Arrêt Lacour 25 Octobre 1962

ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux. Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même en

à la victime de le pénétrer, la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 déc. 1997, a dit que la fellation imposée à autrui était un viol (…Qu'en effet, tout acte de fellation constitue un viol au sens des articles précités, dès lors qu'il est imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, à celui qui le subit ou à celui qui le pratique…), ceci était critiqué par la doctrine ce qui poussait la Cour à changer sa solution dans un arrêt du 22 août 2001 : (Bull. Crim. 2001,n° 169 rejet) …Les fellations

voit apparaître un droit pénal particulier pour les mineurs. Après la Seconde Guerre Mondiale, on voit apparaître des peines resocialisantes. On voit naître des substituts à la peine d'emprisonnement tel que le Travail d'Intérêt Général. La loi du 9 octobre 1981 abolit la peine de mort. Dès 1887 est institué une commission de refonte du Code Pénal. Mais il n'aboutira pas. La première tentative est un avant projet de 1934 appelé Code Mater. A partir de 1966, les travaux sont repris sous l'impulsion

juridiction internationale pour « crime de guerre ». Là encore la répression est quasiment nulle. Durant la WW2, plusieurs déclarations vont dénoncer l'oppression et la criminalité qui va caractériser l’occupation allemande. La déclaration du 30 octobre 1943 de Moscou, signée par Roosevelt Churchill et Staline, va prévoir que les principaux criminels de guerre seraient jugés et punis en temps utiles. L’accord de Londres du 8 aout 1945 va s’en charger. A cet accord est annexé le Statut du tribunal

avoir trouvés cachés dans les escaliers avait été considéré pas la cour de cassation comme un acte qui tendait directement à la commission du vol et révélait l’intention de le voler. Ce principe a été réaffirmé par un arrêt du 29 décembre 1970 : Les services de police soupçonnaient des individus de commettre un vol à main armée contre des convoyeurs de fonds dans des gds magasins du Louvre. Ils avaient tendu sur place une “souricière” et assisté à l’arrivée

présenté nous évoquerons le contrôle de la légalité auquel devra parfois procéder le juge répressif. Enfin nous préciserons quel est le champ d’application territorial et temporel de la loi pénale. Section 1 : la variété des sources : La C° fu 4 octobre 1958 pose le principe de hiérarchisation des normes. Ce principe s’applique tout naturellement en droit pénal nous présenterons par ordre hiérarchique et croissant les traités et conventions internationales, les lois, les actes du pouvoirs exécutif

le démocrate Franklin Delano Roosevelt (FDR) est élu président, en 1932, face au président sortant républicain Hoover, la crise économique mondiale est à son apogée. Cette dernière a d’abord frappé les Etats-Unis de plein fouet à New York, le 24 octobre 1929, appelé depuis le « Jeudi noir », avant de s’étendre au reste du monde. Les cours des actions ont alors atteint des sommets inimaginables. On dénombre presque 16 millions de chômeurs aux Etats-Unis, 6 millions en Allemagne et plus de 30 millions

de ses six enfants. Il a participé aux Trois Glorieuses de 1830 et, lors de la Révolution de 1848, il a créé, une « Commission démocratique nantaise » [3]. Détenu une brève période à Nantes au lendemain du coup d'État du 2 décembre 1851[3], il est arrêté après l'attentat d'Orsini de 1858 et soumis, sans procès, à la transportation vers l'Algérie en vertu de la loi de sûreté générale [3]. Il est toutefois libéré avant d'embarquer à Marseille, grâce à l'indignation de Nantes[3] et à l'intervention de

quelques lignes. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Art Article Bull Bulletin de la chambre criminelle de la Cour de Cassation Bull.Civ Bulletin de la chambre civile de la Cour de Cassation Crim Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation CA Cour d’appel CC Conseil constitutionnel CEDH Cour Européenne des Droits de l’Homme Cf. confère DP Droit Pénal Infra voir ci-dessous JO Journal officiel

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL