Arrêt Macron

n’hésitent pas à s’immiscer ds le contrat afin d’y mettre 1 peu + de loyauté ( ch com, 17 juin 1997 (JCP 97 n°1007) : la C.Cass sanctionne 1 Bque qui exige 1 caution de la part d’1 pers qui ne dispose par de revenus suffisant pr cet acte Le sieur Macron s’est engagé à auteur de 20 millions de f alr que ses revenus mensuels = 37000 f et son patrimoine = 4 millions de f ( ce type de décision va à l’encontre de l’autonomie de la volonté puisqu’on empêche les contractants de décider du contenu de leur

potentiels. D’une part, seule une traçabilité du conseil prodigué permettra aux distributeurs de disposer d’éléments de preuve indispensables en cas de contestation et sécurisera ainsi le vendeur et le réseau. En effet, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2004, a d’ores et déjà jugé que la charge de prouver que l'obligation de conseil a bien été exécutée pèse sur le professionnel et non sur le client. Cela implique donc de conserver trace, sur un support matériel du conseil effectué. D’autre

bancaire, la jurisprudence a dégagé des principes propres à la profession de banquier ; repris par le législateur (secret bancaire) ou qui restent de nature purement prétorienne (principe de non ingérence dégagé par la cour de cassation dans un arrêt de 1930). Arrêt CJCE Caixa Bank contre ministère de l’économie et des finances du 5 octobre 2004 : autorise la rémunération des comptes a vue (que le droit français interdisait) au nom de la liberté d’établissement. 3° Sources professionnelles. 2 sources

lunaire (si il estmou ou dur). Toutes ces opérations se font dans un délai très rapide et parfois avec des échecs. Ainsi, le 27 janvier 1967, c’est la catastrophe, 3 astronautes sont brûlés vifs au moment de la mise à feu de la fusée Saturn. Cela va arrêter le calendrier de la mise à la Lune pendant 18 mois. Le 24 avril 1967, les Russes eux aussi déplorent une perte : le cosmonaute Vladimir Komarov meurt dans le premier essai du vaisseau Soyouz. Et même pire, Youri Gagarine se tue à l’entraînement le

renoncer à cette sureté. Arrêt chambre mixte, 17 novembre 2006 affirme que la caution serait trompée si elle connait l’existence d’une sureté réelle quand elle s’engage même lorsque le contrat de cautionnement ne prévoit rien sur ce point. Arrêt 1ere civ, 3 avril 2007 a jugé que la caution peut implicitement s’attendre à ce que le créancier inscrive son privilège du vendeur d’immeuble, privilège analogue à l’hypothèque puisqu’il s’agit d’une sureté réelle courante. Cet arrêt est isolé et est fragile

p577 : Seules les lettres qui comportent un engagement de se substituer au débiteur sont constitutives de l’obligation de résultat et donc d’une garantie au sens de la loi. Cour de cassation a du opéré un revirement de jurisprudence par 2 arrêts successifs : cial _ 9 juil 02 et cial _ 26 juil 02 _ RS 03 p124 et D02 p1273. Ils posent le principe que l’engagement de se substituer au débiteur est un cautionnement et pas une lettre d’intention et que seules les obligations

ad validitatem. L’engagement de caution est nul si la mention ne figure pas. La fonction probatoire est transformée en condition de fond afin de protéger le consentement de la caution. Au début des années 1990, le mouvement s’est inversé par un arrêt de Cass. 15 déc 1989. La Cass a à nouveau modifié sa position en disant que la condition de l’art 1326 n’est pas ad validitatem mais elle est probatoire. 24/01/13 Les éléments extrinsèques peuvent dépendre de la qualité de la caution, de la

désignés par chacune des commissions est au moins égal au tiers du nombre des membres de ces commissions ; le nombre total des membres du comité consultatif désignés par les commissions est égal aux deux tiers des membres du comité. 
 Le projet de loi arrêté en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, est soumis au référendum. La loi constitutionnelle portant révision de la Constitution est promulguée par le président de la République dans les huit jours de son adoption. Commentaire :

Vasseur. Jurisprudence qui aurait fini par admettre le problème soulevé en doctrine de l’éventuelle responsabilité du banquier en cas de crédit économiquement inopportun. Mais, il faut souligner que cet arrêt prend en compte le caractère excessif des crédits. Il semble être, de ce fait, un arrêt d’espèce qui marque la limite entre la faute pour inopportunité du crédit et la faute pour octroi de crédits « ruineux ». A défaut de situation désespérée, la faute restera difficile à établir. Car on peut

d’européanisation. On est descendu de l’internationalisation à la régionalisation. A. Les sources internes 1. La JP : exemples de l’importance de l’œuvre accomplie Le droit international privé est un droit dont les grands arrêts sont essentiels. Ce droit s’est formé à travers des arrêts qui ont des noms. La JP a une place essentielle qui a fait une œuvre relative remarquable, puisqu’il fallait combler les vides. On voit ici le pouvoir créateur du juge. Ex. Cass, Section civile, 19 avril 1819, Parker