Arrêt Jamart

l’exercice à ses ministres mais seulement en tant que chef de service (CE., 7 février 1936, Jamart). En revanche, ces derniers doivent contresigner les décrets du président et du Premier ministre ayant trait aux domaines relevant de leurs compétences. Pour s'en convaincre il suffit d'ouvrir le Journal Officiel de la République Française un jour. La majeur partie de ce qui y est publié sont des arrêtés, notamment d'application de loi. Concernant la compétence des ministres (au sens large) pour

SÉANCE N°13 : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX – L'EXEMPLE DES MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR ET DES CIRCULAIRES - COMMENTAIRE Arrêt du Conseil d'État en date du 8 mars 2006 dit « FÉDÉRATION DES PARENTS D'ÉLÈVES DES ÉCOLES PUBLIQUES » Avant d’analyser la légalité d’un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable ; une des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable : cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision

contestée, ou non par les administrés (usagers du service) (I).Puis dans une seconde traiter de la possible contestation de cette directive face à la constitution (II). I. Un arrêt s’inscrivant dans la lignée des jurisprudences antérieures du Conseil D’Etat. Il s’agira ici de mettre en évidence le fait que notre arrêt reprend l’ensemble des considérations déjà accepté antérieurement par le Conseil. Nous verrons que premièrement si il est possible de contester une circulaire, en s’appuyant

Le Conseil d’Etat confirme cette évolution dans un arrêt de 1992, Meyet, où il affirme qu’un décret pris après délibération en Conseil des ministres ne peut être modifié que par un décret pris en Conseil des ministres. Cette jurisprudence marque donc l’extension des compétences du président. Il existe également un pouvoir réglementaire détenu par les chefs de service. Ce pouvoir est crée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 février 1936, Jamart, énonçant qu’il appartient à tout chef de service «

en cause. Arrêt Sicard de 1962, le juge neutralise le pb, en considérant que le décret signé par le chef de l’Etat puisqu’il est contresigné par le PM il suffit de considéré que le contreseing est le seing de l’acte et que la signature du PDR est superflu. On va considérer que c’est le PM qui est l’auteur du décret. Donc solution : ces décrets ne sont pas illégaux - Acte pris en CDM mais il n’était pas nécessaire. Arrêt MEYET et arrêt Collas : Le Conseil d’Etat a définitivement arrêté sa jurisprudence

conforme à une loi même inconstitutionnelle ne pourra être annulé . En revanche lorsqu'aucune loi ne s'intercale pas entre l'acte administratif et la Constitution et son préambule , le juge administratif n'hésite pas à opérer son contrôle . ( arrêt Quintin 17 mai 1991 ) Des décrets ayant été pris en application d'une loi inconstitutionelle car elle avait oublié d'imposer les contreseings nécessaires , le juge administratif s'interdit de connaître de leur irrégularité . Il ne peut se mêmer

la circulaires n'avaient elle-même pas prévu. Le juge administratif y a vu une protection contre le pouvoir règlementaire que les chefs de services et donc plus particulièrement les ministres auraient voulu s'arroger en contradiction avec l'arrêt Jamart de 1936 qui leur refuse ce pouvoir en dehors de toute texte de délégation d'un tel pouvoir par un texte. Une troisième hypothèse est soulevée à l'occasion de l'arrêt Villemain du 28 juin 2002. Cette hypothèse porte sur les circulaires interprétative

pénitentiaires, conformément à l’arrêt CE 8 décembre 2000, Frerot. L’évolution de la jurisprudence Notre-Dame du Kreisker conduit à lier la recevabilité du recours contre une circulaire à son illégalité, comme ce fut le cas par la suite dans les arrêts CE 15 mai 1987, Ordres des avocats à la Cour de Paris, et CE 2 juin 1999, Meyet. Ainsi, saisi d’un recours, le juge va successivement examiner s’il est recevable, puis fondé. Cependant, on observe dans la jurisprudence récente que le caractère réglementaire

des libertés individuelles). Fait en sorte que tous les citoyens bénéficient d’un véritable Etat de droit.   On considère que l’arrêt fondateur du droit administratif moderne est l’arrêt du tribunal des conflits : 8 février 1873  ARRET BLANCO (histoire de cet arrêt : La fille de blanco, bléssée par un véhicule « public » voit son père demander réparation.  Au tribunal des conflits il va fonder le droit ADMINISTRATIF).   Le tribunal des conflits : moitié juges de la cours de cassation (cours

ont tantôt une portée générale et impersonnelle (règlement), tantôt une portée particulière et limitée (décision individuelle – contrat). Les règlements sont hiérarchisés en fonction des autorités dont ils émanent (un décret est supérieur à un arrêté…) et les décisions individuelles sont inférieures en principe aux règlements. §2 Les règles non écrites La Jurisprudence, c’est-à-dire l’ensemble des décisions de Justice rendues sur une même question, s’impose à l’Administration. Elle peut