Arrêt Lemaire

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

auparavant, M. Lemaire, ouvrier électricien de la S.A. Etablissements Verhaeghe dont Emery Verhaeghe est le dirigeant, avait effectué des travaux d’électricité dans l’étable où se sont produits les faits. C’est alors que les consorts Declercq ont cité MM. Lemaire et Verhaeghe devant le tribunal correctionnel en les accusant tous deux d’homicide involontaire. Ce tribunal a rendu un jugement qui a été frappé d’appel. L’affaire a donc été portée devant la Cour d’appel de Douai qui a rendu un arrêt le 28 mai

CONTROLE DE GESTION Les outils de pilotage L’élaboration des budgets Jean-Louis LEMAIRE JeanESCP – DECS Gérant Associé du Cabinet Excellence Financière Crédit & gestion Chargé de cours en Sciences de Gestion à l’université LYON - IDRAC – Sup. de Log Cours disponible en ligne sur le site d’Excellence Financière Tous droits réservés Les outils de pilotage • PLAN STRATEGIQUE ( 5 à 10 ans) – – Vocation Objectif global PREVISIONS • PLAN OPERATIONNEL ( 2 à 5 ans) – – – Plan d’investissement

Bruno veut se venger, un individu qui se nomme Anthony Lemaire a violé et tuer sa fille Jasmine. II met son plan à exécution. Le médecin réussi a volé le véhicule qui contenait Lemaire. II installe des nitropatches sur le volant du véhicule de police. Le conducteur, après un certain moment, tombe sans connaissance. | Pour qu’il puisse enlever Lemaire, il a fallu qu’il vole la voiture qui le contenait. II fallait qu’il trouve un motif pour arrêter le véhicule de police. | Bruno Hamel, le personnage

exécutée. Notre premier arrêt traduit parfaitement cette idée puisqu’il met en exergue la notion d’obligation naturelle en ce qu’une promesse d’un débiteur en l’espèce, l’engagement de payer une pension alimentaire, devient une obligation civile par les juges de la Cour de cassation. Ainsi, l’obligation naturelle préexiste à l’acte, et l’engagement à s’exécuter a pour conséquence que l’on est tenu à une obligation civile. Il y a cependant une incohérence notable dan cet arrêt « l’obligation naturelle

Delikaya Omer Le 27/02/2014 Séance 3 : Le fait personnel Commentaire d’arrêt : Cass. Ass. Plén., 9 mai 1984, Lemaire. Selon Cornu, la responsabilité du fait personnel est la « responsabilité délictuelle pour faute prouvée qui incombe à l’auteur même du fait dommageable pour le préjudice causé par sa faute même non intentionnelle ». Ainsi, la notion

qu’ils ne possédaient pas le discernement suffisant (- de 7 ans). Jusque 84, pas de responsabilité car la de CS En 84, dans les arrêts Lemaire et D, la Cass va considérer que l’absence de discernement n’est pas susceptible d’empêcher à l’infans de commettre une faute civile. En resp. pénale = L’élément intentionnel de la faute à seule fin indemnisatoire. DOC 6 arrêt Lemaire 84: > Changement d’ampoule, mais fils inversé = Court circuit. Suite à cela, l’enfant (13 ans = pas d’infans) trifouille les

Droit civil: commentaire comparé des arrêts Lemaire et Derguini La question de la responsabilité civile de l’enfant est une questions très complexes qui fut résolue par la Cour de cassation dans deux arrêts similaires, les arrêts Lemaire et Derguini de 1984 . En effet dans ces deux arrêts , les faits étaient relativement identiques. Dans le premier, arrêt Lemaire, un enfant âgé de 13 ans, trouvait la mort par électrocution alors qu’il vissait une ampoule sur une douille et qu’un

Cassation 9 mai 1984, arrêts Lemaire et Derguini « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » article 1384 al 1 du code civil. Cet article met en évidence les faits générateurs de responsabilité : nous pencherons plus particulièrement sur le fait personnel. Parallèlement au contrat et à l'acte unilatéral, le Code civil reconnaît une