Arrêt Lunus 16 Janvier 1962

catastrophe naturelle (cf. ERIKA), imposant le respect de l'environnement, limitant le pouvoir de tout propriétaire. Cette reconnaissance normative du droit de l'environnement, se fait à tous les niveaux. Par exemple en droit interne, il y a une ordonnance du 16 décembre 1999 qui adopte le code de l'environnement (à droit constant) où on retrouve quatre grands principes énoncés à l'article L110-1 du code : - le principe de précaution - le principe d'action préventive et de correction - le principe

faits volontaires licites, et spontanés d’une personne, dont il résultait un avantage pour un tiers, et un appauvrissement de l’agent. Mais la jurisprudence a bouleversé la cohérence de la catégorie des quasi-contrats, avec un arrêt du 6 septembre 2002 (ch mixte). Dans cet arrêt, la Cour de cassation a découvert un quasi-contrat dans la pratique des loteries publicitaires.    Chapitre 1 : La gestion d’affaire.     La gestion d’affaire est régie par les articles 1372 à 1375. Avec la gestion

Droit Civil Responsabilité Civile L1 – Semestre 2 – (Gr. A) Travaux Dirigés : Pour les dissertations, le cours ne suffit pas, les manuels sont indispensables. Faire attention à internet. But : savoir lire un arrêt (faire des fiches d’arrêt), faire une dissertation juridique (réfléchir, démontrer et argumenter) ; faire lecture doctrinale et fiches de synthèse (sujet problématique et démonstration de l’auteur). Manuels : Edition 2013 : Les Obligations de Terré/Simler et Luquette (bible) Les Obligations

c’est une obligation de résultat. (iv)Le rôle actif/passif du créancier Lorsque le créancier participe à l’exécution du contrat, et que dans ce rôle actif il a une certaine liberté d’action, c’est une obligation de moyens. Civ 2ème, 22 janvier 2009 : Un parcours d’accro-branches. La Cour de cassation a dit que l’exploitant n’est tenu que d’une obligation de moyen, car les clients conservent un rôle actif. Mais si le créancier a un rôle totalement passif, s’il n’a aucune maîtrise de

par différents fournisseurs ? La question ne se posera pas s’il y a une clause de réserve de propriété de la part du fournisseur ou bien qu’il est l’unique fournisseur à livrer la pharmacie. Ch. com, 5 mars 2002 : refuse la fongibilité. D’autres arrêts la retiennent.  Selon l’identification possible ou non des lots de médicament les cas seront différents. Autre exemple: Ch. com, 26 mai 2010 : Si les parties considèrent que tel ou tel bien peut être substitué à un autre, elles en déterminent la

qu’elle est utile à tous et qu’elle risque de ne plus être illimitée. Ainsi, les textes qui encadrent les choses communes sont des textes de restriction alors que jusque la ils étaient des textes d’appropriation. Exemple 1 : l’eau. Il y a, des arrêtés pris sur les restrictions d’eau en période de sécheresse ce qui était impensable il y a quelques années puisque justement l’eau est une chose commune. Exemple 2 : le code de l’environnement a posé des limites concernant l’utilisation des milieux