Arrêt Jamart

inhérentes à la hiérarchie des normes juridiques » ( ce qui n’est pas le cas en l’espèce ).! ! _ Puis, distinction circulaires indicatives et impératives. Annoncées par des décisions antérieures, le CE abandonne sa jurisprudence antérieure dans un arrêt de section du 18 décembre 2002 DUVIGNERES dans lequel il dit: « lorsque la circulaire est dénuée de caractère impératif, elle ne fait pas grief, elle n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. En revanche, lorsqu’elle

l’on peut légitimement remettre en question son existence (B).A/Exceptions à la compétence du juge administratif quant aux contentieux concernant l’administrationEn effet, le principe constitutionnel dégagé par le Conseil Constitutionnel lors de son arrêt du 23 janvier 1987 comporte des exceptions en déterminant les domaines d’actions des tribunaux administratifs. Les contentieux réservés par nature à l’autorité judiciaire seront traités par l’ordre judiciaire bien qu’il concerne l’administration, notamment

articulation sur la suppression de ces mentions pouvait apparaître comme un des succès des actions menées par les associations Osez le féminisme et Chiennes de garde qui avaient un temps brandi ce slogan : « Mademoiselle, la case en trop » . II. Un arrêt dans le prolongement de la jurisprudence Mme Duvignères A. Les compétences du PM Le Premier Ministre ne peut pas agir en dehors des règles de forme et de compétences prévues notamment par l’article 22 de la Constitution (obligation du contreseing)

TITRE 1 – L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur

COMMENTAIRE D’ARRÊT – DROIT ADMINISTRATIFCE 11 juin 2010 Syndicat SUD RATP : Par cet arrêt du 11 juin 2010, le Conseil d’État apporte des clarifications sur le droit de grève concernant les agents de la RATP, et plus précisément sur l’autorité compétente pour prendre ces dispositions. En l’espèce, une instruction générale IG 529 d’octobre 2009, prise par le président-directeur général de la RATP, relative aux modalités de participation à la grève à la RATP, rappelait qu’il était nécessaire qu’un

DISTINCTION DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES ET DES 6 6 CE, 3 juillet 1931, Ville de Clamart ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS CE, Sect., 23 mai1969, Soc. « Distillerie Brabant et Cie », req. n° 71782, publié au recueil Lebon CE, 7 février 1936, Jamart, req. n° 43421, publié au Lebon. CE, 8 août 1919, Labonne, req. n° 56377, publié au Lebon. B. LES MESURES D’ORDRE INTERIEUR (LATO SENSU) CE Ass. 29 janv. 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker, Leb. p. 64 : CE, Section, 18 décembre 2002, Madame

Commentaire comparé des arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 Le principe même de l'Etat de droit est de soumettre tous les actes des administrations, ou des personnes de droit privé édictant des actes administratif, au contrôle des juridictions administratives. Pourtant, il existe différentes catégories d'actes de l'administration qui, en raison de leur nature juridique, sont insusceptibles de recours devant les juridictions administratives. Le 17 février 1995, par les arrêts « Hardouin » et « Marie »

doit s’imposer aux autres autorités. Ainsi pour les actes émanant des autorités étatiques, figurent au sommet les décrets en Conseil des ministres, puis les décrets pris sur avis du Conseil d’Etat, les décrets, les arrêtés ministériels et enfin les arrêtés préfectoraux. Ainsi, l'arrêt Jamart de 1936 du Conseil d'Etat, précise que « même dans les cas où les ministres ne tiennent d'aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient comme à tout chef de service de prendre les mesures

d’annulation. Il a enfin un pouvoir réglementaire consistant en un exercice délégué du pouvoir réglementaire du PM, aussi un pouvoir réglementaire partagé lorsqu’ils sont co auteurs de certains actes et enfin un pouvoir réglementaire spécialisé arrêt JAMART 1936 : il peut prendre les mesures nécessaires à l’organisation et au fonctionnement de ses services. Au niveau des moyens matériels, chaque ministre a un cabinet qui va assurer la liaison entre les ministres et les différents services centraux

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante