Arrêt Laruelle Et Delville

l’indique la mort progressive de la faute entièrement détachable de l’administration. L’arrêt Pelletier (CE 1873) est formé dans le contexte de la création du régime judiciaire administratif puisqu’il n’est que de 5 mois le cadet de Blanco. Cet arrêt stipule qu’il est possible de détacher la faute administrative de la faute personnelle effectuée par un agent public dans le cadre de ses fonctions. Celui-ci sera responsable pour des dédommagements devant une cour de droit commun. Cette notion, qui

unilatéral  C'est un acte juridique nait de la seule volonté d'une autorité administrative qui modifie l'ordonnance juridique, il ajoute quelque chose aux normes en vigueur, leur enlèvent quelque chose ou les modifient. On y retrouve les degrés les arrêté, Délibérations ou décisions. On y retrouve des actes réglementaire (acte administratif unilatéral général et impersonnel) ou non réglementaire individuel ou non réglementaire et non individuel.  > entrée en vigueur de l’acte =  L'acte administratif

qui constitue un dommage anormal. Ensuite on a le régime de la responsabilité sans faute de l’administration fondé sur le risque telles que les choses et les produits dangereux qui a été reconnu par deux arrêts CE, 1919, Regnault Desroziers et CE, 1949, Lecomte Franquette et Daramy prévoyant que seules les victimes pouvaient bénéficier de ce régime et concernant le domaine médical, on a :

autorisation qui n'était presque jamais donné . L'administration prenait donc les éventuelles erreurs de son agent . Ce qui amenait à une parfaite impunité de l'agent dans les années 1800 . En 1870 , on abroge complément cette disposition et en 1873 deux arrêts de jurisprudence vont s'intéresser à la responsabilité administratif et à celle de son agent . Le 8 février 1873, L'arrêt Blanco reconnait la responsabilité de l'État et donne compétence à la juridiction administratif . Dans les faits de l'arrêt on

l’administration est nécessaire. Toutefois, la possibilité de demander l’indemnisation totale à l’administration, est ouverte, quitte à elle de se retourner contre l’agent fautif, ce principe découle des arrêts du Conseil d’Etat des 3 février 1911 Anguet, 26 juillet 1918 Époux Lemonnier et 28 juillet 1951 Laruelle. Il y a différentes qualifications de fautes personnelles, trois types de faute sont envisagées par la jurisprudence. Tout d’abord, la faute commise en dehors du service et dépourvue de tout

Conseil d'Etat, 7 juillet 1950, n° 01645, Dehaene L'arrêt pose le principe qu'en l’absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires. Conseil d'Etat, 28 juillet 1951, n° 04032, Laruelle et Delville L'arrêt précise le principe de responsabilité des agents publics. Les agents publics sont responsables envers l'administration lorsque le préjudice qu’ils lui ont causé est imputable à leurs fautes personnelles. Inversement un agent a droit

irresponsabilité totale à une responsabilité de l'administration n' a pas été simple à mettre en place. L'une des plus grandes difficultés a été de délimiter la place de l'agent dans cette responsabilité et donc sa protection. Au fur et à mesure des arrêts et jurisprudence, la justice d'aujourd'hui en a conclu que si le dommage est lié à l’exercice de sa fonction , elle engage la responsabilité de l’administration mais s’il provient d’un fait personnel à l’agent , c’est la responsabilité personnelle

l’interprétation par le TC, 30 juillet 1873, Pelletier  ; pose la distinction FS et FP. On l’appelle quelque fois le système de l’arrêt Pelletier, c’est-à-dire qu’une faute est soit une FS soit une FP. On a des arrêts antérieurs qui disent la même chose, la grande postériorité de l’arrêt Pelletier c’est parce qu’il marche avec Blanco. Définition actuelle de la faute personnelleLa définition doctrinaleDeux définitions doctrinales :1ère  : définition

du Service Public Fiscal. Il fallait en la matière une faute lourde. Puis la Jp l'a limitée au cas où le fisc se heurte à des difficultés particulières (CE « Bourgeois » 1990). Cela étant, alors qu'on tendait vers l'abandon de la faute lourde, un arrêt Commune d'Arcueil (1997) a réduit la portée de la Jp Bourgeois (retour à la faute lourde). Puis on a eu une récente décision (CE « M Christian Krupa » 21 mars 2011). En l'espèce Krupa s'est vu infligée une pénalité financière par l'administration fiscale

contestées devant le juge. Les dispositions impératives sont considérées comme normatives, comme faisant grief et étant attaquables devant le juge par un REP. L’expression « Les lignes directrices » remplace l’expression de directives depuis un arrêt du conseil d'état de 2014. C’est un acte qui détermine à l'avance l'attitude qui sera adoptée par le service face à une situation ou à une demande. Il y a une distinction entre les directives et les règlements. Les directives sont des actes non