Arrêt Lemaire

Quatre arrêts sont particulièrement illustratifs du pouvoir d’adaptation des juges : * Arrêt Teffaine = élargissement de la responsabilité du fait des choses * Arrêt Jand’heur = élargissement de la responsabilité du fait des choses * Arrêt Blieck = élargissement du fait d’autrui * Arrêt Desmares = il a conduit à la loi de 1985 qui porte responsabilité du fait des choses, plus particulièrement sur le domaine des accidents de la circulation. Ces 4 arrêts ont construit

de la Chambre criminelle: la concubine a le droit à l'indemnisation de son préjudice par ricochet. En 1970, elle y a le droit mais pas si c'est un concubinage adultérin. Il faudra attendre un arrêt du 19 juin 1975 pour admettre l'indemnisation du dommage subi par ricochet par la concubine adultèrine. Arrêt qui précède la réforme du droit des divorces qui dépénalise l'adultère. C'est l'irrégularité de cette situation qui était prise en compte par les magistrats pour refuser l'indemnisation jusqu'en

Offre+acceptation de la vente=contrat de vente Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation

l'environnement : devenue un principe constitutionnel (Art 5 de la Charte). Ajd8 le principe de précaution dépasse les autorités publiques, extension contreversée, étendue à la responsabilité civile < Arrêt 3 mars 2010. Resp civile délictuelle : premiére chambre / Resp civile contractuelle : deuxiéme chambre. Arrêt civ 3éme, 3 mars 2010 : affaire qui visait la fermeture d'un forage, la Cass s'est fondé sur l'Art L110-1 code de l'environnement pour approuver la CA qui avait écarté le principe de précaution

restaurants en fonctionnement sera établie en fonction des Universités et des résidences maintenues ouvertes dans la limite des moyens disponibles. Responsables : Directeurs d’UG , service logistique -3- 2-4 SERVICES CENTRAUX 2-4-1 OBJECTIFS - arrêt des activités collectives (culturel et sport) ; - Application du plan de nettoyage ( contact avec le prestataire nettoyage), renforcement de la sécurisation sur les sites. 2-4-2 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE - Mise en place du plan de continuité Responsables

l'appel des arrêtés des conseils de préfecture, alors qu'aucun texte n'en disposait expressément. Quelques théoriciens du droit étaient d’avis que les conseils de préfecture, quoique dotées d'une compétence d'attribution, étaient les seules juridictions administratives à détenir la justice déléguée. Il fallut alors expliquer, lors de la réfutation de la théorie du ministre juge, pour quelle raison les décisions des ministres, qui étaient à la source même du raisonnement qualifiant les arrêtés des conseils

comprendre pourquoi le rôle majeur de John Work dans cette entreprise a été occulté par Alan Lomax] Nous devrions avoir bientôt une réponse à cette question. En effet, voici le message que nous avons reçu de Robert Gordon, par l'entremise de Georges Lemaire Georges, Your friends are more than welcome to quote from my book at length [...] The article looks very interesting,and the layout very nice, and I wish I could read it! I'm sure they've done a fine job. By the way, in August, Vanderbilt University

destination des enfants de 8 à 14 ans. La RTBF a changé de nom pour désormais s’appeler RTBF.be afin de mettre l’accent sur l’offre multimédia de la radio-télévision de service public. b. Radio contact Créée en 1980 par Pierre Houtmans, Françis Lemaire, Freddy Neyts et Catherine Servaes, et cela dans l’illégalité la plus totale en bravant le monopole de la RTB. Elle sera la première a diffuser de la publicité et cela dès 1982 mais il lui faudra attendre 1987 pour être officiellement reconnue. Elle

taxe sur la valeur ajoutée due sur les loyers 4) La contribution sur les revenus locatifs 5) Les droits d’enregistrement C/ Les honoraires dus au notaire CONCLUSION Références bibliographiques - ANTOINE-LEMAIRE V. : Qualification du bail dérogatoire au statut des baux commerciaux et responsabilité du notaire rédacteur de l’acte, JCP, Notariale 2005, n°38, page 1550. - AZENCOT M. : Baux dérogatoires au statut des baux commerciaux et convention d’occupation

l’évolution future d’un dommage actuelle. Ce cas se présente surtout lorsque la situation dommageable se produit après le jugement. Ex : Un accident corporel laisse subsisté une incapacité, celle-ci peut évoluer même si les médecins la déclare consolidée (Arrêt de principe de la cour de cassation en 1932, demandeur était des propriétaire foncier en vertu d’une loi devait supporte l’installation sur le terrain d’une ligne électrique, ils ont demandé la réparation du préjudice subi mais aussi du préjudice futur