe du mobile politique à l’énumération des actes de gouvernement Ces actes de gouvernement

autonome Intervient dans le champ du pouvoir réglementaire d’exécution des lois. Cabinet civil
Un cabinet militaire 
SGG : secrétariat général du Gouvernement Services interministériels Les membres du Gouvernement Engage les finances de l’Etat
Arrêt Jamart : ministre dispose pouvoir réglementaire d’attribution pour bon fonctionnement du service public Un cabinet dit cabinet ministériel Direction d’administration centrale
-- directions verticales
-- directions horizontales
 Organes consultatifs

sanctions militaires et pénitentiaires. Loi du 12 avril 2000 Le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut décision de rejet.(décision implicite). CE 10 septembre 1992 Meyet Arrêt relatif au pouvoir exceptionnel règlementaire du Président de la République, et sur le paraléllisme des procédures. CE 7 février 1936 Jamart Les ministres disposent comme tout chef de service d'un pouvoir réglementaire d'organisation des sersvices. CE 16 juillet 2004 Claude D obligation de prendre des mesures dans

particulier :  les sites Internet de Légifrance et du Conseil d’État ;  les bases de données des éditeurs juridiques (Dalloz, LexisNexis, ...), accessibles depuis les postes de la B.U. ou depuis le site Internet de la faculté ;  l'ouvrage Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (le « GAJA ») de M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, (Dalloz). I.- L’EXERCICE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE A.- Compétences    Document 1 : Articles 13 et 21 de la Constitution Document 2 :

constitutionnel. Il est toutefois possible au Premier ministre de déléguer le pouvoir réglementaire aux ministres. Par ailleurs, le juge administratif a depuis longtemps admis que le ministre disposait d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services (arrêt Jamart du Conseil d’État, 1936). – Par ailleurs, les autorités administratives indépendantes (AAI) disposent également d’un pouvoir réglementaire afin de mener à bien leur mission. C’est le cas, par exemple, de la Commission nationale de l’informatique

préciser. D) Le pouvoir réglementaire général et le pouvoir réglementaire spécialisé 1) Le général L’article 21 le confie au 1er ministre et avec l’article 37 il comprend aussi le pouvoir de prendre des règlements de police à l’échelon national (arrêt JAMART). Ce pouvoir est propre au 1er ministre en dehors de toutes habilitations législatives. 2) Le spécialisé En raison de leur objet ou de leur limitation géographique. Les ministres n’ont pas de pouvoir réglementaire sauf si un texte le leur attribue

Les circulaires administratives Le CE, dans un arrêt du 7 avril 2011, a annulé pour violation du principe d’égalité devant la loi une circulaire émanant du ministre de l’intérieur qui prescrivait aux préfets de démanteler les camps illicites, en particulier ceux des roms. Le CE considère en effet qu’en « désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur l'origine ethnique », la circulaire viole l’art 1 de la Constitution. Les circulaires sont un instrument de circulation de l’information

jurisprudence connait des limites, puisqu’elle permet à des circulaires réglementaires de se faire passer pour des circulaires purement interprétatives, ce qui donnait alors au ministre un véritable pouvoir réglementaire dépassant le cadre de la jurisprudence Jamart (CE, 7 février 1936) dans la mesure où il est alors possible pour les ministres de faire exécuter un acte réglementaire alors que ce pouvoir ne lui est pas confier par la loi ni par un décret. Ainsi pour pallier à ce problème, le CE a dans une décision