Arrêt Jamart

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

Doc 4 Monsieur Jamart à envoyé des lettres à caractère regrettable au ministre des pensions. Celui ci lui a interdit l'accès des locaux du centre de réforme de Paris où il était appelé à pénétrer. Monsieur Jamart forme un recour pour excés de pouvoir devant le CE compétant en premier et dernier ressort. Le 7 février 1936, le CE fait droit à la demande de Monsieur Jamart. Remarque  : Le CE pose dans cet arrêt le principe suivant, les ministres disposent d'un pouvoir réglementaire général interne

7 février 1936 – Jamart Tout chef de service dispose d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services Par l’arrêt Jamart, le Conseil d’État consacre l’existence d’un pouvoir réglementaire permettant aux ministres de prendre les mesures nécessaires à l’organisation de leurs services. Le ministre des pensions, mécontent de l’attitude de M. Jamart, avait pris une mesure lui interdisant l’accès aux centres de réforme, où l’appelait l’exercice de ses fonctions. Sur le recours de l’intéressé

similaire aux autorités centrales et particulièrement au gvt. Cette lacune a été comblée par la jce : CE 8/08/1919 Labonne. Cet arrêt a créé en marge de la loi un pouvoir réglementaire au profit des autorités gouvernementales, celui de prendre des mesures de police applicables sur tout le territoire national. II – La Jurisprudence Jamart Par un arrêt du 7/02/1936, le CE a reconnu à tout chef de service le droit de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration

l’administration peut s’imposer à elle-même des règles dès lors que les directives ne privent ni l'administration, ni les commissions départementales de leur pouvoir d'appréciation, et qu'elle n'édictent pas de conditions nouvelles. Portée : À travers cet arrêt, le CE entend préciser la portée normative des directives. Il accepte aussi que ces dernières puissent être contestées par voie d’exception à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir exercé contre une décision individuelle. CE, 18 décembre

document: Dans la même optique, il existe deux exceptions du fait que les ministres ne disposent pas de pouvoir réglementaire général. Certains textes peuvent en effet confier aux ministres un pouvoir réglementaire limité. De cette façon, l'arrêt « Jamart », en date du 7 février 1936, confie au ministre le pouvoir de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de leur administration. Le ministre dispose d'un certain pouvoir réglementaire mais à certaines conditions. Les autorités investies

Jurisprudence reprise et élargie par un autre arrêt, CE, 3 février 1989, compagnie Alitalia : l’abrogation des actes réglementaires peut être demandée pour deux motifs c’est même une obligation mise à la charge de l’administration : en cas de changement de circonstances de faits ou un changement de contexte juridique (directive communautaire qui rend un décret illégal et l’administration est obligé d’abroger le règlement) CE, 7 février 1936, Jamart : le pouvoir règlementaire de tous les chefs de

établissements publics locaux * Le préfet de région à un pouvoir d’évocation : le préfet de région peut évoquer par arrêté, et pour une durée limitée, tout ou partie d’une compétence à des fins de coordination régionale. Dans ce cas il prend les décisions correspondantes en lieu et place des préfets de département. B. Le maire, agent de l’Etat Doc 15 : * Le maire de Paris a pris un arrêté afin d’arrêter l’installation d’une antenne. Le préfet a retiré l’arrêté du maire. La ville de Paris a donc