Arrêt Macron

jurisprudence : o Com, 22 juin 2010 : La déchéance du créancier du droit de poursuivre la caution pour la partie excessive. Ne pas oublier que cela ne fonctionne que si on se trouve dans les hypothèses du code de la consommation. • Com. 17 juin 1997 (Macron): En dehors de ces hypothèses, si l’on est en présence d'une disproportion manifeste entre les capacités de la caution et son engagement, le créancier engage sa responsabilité et il devra donc des dommages-intérêts qui par compensation viennent réduire

M A Mazaud à propos des pouvoirs disciplinaires et contractuels. 12 On évoque certaines zones grises. 13 Le fondement affirmé du pouvoir patronal par la Cour de cassation (qui a tenu à le préciser bien que n'étant pas obligé de le faire, dans son arrêt du 10 juillet 2002) ne tendrait t-elle pas à dissoudre le clivage entre contrat et pouvoir puisque, précisément, c'est du contrat que l'employeur tient son pouvoir de direction selon la haute juridiction? Cette solution du rattachement au contrat paraît

Les remises et délais accordés par créancier - prcp : remise/décharge conv accordée au débiteur libère caution (1287 c.civ) prcp de l’accessoire Les remises et délais accordés dans le cadre d’1 procédure collective - procédures collectives : arrêt des poursuites indivs créancier ne peut plus poursuivre débiteur car ce sont les organes des procédures collectives qui le font. - Pb de l’arrêt des poursuites indivs: En prcp inopp par caution car elle est justement là pr pallier la défaillance

institutionnelle. 2nd critère : la commercialité par la forme, c’est l’hypothèse où le cautionnement garantie la lettre de change (garantie cambiaire : aval). 3ème critère : (jp) critère de l’intérêt personnel et patrimonial de la caution. Depuis un arrêt de 1969 la jp constante de la cour de cassation décide que si la caution a un intérêt personnel et patrimonial à conclure le contrat cela devient commercial. 4ème critère (doctrinal) : critère de commercialité par accessoire. Le cautionnement serait

profesionnel libéral commet une faute ? Le notaire qui stipule avec l'argent de ces clients. On devient commerçant de faite et les règles du droit commercial s'applique a nous. C. L'artisant L'ordonnance de 1673 parlait des artisants. En 1909, un arrêt de la cour de cassation a considérer que le droit sévère de la failite ne devrai pas s'appliquer au petit commerçant. Les artisants sont considèrer comme de petit commerçant et son protéger. Ils sortent de la qualification d'un droit commercial. En

commerciale de la Cass s’était montré favorable à la sanction civile et avait entrepris une évolution par un arrêt du 19 nov 1991 au motif que l’interdiction issue du monopole a pour effet de protéger tant l’intérêt général et celui des EC que l’intérêt des clients. Dix ans plus tard, en 2001, la Chambre commerciale maintenait encore sa position mais les choses ont évolués depuis puisque dans un arrêt du 4 mars 2005, l’Assemblée plénière en a décidé autrement. Considérant que, en ces termes, la seule méconnaissance

travailleur ayant perdu son emploi a droit à un revenu de remplacement. 1964 Scission de la CFTC. Une majorité vote en faveur de l’abandon de la référence chrétienne et crée la CFDT (Confédération française démocratique du travail). 31 mars 1966 Un arrêté du ministère du Travail reconnaît cinq organisations syndicales représentatives sur le plan national. Les syndicats affiliés à l’une de ces cinq centrales bénéficient dans les branches et dans les entreprises d’une présomption irréfragable de représentativité

droit au juge := droit qu’on les citoyens de pouv saisir un juge lorsqu’il rencontre un pb de matière civile ou pénal. EX : un citoyen est arrêté et détenue par la police, il doit pouvoir saisir un juge qui examinera son cas.EX : si un citoyen ne paye pas ou fait une fausse décla de ses impôts, dans ce cas l’administration fiscal peut lancer une enquête fiscal Arrêt RAVON contre FR (2008) : après cette affaire le législateur français a changé loi justement pour permettre aux contribuable de saisir un

tout le nécessaire est une appréciation objective or faire tout son possible relève d’une appréciation subjective. La JP quant à elle n’a pas retenu ce critère là, puisqu’il existe des arrêts de la Cour de Cass ayant qualifiée les obligations de faire tout le nécessaire en obligation de moyen, et symétriquement des arrêts avec faire tout son possible est constitutif d’une obligation de résultat. La seule parade, mais qui est relative, est d’avoir une clause la plus précise possible (par exemple « la

« faillite ». Dans ce cas, la garantie est amoindrie par application de la loi. Par faveur pour certaines caution la loi prévoit que la procédure entraîne suspension du droit du poursuite du créancier contres les cautions jusqu’aux jugements (qui arrête le plan de sauvegarde ou prononce la liquidation judiciaire) 1) exceptions opposables au paiement. a) les exceptions inhérents à la dette principal : la caution peut les invoquer à titre accessoire le cautionnement suppose une