Arrêt Lacour 25 Octobre 1962

doctrine n’a pas eu beaucoup d’influence à raison de ses dangers, mais aujourd’hui au début du 21e cette doctrine retrouve de l’actualité avec la nécessité de lutter contre la récidive qui est beaucoup trop forte dans notre société. Par exemple la loi du 25 février 2008 a créé une mesure de sureté : la rétention de sureté qui est une mesure qui s’inspire directement du déterminisme positiviste. Cette loi prévoit qu’un condamné, malgré la fin de sa peine pourra être enfermé dans un centre socio-médico-judiciaire

part, un commencement d’exécution qui se distingue du simple acte préparatoire et se définit comme « l’acte qui doit avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime, celui-ci étant entré dans sa phase d’exécution » (Crim. 25 octobre 1962, Lacour) ; d’autre part, une absence de désistement volontaire qui implique que la production du résultat dommageable a été empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. La réunion de ses éléments est considérée par le

poursuivre les médecins. Arrêt de 2003 : suite à un accident de voiture, une femme enceinte à accoucher prématurément, il est né vivant mais non viable puisque décédé une heure après, on a accepté l’homicide involontaire du conducteur de l’autre véhicule sur l’autre bébé. Ici on ne l’admet pas puisque tout dépends du statut accordé au fœtus. Si la responsabilité pénale n’est ici pas possible, la responsabilité civile délictuelle est possible (article 1382). À l’époque de cet arrêt-là, le principe reste

des sportifs de haut niveau. Il a été déclaré coupable, non pas à cause de la délibération mais à cause de sa participation personnelle qui a consisté en la présentation des rapports, l'envoi des lettres aux bénéficiaires et la signature des arrêtés attributaires. B - Les participations déterminées Ici, on sait de manière déterminées comment chacun a participé à l'infraction. Il y a deux axes dans le CP appréhender cette participation déterminée: Soit on fait de la pluralité délictueuse

dans les grandes langues européennes ( européanisation de la culture très importante. Dans « La rev. Sc. Criminel.» de 1989 (pp 235 et suivantes) : - « Beccaria, l’abolition de la peine de mort » de R. Badinter (abolition de la peine de mort : 10 octobre 1981) - « Le rayonnement international de la pensée de Cesare Beccaria » de M. Delmas-Marty. Beccaria a été précurseur : - en droit pénal général : père fondateur du principe de la légalité des délits et des peines : « les lois

l’acte tendait directement à la consommation de l’infraction. proximité temporelle : l’acte était juste avant la commission Il faut les deux éléments en même temps : « Acte qui tend directement et immédiatement au délit » Cass. Crim. 25 Octobre 1962 Affaire Lacour Voyons quelques applications de cette jurisprudence : Constitue un commencement d’exécution de vol le fait de s’approcher d’un magasin avec des instruments d’effraction et d’éprouver la solidité des barreaux Cass. Crim. 5/07/1951 De

le véhicule en excès de vitesse avait percuté la voiture conduite par une autre personne qui circulait en sens inverse et la conductrice était décédée sous la violence du choc. Il s’agit d’un arrêt de principe du 25 septembre 2001 rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation.Autre exemple : arrêt du 29 mai 2013 chambre criminelle, a propos d'un chien qui avait échappé à la surveillance de son maître, qui était sorti de la propriété de cette personne sans être contrôlé ni être tenu en laisse

manœuvre aux juges. Dans le code pénal de 1791 nous avons un système de peines fixes. Il n’y a pas aucune individualisation de la peine. Dans ce code on supprime aussi les peines corporelles mais on maintien la peine de mort. Il faudra attendre le 9 octobre 1981 pour supprimer la peine de mort. C) Compromis : code pénal de 1810 Code napoléonien. On conserve la division tripartite des infractions : contravention, délit, crime. Mais on redonne au juge son pouvoir d’appréciation, il va pouvoir

pénales de fond non-rétroactives 23 Les exceptions au principe de non-rétroactivité 24 Lois expressément interactive 24 Lois interprétatives 24 Lois qui modifient le régime d’exécution des peines 24 Lois sur la prescription de l’action publique 25 Application immédiate des lois pénales de forme 26 Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce : in mitius 28 Bases du principe 28 L’application du principe 28 Qu’est ce qu’une loi pénale plus douce ? 28 La mesure de l’application rétroactive

que l’on ne peut être jugé et condamné deux fois pour la même infraction, mais d’après un arrêt (ch crim 17 mars 1999) cela s’applique que pour les pays de l’UE, l’action publique en France n’est pas éteinte par la chose jugée. • Il y a 4 compétences : ✴ Fondée sur la personnalité : réciprocité d’incrimination pr les délits seulement ✴ Fondée sur l’universalité : l’auteur soit arrêté sur le territoire, notifié par une conv. ✴ Fondée sur la réalité, les intérêts nationaux: